législation

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Jules.c / septembre 13, 2024

Après l’obtention d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable afin de réaliser vos différents travaux, il existe une procédure administrative à accomplir lors de l’accomplissement du chantier. En effet, cette procédure se nomme « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ». La DAACT donne la possibilité d’informer la mairie de l’accomplissement des travaux et de la conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme qui ont été obtenues. Cet article détaille comment effectuer cette déclaration de conformité et les informations à connaître pour entamer les démarches dans les meilleures conditions. Quels sont les principaux objectifs de la DAACT ? La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’utilité doit être déclarée auprès de la mairie pour les cas suivants : Les travaux sont achevés ; Les travaux sont conformes aux autorisations d’urbanisme qui ont été accordées par la mairie. Il est à noter que la DAACT est une obligation pour les cas suivants : Obtention d’un permis d’aménager ; Obtention d’un permis de construire ; Obtention d’une déclaration préalable. Quel est le délai de soumission de la DAACT ? Lorsque les travaux sont terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie et notamment au service urbanisme pour déclarer la fin des travaux via le formulaire Cerfa n°13408*05. Contrôle des travaux : l’administration peut effectuer des contrôles sur place dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration. Le délai est porté à 5 mois quand il s’agit de travaux pour un immeuble protégé ou qui se situe dans un espace protégé ou d’un terrain se situant dans une zone de risques naturels, technologiques ou miniers. Il peut également s’agir d’un immeuble inscrit au Patrimoine des monuments historiques. Lorsque les délais sont passés : si les délais sont passés, la mairie ne pourra plus procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés. Il sera ainsi possible de demander auprès du service urbanisme de votre mairie une attestation de conformité d’accomplissement des travaux. Elle sera transmise sous 15 jours. Si la mairie ne délivre pas cette attestation, il faudra effectuer une demande auprès de la Préfecture. Quels sont les documents à fournir pour effectuer la DAACT ? Vous-même ou l’architecte qui a supervisé le déroulement des chantiers doit apposer sa signature sur la DAACT. Les documents à soumettre dépendent du type de projet. Il faudra joindre des attestations permettant de certifier le respect de certaines normes de construction dans le bâtiment. Attestation d’accessibilité Il est nécessaire de fournir une attestation d’accessibilité pour : Construction d’une maison individuelle à des fins de location ou pour une mise à disposition ou destinée à la vente ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant où se déroule la création de logements par changement de destination ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant ou un bâtiment existant où se déroule la création de logement pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Création ou construction d’un ERP ; Chantier dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre existant. L’attestation de conformité va être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte délivrant l’attestation de conformité ne peut être celui qui a travaillé sur le projet de construction, a créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et technique RT 2012 Il faudra fournir une attestation RE2020 et thermique RT2012 pour les cas suivants : Agrandissement de bâtiments ; Nouveaux travaux de construction. L’attestation va être délivrée par un architecte qui n’a pas travaillé sur le projet de construction, créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Il peut s’agir également d’un contrôleur technique. La délivrance du Certificat pour une maison individuelle doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé. Attestation acoustique Il est nécessaire de présenter une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre habitation. Elle confirme le respect des normes acoustiques. Un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique peut l’établir. Attestation parasismique et paracyclonique Dans les régions vulnérables à un séisme ou à un cyclone, un contrôleur technique vérifie le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Comment transmettre la demande de DAACT ? La demande de DAACT change selon votre lieu d’habitation et est différente en province ou à Paris : Cas général : il est possible de déposer la demande en mairie par voie dématérialisée, en main propre, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception ; Paris : la demande s’effectue uniquement par voie dématérialisée.

