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Envisagez-vous d’effectuer des travaux de construction ou d’extension au sein de votre propriété demandant une autorisation d’urbanisme ? Si vous désirez élaborer des plans de dossier pour votre permis de construire, il est généralement obligatoire de recourir à un architecte. Cependant, la réglementation en vigueur établit un régime d’exception pour recourir à un architecte. De ce fait, il est essentiel de prendre connaissance des cas où vous pouvez recourir ou non à un architecte pour votre projet de permis de construire. Dans quel cas l’architecte est obligatoire ?   Le fait de devoir recourir à un architecte diffère s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’un projet d’extension. Il faudra également vérifier la superficie qu’occupe le projet de construction et d’extension. La législation en vigueur stipule qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte pour mettre en œuvre un projet architectural qui nécessite une demande de permis de construire d’après l’article 3 de loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Doit-on recourir à un architecte si on est particulier ?   Tout particulier voulant commencer certains travaux doit obligatoirement faire appel à un architecte pour obtenir légalement un permis de construire (article R.431-2 du Code de l’urbanisme) pour : Construction d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²; Rénovation d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce professionnel est responsable de la création du dossier et doit être contacté avant de déposer le permis de construire. Une personne morale doit -elle recourir à un architecte  ?   Les personnes morales, comme les entreprises, les coopératives, les associations ou les entités administratives, doivent également obligatoirement faire appel à un architecte. Pour toute demande de permis de construire pour des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment, quels que soient sa taille ou son usage, il est impératif de faire appel à un professionnel. C’est une obligation pour les entreprises qui souhaitent entreprendre de telles constructions. Les situations qui nécessitent l’intervention d’un architecte dans le cadre d’un projet de lotissement   Quiconque désire diviser un terrain en parcelles à vendre et à construire doit obligatoirement faire appel à un architecte dès que la superficie du terrain dépasse les 2 500 m² et qu’il y a besoin de créer des voies ou des équipements communs. Doit-on recourir à un architecte pour une nouvelle construction ?   Construction de plus de 150m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment qui n’est pas agricole. Il peut s’agir par exemple d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150 m² : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui n’est pas destiné à une utilisation agricole. Cela concerne par exemple une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’une construction ? Construction de plus de 150m² après les travaux : lors du dépôt d’un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement d’une construction, il est obligatoire d’utiliser les services d’un architecte si la surface de plancher après les travaux est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150m² après les travaux : lors du dépôt du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une construction, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole ? Doit-on recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole ?   Pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment à usage agricole quand la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Pour un bâtiment agricole de moins de 800 m²  : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte pour un bâtiment à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.   Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole ?   Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui dépassera la superficie de 800 m². Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux² :  les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui sera inférieure à une superficie de 800 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’une serre agricole ?   Pour la construction d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser un architecte pour la construction d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole Pour l’agrandissement d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte pour l’agrandissement d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit. Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole. Source : www.ecologie.gouv.fr Pourquoi faire appel à un architecte ?   Un architecte dispose d’une véritable expertise technique et créative pour favoriser la réussite de la construction et de l’agrandissement d’une surface existante. Il