Conditions générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’établissement d’un dossier de permis de construire ou déclaration préalable pour un projet dont la surface d’emprise au sol ne dépasse pas 150 m² et, plus généralement, la réalisation de tous types de plans et dossiers administratifs (déclaration préalable, permis de construire modificatif …) liés à la construction neuve ou à des travaux sur un bâtiment existant.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION

Corse Plans PC

Casamozza
20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO

SIREN : 922 067 178

Email : corseplanspc@gmail.com

ARTICLE 3. PARTICULARITÉS DES PRESTATIONS

1) PRESTATIONS

Réalisation et fourniture de plans pour l’habitat et de toutes pièces nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable :

• Plans sur mesure de constructions, d’agrandissements ou de rénovation (d’une surface de plancher inférieure à 150 m² ou portant à une surface de plancher totale inférieure à 150 m²) : maisons individuelles, extensions, indépendances…
• Toutes autres pièces nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de Permis de Construire ou Déclaration préalable : perspective d’implantation, cerfa, notice descriptive…

2) BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONSCes prestations sont réservées exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.

3) CONTRAINTES D’UTILISATIONEn aucune manière, les plans réalisés doivent être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation d’une construction. Corse Plans PC rejette toute responsabilité de conception menant une construction, Cf. art.10-2.

De plus, les perspectives d’intégration paysagère fournies par Corse Plans PC sont à caractère non contractuel.

ARTICLE 4. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

1) PRIX

Le tarif est fixé par Corse Plans PC et fait l’objet d’un envoi par courriel au Client sous la forme d’un devis valant par la suite bon de commande. Corse Plans PC se réserve le droit de modifier ses prix tarifaires à tout moment.

2) MODE DE PAIEMENT

Le paiement de la prestation peut s’effectuer de différentes manières :

• Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Corse Plans PC.
• Virement bancaire à l’aide d’un RIB

Le règlement est à envoyer à l’adresse suivante :

Corse Plans PC

Casamozza
20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO

3) MODALITÉ DE PAIEMENT

Le Client s’engage à envoyer avec le devis ou mail valant bon de commande dûment signé, le règlement de la prestation demandée (correspondant soit à la totalité du prix, soit à un acompte de 50% sur le prix total suivant le choix effectué par le Client) et les Conditions Générales de Ventes dûment signé.

Tout devis valant bon de commande reçu sans le règlement demandé (même signé) mettra en attente la réalisation et fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.

Les sommes restantes dues devront être versées avant l’envoi du dossier.

4) RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à M Michel TAILHADES, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Pour le second semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé :
– 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,22 % ;
– 2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %..
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 5. RÉALISATION DU SERVICE

Corse Plans PC s’engage à fournir la meilleure prestation possible dans les règles de l’art pour réaliser et mener à bien les tâches précisées dans le présent contrat et le devis.

Lors de la réception des éléments d’informations du Client, Corse Plans PC procédera à une vérification du dossier en concordance avec la commande. Notamment, à l’adéquation avec les règles d’urbanisme relatives à la zone où se trouve le projet.

Dans le cas d’une incohérence entre le projet et les réglementations (d’urbanisme ou techniques) le Client sera informé immédiatement par email. De fait, un accord sera convenu pour les modifications ou bien pour l’application du droit de refus de la prestation par Corse Plans PC ce qui impliquera le renvoi par courrier ou la destruction des éléments fournis par le Client.

Article 6. Durée, Délai, Rétractation

 1) DURÉE

C’est au moment de la réception des éléments complets fournis par le Client que les présentes Conditions Générales de Ventes entrent en vigueur. Elles sont valables pour toutes la durée nécessaire à la réalisation et la fourniture de la prestation commandée par le Client. Le prix indiqué sur le devis est valable 30 jours à partir de la date d’envoi du devis par Corse Plans PC.

2) DÉLAIS

Le dossier est envoyé par Corse Plans PC dans un délai indiqué au devis. Le délai débute lorsque que le Client a fourni tous les éléments nécessaires et lorsque que le versement de l’acompte ou de la totalité du paiement de la prestation aura été réalisé. Si les éléments fournis par le Client sont insuffisants ou incomplète, Corse Plans PC prendra contact avec ce dernier pour lui indiquer, ce qui décalera alors la date de début du délai.

3) RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Corse Plans PC par courrier recommandée avec accusé de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le montant du prix correspondant au versement sera remboursé.

Le délai de 14 jour ouvré débute à partir de la réception par Corse Plans PC du devis signé par le Client indiquant son approbation de l’offre proposée.

Le Client peut renoncer à son droit de rétractation en informant Corse Plans PC à tout moment dans les 14 jours ouvrés, permettant alors le début immédiat de la prestation.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les prestations sous forment de dossiers, contenant plans, notices, cerfa, images et vidéos seront livrés à l’adresse du Client par Corse Plans PC en courrier recommandé avec accusé de réception (RAR).