Urbanisme

Service de tour d’échelle : effectuer les travaux chez soi en passant chez le voisin

Jules.c / septembre 6, 2024

Si vous devez effectuer des travaux dans votre propriété, pour plusieurs raisons, il peut être obligatoire de passer par le terrain de votre voisin. On appelle cela la “ servitude de tour d’échelle “ qui est un droit de passage permettant de poser une échelle ou encore des échafaudages sur le terrain du voisin en vue de lancer un chantier pour la rénovation, par exemple, de votre bien immobilier. Cela s’applique lorsque la maison ou l’immeuble se situe à la limite du bien immobilier des voisins. Cet article vous détaille en quoi consiste la servitude de tour d’échelle et les conditions pour utiliser ce droit de passage. En quoi consiste la servitude de tour d’échelle ? La servitude de tour d’échelle donne la possibilité au détenteur d’un mur ou d’un bâtiment collé au terrain du voisin de bénéficier d’un droit de passage. Ce droit permet d’installer une échelle ou des échafaudages sur le terrain du voisin afin d’effectuer des travaux sur votre propriété. Il peut s’agir par exemple de la réfection de la toiture ou d’un ravalement de façade. Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de textes officiels posant les bases d’une réglementation sur la servitude de tour d’échelle. Comment se passe la demande de servitude de tour d’échelle ? Il est bien entendu essentiel de garder de bonnes relations de voisinage afin de pouvoir faire valoir votre droit de servitude de tour d’échelle. Vous avez le droit d’utiliser le terrain de votre voisin dans le cas où il n’y pas d’alternatives, pour mettre en place une rénovation de votre bien immobilier. La servitude de tour d’échelle doit notamment résulter d’une nécessité d’effectuer des travaux, comme par exemple un risque de mise en péril de la construction si des travaux ne sont pas réalisés. Le droit à la servitude de tour d’échelle ne doit pas être une gêne excessive pour le voisin. En effet, elle n’est pas obligatoire si elle n’est pas nécessaire ou encore elle est réservée pour les propriétés déjà existantes. Les juges accordent généralement ce droit pour effectuer les finitions pour une construction nouvelle. De ce fait, la jurisprudence tranche au cas par cas par rapport au contexte. Malgré le fait qu’il n’existe pas de textes de loi stipulant une réglementation de la servitude de tour d’échelle, il existe une jurisprudence qui a délimité les limites de recourir à ce droit de passage. La demande de servitude ne concerne pas par exemple les murs mitoyens dans le cadre d’une propriété partagée par moitié par chaque propriétaire et qui doit faire l’objet d’une réfection. Le voisin doit ainsi donner son accord pour exercer ce droit d’autorisation temporaire d’utiliser son terrain. Quel est le déroulement de la servitude de tour d’échelle ? Lorsqu’on utilise cette servitude, il est nécessaire d’établir le périmètre du chantier comme le droit de passage, la durée des travaux ou encore la marge d’empiètement. Il faut délimiter de manière claire le lieu de passage. Il ne faut pas que ce droit de passage représente un véritable préjudice pour le voisin, et il sera nécessaire d’indemniser le voisin en cas de dommages. Comment formaliser la demande de servitude de tour d’échelle ? Il est nécessaire de produire un document écrit pour formaliser l’accord du voisin concernant la demande de servitude de tour d’échelle. Pour cela, il faudra préciser les informations suivantes au sein du document : Délai du chantier ; Couverture du chantier : largeur, échafaudage, échelle… Mesures de sécurité pour sécuriser le site ; Dates et heures du chantier. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre situé dans l’article. Modèle de lettre de servitude de tour d’échelle Madame, Monsieur, Suite à ma demande d’autorisation de servitude de tour d’échelle après notre rencontre pour l’installation d’un échafaudage en bordure de nos deux biens immobiliers, je souhaite vous faire part du constat suivant. Après consultation avec une entreprise dans le secteur du bâtiment, je dois bénéficier d’un passage sur votre terrain afin de mener dans les meilleures conditions les travaux suivants : ( précisez la nature des travaux ). Je souhaite vous informer que je prendrai l’engagement de vous dédommager en cas de dégradations qui pourraient être effectuées sur le chantier par les ouvriers. Je suis également ouvert à tout dédommagement pour la gêne occasionnée. Si vous êtes d’ accord, le chantier pourrait débuter le (date) et va durer (précisez la durée des travaux). Je reste disponible pour en discuter davantage. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Que se passe-t-il en cas de refus du voisin ? Il peut y avoir un refus du voisin ou encore une absence de réponse. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice ou encore un médiateur pour résoudre ce litige. Vous pouvez recourir à une démarche payante en utilisant les services d’un avocat qui se nomme ‘’ procédure participative “. Lorsque le litige persiste, il faudra déposer un recours au Tribunal judiciaire. Le juge devra statuer sur l’affaire et peut donner son autorisation pour les cas suivants : Pas d’alternatives techniques pour effectuer les travaux ; La solution alternative est trop complexe à mettre en œuvre. .

