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Qui a le droit de soumettre une demande pour obtenir une autorisation d’urbanisme ?

Qui a le droit de soumettre une demande pour obtenir une autorisation d’urbanisme ?

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L’obtention d’une autorisation de construire est cruciale pour tous les projets de construction. Avec 4 types d’autorisation d’urbanisme en fonction de la portée et de la localisation du projet, il est essentiel de comprendre le concept de permis de construire.

Une multitude d’autorisations sont nécessaires pour entreprendre un projet de construction : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc. Le Code de l’urbanisme précise les travaux spécifiques, les procédures nécessaires et les interlocuteurs à contacter.

Définition de l’autorisation d’urbanisme

 

Une autorisation d’urbanisme qui s’aligne sur les règles d’urbanisme existantes est connu sous le nom de permis de construire.

 

Quelles sont les différentes possibilités d’obtenir un permis de construire ?

 

Différents types de permis sont nécessaires pour diverses activités de construction :

  • Un permis de construire est nécessaire pour les grands projets,
  • Une déclaration préalable de travaux (DP) est requise pour les petits travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire;
  • Un permis d’aménager est indispensable pour le développement d’une zone particulière;
  • Un permis de démolir est nécessaire avant de démolir une structure.

Après s’être assuré que le projet est conforme aux dernières règles d’urbanisme, les 4 permis sont accordés. Ces permis sont basés sur la conformité avec les différentes lois et le PLU.

À quel endroit faut-il soumettre une demande d’autorisation d’urbanisme ?”

 

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de construire doivent déposer leur demande directement auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la commune où se trouve le terrain.

Information importante : Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes peuvent accepter les demandes de permis de construire en ligne.

Dans quelles circonstances dois-je obtenir un permis de construire ?

 

Des travaux dans différentes zones et de différents types peuvent nécessiter l’obtention d’un permis de construire avant le début des travaux. Le fait de ne pas obtenir cette autorisation peut entraîner des retards ou des conséquences juridiques.

Il convient de distinguer trois situations :

Les projets qui peuvent être réalisés sans avoir besoin d’une autorisation d’urbanisme

 

Dans certains cas, ces travaux peuvent être réalisés sans autorisation préalable :

  • L’entretien courant et les réparations. Il s’agit par exemple de remplacer des tuiles cassées ou des couvre-fenêtres défectueux;
  • Rénovation de l’extérieur des bâtiments;
  • Aménagement de combles d’une surface inférieure à 5 m2 et/ou d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment;
  • La construction d’une terrasse de plain-pied;
  • Petites piscines enterrées de moins de 10 m²;
  • Construction de murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres;
  • L’installation de clôtures;
  • L’installation d’éoliennes de jardin d’une hauteur inférieure à 12 mètres.

Il est important de savoir que le PLU local peut avoir des réglementations spécifiques qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire pour les tâches susmentionnées.

Travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire

 

Pour les grands projets, vous devez obtenir un permis de construire. Cela s’applique en particulier à :

  • Un permis de construire est nécessaire pour tous les nouveaux bâtiments de plus de 20 m2, même ceux qui n’ont pas de fondations;
  • Cette exigence s’applique également aux extensions construites sur des structures existantes.

Les travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP)

 

Les travaux de moindre envergure doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cela s’applique pour :

  • Les nouvelles constructions entre 5 et 20 mètres carrés et une hauteur inférieure à 12 mètres;
  • Les extensions;
  • Les zones urbaines dotées d’un PLU autorisent les extensions dans une fourchette de 5 à 40 mètres carrés;
  • Dans les communes sans PLU, les extensions peuvent se faire dans une taille de 5 à 20 mètres carrés;
  • Les changements de destination dans les communes non dotées d’un PLU;
  • La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut nécessite une autorisation spéciale;
  • Pour la construction d’une piscine extérieure, celle-ci doit être comprise entre 10 et 100 mètres carrés ou avoir une couverture supérieure à 1,80 mètre;
  • Toute modification ayant un impact sur l’aspect extérieur d’un bâtiment est soumise à une autorisation.

Les travaux qui nécessitent d’obtenir un permis d’aménager

 

Une autorisation est nécessaire pour les projets de construction dans des zones résidentielles spécifiques, les parcs de vacances et les terrains de camping qui accueillent plus de 20 personnes ou 6 tentes.

Un permis de démolition est nécessaire pour les travaux suivants

 

Certains bâtiments sont désignés comme bénéficiant d’une protection spéciale, pour laquelle un permis de démolition est nécessaire :

  • Limite entourant un site remarquable d’importance culturelle,
  • Près des monuments historiques ou désignés comme tels,
  • Un bâtiment dans les limites d’un projet de restauration d’un bien;
  • Un bâtiment dans les limites d’une zone protégée ou en cours de classement.

Dans les communes où un permis de démolir a été mis en place par le conseil municipal, il est nécessaire d’obtenir ce permis avant de procéder à des démolitions.

Quelle est l’autorité qui approuve les autorisations d’urbanisme ?

 

Le maire ou le préfet est habilité à délivrer des permis de construire au nom de la commune ou de l’État, notamment pour les projets situés à proximité des monuments historiques.

Quels documents sont requis pour une autorisation d’urbanisme ?

 

En fonction du type d’autorisation d’urbanisme à obtenir, des documents spécifiques doivent être fournis et déposés en mairie.

Dans la plupart des cas, les éléments suivants sont nécessaires :

– Un formulaire approprié dûment rempli (par exemple, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle avec ou sans démolitions ; le formulaire de déclaration préalable pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes);

– Une déclaration comprenant les éléments nécessaires au calcul des taxes;

– Les pièces énumérées dans le bordereau joint au formulaire;

– Un plan de situation du terrain dans la commune;

– Un plan de masse;

– Un plan en coupe du terrain.

En cas de doute sur les documents à inclure dans votre dossier, veuillez vous renseigner auprès de votre mairie.

Quelle est la durée d’examen d’une autorisation d’urbanisme ?

 

Une fois qu’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme complet est reçu, l’Administration dispose d’un délai de réponse qui varie selon le type d’autorisation :

– 1 mois pour une déclaration préalable.

– 2 mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle ou un permis de démolir.

– 3 mois pour un permis de construire qui ne concerne pas une maison individuelle ou un permis d’aménager.”

 

 

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