Si la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, une date et un lieu seront déterminés si besoin.

Le nombre d’exemplaire sera indiqué dans le devis. Le nombre d’exemplaire est déterminer en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la prestation.

Dans tous les cas, le Client mettra à disposition ses coordonnées nominales, postales et téléphoniques pour un parfait fonctionnement de la phase d’envoi.

Corse Plans PC rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement du dossier, les risques de perte ou d’endommagement lui est transféré. Toutefois, il appartient au Client d’informer et notifier Corse Plans PC de la dégradation ou le mauvais état du dossier à sa réception.

L’envoi du dossier complet et final sera effectué à réception du paiement du solde restant de la prestation consentie dans le devis entre Corse Plans PC et le Client.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments d’informations délivrés par le Client sont son entière propriété et peut être renvoyés ou détruits suite à l’exécution de la prestation par Corse Plans PC .

Egalement, le dossier final délivré par Corse Plans PC reste à l’entière propriété du Client et ne peut être utiliser qu’à autre fin que la sienne. De plus, le dossier à réaliser demeure la propriété de Corse Plans PC jusqu’au paiement complet de la prestation.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose de son droit individuel d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que soit collecté et utilisé ces données pour la réalisation du présent contrat de service.

ARTICLE 10. CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITÉ DES PARTIES

1) Corse Plans PC

Corse Plans PC exerce une activité de saisie de plans dans les domaines du bâtiment et assure uniquement, la réalisation de dossiers de permis de construire ou de déclaration préalable d’après les croquis et les esquisses réalisées et fournies par le Client.

Corse Plans PC n’est nullement impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire ou de déclaration préalable. A ce titre, Corse Plans PC ne peut alors être tenu pour responsable des probables défauts de conception, des études de structures ou les techniques constructives décidées par le Client.

Les études de sol et les études béton sont à la charge du client et/ou de l’entreprise de maçonnerie.
De plus, si toutes les mesures possibles ont été prises par le prestataire, Corse Plans PC ne peut être tenu pour responsable d’un probable refus du permis de construire par les décisionnaires administratifs. Corse Plans PC est soumis à une simple obligation de moyens et ne saurait s’engager sur l’obtention d’un Permis de Construire.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Cabinet de Dessin devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

2) LE CLIENT

Le Client a pour obligation de s’informer auprès des services d’urbanisme concernés des dispositions et réglementations en vigueur en relation aux constructions dans le lieu où s’établie le terrain du projet avant toutes études.

Egalement, le Client est seul responsable de :

• La tenue exacte des éléments fournis à Corse Plans PCpour réaliser la prestation,
• L’établissement des plans d’exécution, en rappelant que les plans réalisés et fournis par Corse Plans PCne seront d’aucune manière utilisée à des fins comme plans d’exécution pour la construction de l’habitation, cf. art.3-3,
• La concordance entre le plan demandé, le terrain, les règles de construction et les réglementations en vigueurs,
• La réalisation des études obligatoires à la construction de l’ouvrage comme les études thermiques, de sols, de structure, d’éclairage, d’électricité, de chauffage, d’étanchéité etc.,
• De la conformité de la construction vis à vis du permis de construire déposé.

Cependant la clause limitative de responsabilité de Corse Plans PCpour la réalisation de la prestation prévue au présent contrat, ne pourra pas excéder la somme totale des sommes versées par le Client pour la commande ou partie de la commande mise en cause.

Concernant les projets de construction placés dans le périmètre d’un monument classé historique par les ABF, la garantie d’obtention du permis de construire ne pourra pas être appliquée. En effet, cette garantie s’applique uniquement pour les terrains disposant d’un certificat d’urbanisme valide ou placé dans un lotissement.

De plus, cette garantie ne s’applique pas si les motifs énoncés se fondent sur l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme qui stipule, que « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Le Client sera donc dans l’obligation d’assumer toutes les modifications nécessaires pour pouvoir recevoir un accord de permis de construire.

ARTICLE 11. DIFFUSION

Le Client consent tacitement que les travaux réalisés par Corse Plans PC dans le cadre de la prestation (plans et photographies), puissent être diffuser sur le site www.dessinateur-corse-plans.fr comme références. Si le Client souhaite s’opposer à cette diffusion, il pourra en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de Corse Plans PC. 

Article 12. Gestion des litiges

Ces Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de litige, le Client s’adressera en priorité à Corse Plans PC par courrier recommandé (RAR) pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 12. GESTION DES LITIGES

Ces Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation ou de litige, le Client s’adressera en priorité à Corse Plans PC par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 13. CONCLUSION

Corse Plans PC se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Toutefois, les conditions applicables entre le Client et Corse Plans PC seront celles en vigueur lors de la signature du devis par le Client.  (Cf. la dernière page du devis).

Toutes prestations fournies par Corse Plans PC et acceptées par le Client implique l’approbation sans réserve des Conditions Générale de Vente en vigueurs.