Plan de construction

Est-il possible de louer un logement situé dans un sous-sol ?

Jules.c / août 15, 2024

Source : pixabay.com Si vous disposez d’un sous-sol et que vous souhaitez procéder à l’aménagement de cet espace en logement pour la location, il est nécessaire de prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Il est interdit de louer un sous-sol qui s’avère être non adapté comme pièce de vie. Cependant, si vous avez comme projet de louer un souplex, la lecture de cet article vous donnera les informations nécessaires pour transformer un sous-sol en surface habitable. Comment se définit le sous-sol ? Dans le cadre de l’architecture, le sous-sol est une pièce qui se situe en dessous du rez-de-chaussée d’une maison ou d’un immeuble. Ainsi, la majorité de surface sous-sol se situe en majorité ou en totalité au-dessous de la surface du sol. La situation du sous-sol dans un immeuble ou dans une maison le rend inadapté pour l’habitation d’après l’article L1331-22 du Code de la santé publique. En effet, la réglementation stipule que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Nécessité d’obtenir une autorisation des autorités pour transformer son sous-sol La spéculation immobilière peut motiver certains propriétaires à aménager le sous-sol afin d’en faire une pièce habitable. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme. Plusieurs autorisations sont nécessaires afin de pouvoir aménager le sous-sol en espace habitable : Autorisation sanitaire : cette autorisation s’obtient auprès de la mairie dans le but de déterminer si le sous-sol peut être aménagé en surface habitable ; Autorisation du syndicat de copropriété : si votre logement se situe dans un immeuble, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires durant une assemblée générale. Aménager un sous-sol en ‘’ souplex “ Un souplex est un terme qui combine les termes de sous-sol et de duplex, avec un niveau au rez-de-chaussée et un autre au sous-sol. Il est de ce fait possible d’effectuer une mise en location d’un souplex. Il faut toutefois respecter plusieurs règles : La surface hors sol doit respecter les normes du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, avec au minimum une pièce d’habitation principale ; Le souplex doit inclure un espace de vie de 9 mètres carrés et une hauteur de plafond de 2,20 mètres, ou un espace habitable de 20 mètres cubes avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre ; Le souplex doit être équipé de fenêtres pour la lumière naturelle et la circulation de l’air ; Il doit comprendre des raccordements à l’eau et à l’électricité ; La pièce doit comprendre des appareils de chauffage. Pourquoi aménager un appartement en souplex ? L’aménagement d’un souplex peut être un moyen pour un propriétaire de disposer d’un investissement rentable, surtout dans les zones où la spéculation immobilière est élevée. Pour le locataire, il peut s’agir d’une bonne affaire dans la mesure où le mètre carré habitable en souplex est beaucoup moins cher qu’un logement en rez-de-chaussée. Quelles sont les démarches à effectuer pour l’aménagement d’un souplex ? Les démarches relatives à l’aménagement d’un souplex varient par rapport à la surface : Dans le cas d’une surface en souplex qui s’ajoute à un logement dont la surface est inférieure à 5 m2, il n’est pas nécessaire d’effectuer la moindre démarche administrative ; Si vous avez comme projet de créer une emprise de sol ou une surface plancher qui est comprise entre 5 m2 et 20m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie ; Le permis de construire est nécessaire si les travaux nécessitent la modification de la façade de l’immeuble ou des structures porteuses, ou encore dans les cas où l’objectif est de générer une surface supplémentaire de plus de 20 mètres carrés. Quelles sont les autorisations à obtenir au préalable ? Il est important de prendre connaissance du règlement sanitaire local de votre mairie, afin de confirmer que le sous-sol que vous souhaitez transformer est utilisable comme surface habitable. Les règles changent selon les mairies, comme la hauteur sous plafond, la salubrité ou encore les problématiques d’humidité et d’assainissement. Dans le cas où vous êtes en copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Il faudra obtenir la majorité des voix durant l’assemblée générale qui sera par la suite inscrite dans le règlement de copropriété. Quelles sont les implications fiscales d’un souplex ? L’aménagement d’un sous-sol en souplex n’aura pas d’impact sur la taxe foncière, car chaque pièce doit avoir une ouverture sur l’extérieur et une hauteur de plafond au minimum de 1,80 mètre. Le sous-sol n’est pas considéré comme une surface habitable et le changement en souplex n’aura aucun impact. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser le nombre de mètres carrés que dispose chaque pièce en sous-sol en cas de revente, car cette pièce ne rentre pas dans les critères de la loi Carrez. La jurisprudence a tendance à affirmer que le propriétaire est autorisé à prendre en compte les surfaces du bien qui ont déjà été converties en espaces habitables lors du calcul de la mesure Carrez. Ceci est illustré par une affaire judiciaire spécifique ( Cass. civ. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.550 ).

