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Comment obtenir un permis de démolir ?

Comment obtenir un permis de démolir ?

Comment Obtenir Permis De Demolir

Source : pixabay.com

Le permis de démolir est avant tout, comme le permis de construire et le permis d’aménager des autorisations prévus par le code de l’urbanisme. Cet article va cependant évoquer comment obtenir un permis de démolir. Il est à noter que le permis de démolir n’est pas toujours obligatoire, et nous allons déterminer si le permis de démolition est nécessaire par rapport au type de projet.

Est-il obligatoire d’obtenir un permis de démolition pour un projet de démolition ?

Il est nécessaire de bien lire cet article pour savoir comment obtenir cette autorisation. En France, le droit de l’urbanisme reglemente un permis de démolir pour tout bâtiment et toute dépendance, excepté la démolition partielle.

En effet, les articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme définissent les modalités pour obtenir le précieux sésame. En France, le permis de construire est requis dans tous les projets de construction, mais pour un projet de démolition les conditions sont complémentement différentes.

Le permis de démolir n’est autorisé que dans les cas suivants:

  • l’emplacement d’un bâtiment se situe dans une zone de démolition. Il peut s’agir, par exemple, d’un site patrimonial ou zone protégée;
  • La dépendance ou la structure elle-même relève de la protection du patrimoine. Veuillez noter que cela inclut les monuments historiques inscrits ou classés;
  • Dans le cas où la mairie a voté la nécessité d’obtenir un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Dans certaines communes, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour une démolition. Cependant, de nombreuses mairies ont statué qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de démolir.

Pour savoir quelle est la législation applicable dans votre commune, il faudra contacter votre mairie et consulter le plan local d’urbanisme.

Comment effectuer une demande de permis de démolir ?

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme exige que chaque demande de permis de démolir doit contenir :

  • Formulaire cerfa 13405 complété et signé;
  • Un plan du site de démolition présentant la position du terrain au sein de la commune;
  • Les photos des bâtiments concernés par la démolition.

En outre, lorsqu’il s’agit de la démolition d’un monument historique ou d’un bâtiment situés dans une zone protégée, des documents complémentaires sont nécessaires. Il s’agit notamment de présenter une explication écrite du processus de démolition.

Envisagez de combiner la démolition et la nouvelle construction en un seul projet afin de simplifier la procédure d’autorisation. En demandant un permis de construire qui couvre également la démolition, vous pouvez optimiser la procédure d’autorisation et gagner du temps.

Qui s’occupe de l’instruction des permis de démolition?

C’est généralement le service d’urbanisme de votre mairie ou de l’intercommunalité qui s’occupe de l’instruction des  permis de démolir. Vous devrez envoyer votre demande de permis de démolir à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception, en personne à la mairie ou de manière dématérialisée.

Un minimum de 4 copies du dossier de demande de permis de démolir doit être remis lors de la soumission des documents lorsqu’il s’agit d’un dépôt en format papier.

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour approuver le permis de démolir. Cependant, le délai passe à trois mois dans le cas de biens dans des zones protégées, comme des bâtiments situés à proximité d’un monument historique ou dans des zones classées .

Lorsque le délai est dépassé, l’autorisation est accordée par défaut. Bien sûr, il existe des exceptions dans certains cas :

  • Par exemple, si la propriété en question se trouve dans un site classé ou inscrit ou a été désapprouvée par l’architecte des Bâtiments de France; dans situations cas précises, le silence de la mairie est considéré comme un refus;
  • Le permis de démolir a la même validité que le permis de construire, soit trois ans. Il peut notamment être prolongé pour une durée d’un an, mais pas plus d’une fois. Par conséquent, le permis de démolir pourra être valable pendant cinq ans.

Quel est le délai d’attente habituel pour l’obtention d’un permis de démolir ?

Le délai de traitement d’une demande de permis de démolition varie en fonction de la spécificité de votre projet. Une fois que la mairie aura reçu tous les documents nécessaires, il débutera la procédure d’examen. Le délai d’obtention du permis  de démolir varie en fonction du type de construction et de la présence ou non d’une zone protégée :

  • Il faut compter 2 mois pour un permis de démolir;
  • 3 mois pour un permis de démolir dans une zone protégée;
  • 2 mois pour un permis de construire avec démolition pour une maison individuelle;
  • 3 mois pour un permis de construire avec démolition pour une maison individuelle; dans une zone protégée;
  • 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager avec démolition pour un autre type de construction, et 4 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager avec démolition pour un autre type de construction dans une zone protégée.

Qui est habilité à demander un permis de démolir ?

  • Les citoyens et les entreprises, en tant que particuliers ou organisations, peuvent effectuer une demande de permis de démolir;
  • Une autorité locale peut également effectuer une demande de permis de démolir dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique;
  • Le propriétaire du terrain qui souhaite effectuer la démolition, son représentant ou encore la personne qui va encadrer le projet de démolition.
  • En cas de copropriété du terrain en question, les copropriétaires ou leur représentant désigné.

Quels sont les recours possibles en cas de refus de permis de démolir ?

Il peut-être malheureusement possible de rencontrer une situation de refus lors d’une demande de permis de démolir de la part de la mairie. La mairie va envoyer au demandeur un arrêté par voie recommandée ou électronique et va détailler les différentes raisons de son refus avec les recours possibles.

Si le demandeur souhaite effectuer une contestation du refus de permis de démolir, il dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours gracieux envers la mairie. Il sera nécessaire d’envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où aucune réponse n’est obtenue dans un délai de 2 mois, cela signifie que la mairie a rejeté le recours gracieux. Il sera nécessaire de déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois après le deuxième refus.

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