Architecture, Permis de construire, Plan de construction

Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour la construction d’une piscine ?

Jules.c / mai 15, 2024

Une piscine intérieure est une véritable valeur ajoutée pour sa propriété car elle est utilisable tout au long de l’année, bien qu’elle représente un engagement financier important. Il est fréquent que les particuliers envisagent d’installer une piscine lors de la construction d’une nouvelle maison, plutôt que d’en ajouter une à une structure déjà existante ou de l’inclure dans un projet de rénovation. Cependant, les deux options sont possibles. Toutefois, il est important de s’adresser à une entreprise de construction de piscines réputée, spécialisée dans ce type de projet. Lors de la construction d’une piscine, il est important de donner la priorité à des aspects tels que des fondations solides, une ventilation efficace, un chauffage approprié, une réduction du bruit et une lumière naturelle adéquate. Si vous disposez d’un grand espace, une option viable consiste à construire une structure supplémentaire spécialement pour la piscine. D’autres facteurs à prendre en compte sont la nécessité ou non d’obtenir l’accord des autorités locales. Une fois la piscine achevée, il est important d’en informer les autorités fiscales et votre assureur. Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une piscine couverte ? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour chaque nouvelle piscine couverte. C’est le cas, par exemple, de la construction d’une piscine couverte dans un local existant, sans modification de l’extérieur du bâtiment. Avant d’entamer toute construction à l’extérieur de votre propriété, il est essentiel de déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie et d’attendre une autorisation tacite. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des retards ou des complications dans la réalisation de votre projet. Les règles relatives à l’extension d’une piscine sur une propriété dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne tiennent compte que de la taille de la piscine, comme c’est le cas pour les piscines extérieures. Une déclaration préalable est nécessaire pour les piscines dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m²; tandis qu’un permis de construire est requis pour les piscines dont la superficie est supérieure à 100 m². Aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour les très petites piscines, sauf si votre propriété est soumise à des règles d’urbanisme spécifiques (par exemple, si elle est classée monument historique ou si elle se trouve à proximité d’un site historique). Pour les extensions dépassant une hauteur de 1,80 m pour accueillir une piscine, les critères seront généralement déterminés par les dimensions de l’extension. Une déclaration doit être faite pour tout projet de moins de 20 mètres carrés; tandis qu’un permis de construire est nécessaire pour les projets plus importants. Existe-t-il des règles de sécurité pour une piscine intérieure ? Lors de la construction d’une piscine extérieure ou intérieure, les règles de sécurité sont un élément clé à prendre en compte. Lorsque les piscines extérieures sont partiellement ou totalement enterrées, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de sécurité tel qu’un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. Les dispositifs de sécurité ne sont pas obligatoires pour les piscines intérieures, car la réglementation y est différente de celle des piscines extérieures. Néanmoins, pour plus d’assurance, vous pouvez choisir d’installer un dispositif de sécurité. Y a-t-il d’autres formalités ? La construction d’une piscine intérieure, comme celle d’une piscine extérieure, peut avoir une incidence sur le taux de l’impôt foncier local. Pour y remédier, il est important d’en informer l’administration fiscale en soumettant un formulaire 6704 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la piscine. Que l’approbation des autorités locales soit nécessaire ou non, cette tâche doit être accomplie. Si la construction a nécessité l’approbation des autorités locales, une taxe unique appelée taxe d’aménagement, qui varie en fonction de la taille de la piscine, devra également être payée. Les piscines intérieures sont soumises aux mêmes restrictions de sécheresse que les piscines extérieures enterrées, de sorte que leur remplissage peut être limité. Quelle est la fiscalité pour la construction d’une piscine ? Frais de construction et d’aménagement de la piscine La taxe de construction s’applique aux projets de construction soumis à une autorisation telle qu’une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en vertu du Code de l’urbanisme. Les piscines creusées en béton de plus de 10 m² nécessitent un permis de construire et sont donc assujetties à cette taxe. Il convient de souligner que cette taxe est unique et est calculée en fonction d’un pourcentage d’un montant fixe. En prenant en considération une piscine mesurant 8 mètres sur 4, le coût de la taxe d’aménagement s’élèverait à 272 €. Les fonds issus de cette taxe sont ensuite partagés entre la municipalité, le département et éventuellement la région, conformément à des critères prédéfinis. La part communale peut varier de manière significative, allant de 1 % à 5 % en général, mais pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans certaines zones spécifiques comme les travaux routiers majeurs. En revanche, si la construction se situe dans des zones avec des taux différents, celui le plus bas est appliqué; Le taux départemental reste fixe, ne dépassant pas 2,5 %; Concernant la région Île-de-France, le taux régional ne peut dépasser 1 %, cependant ce chiffre peut varier d’un département à un autre. Taxe foncière et construction d’une piscine Toute piscine nécessitant des travaux de maçonnerie est soumise à la taxe foncière, que ce soit une piscine enterrée ou semi-enterrée. La taxe foncière dépend de la valeur cadastrale de chaque bien immobilier, ce qui peut différer grandement d’une propriété à une autre. Pour une évaluation précise, il est préférable de contacter directement les autorités fiscales. Il est important de souligner que dans certaines situations, une exemption de la taxe peut être accordée pour les deux premières années si la déclaration de fin de travaux est soumise dans les 90 jours après l’achèvement de la construction de la piscine. Cette mesure peut vous offrir la possibilité de profiter pleinement de votre piscine sans soucis. Taxe d’habitation et construction piscine Veuillez noter que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été abolie à compter du 1er janvier

Permis de construire

Construction d’une Pergola : Quelles démarches administratives sont nécessaires ?

Jules.c / mai 8, 2024

Avoir une pergola chez soi est un avantage indéniable ! C’est à la fois fonctionnel et agréable, vous offrant la possibilité de profiter du plein air tout en gardant le confort de l’intérieur. C’est comme ajouter une nouvelle pièce à votre maison, qui peut vraiment faire la différence dans votre aménagement ! Néanmoins, l’installation d’une pergola nécessite généralement quelques démarches préalables. Besoin d’installer une pergola en respectant les règles ? Que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable en mairie, on vous explique comment procéder dans les règles de l’art ! Il est crucial de déterminer clairement ses objectifs avant d’entreprendre l’installation d’une pergola Pour profiter pleinement d’un pergola, il est primordial d’obtenir des informations détaillées sur sa viabilité et les conditions préalables. Avant d’installer une pergola, il est crucial de comprendre les différentes formalités administratives qui pourraient être requises, telles qu’une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire en fonction de la taille de votre projet. Assurez-vous de connaître les documents nécessaires et les étapes à suivre pour soumettre une demande officielle. Il est fortement déconseillé de commencer l’installation d’une pergola sans une préparation minutieuse des procédures administratives. Il est préférable d’éviter une amende de 300 000 € et la perte de votre aménagement en respectant les règles. La décision d’appliquer les étapes mentionnées ci-dessus variera en fonction du type de pergola (nouvelle construction autonome ou pergola adossée) et de sa taille. Découvrez toutes les étapes nécessaires à la réalisation de votre pergola, adaptées à votre modèle et à votre emplacement Pergolas indépendantes Les nouvelles structures doivent être déclarées comme telles. Ainsi, une autorisation préalable sera requise pour toute surface au sol comprise entre 5 et 20m2. Selon les dispositions des articles L 421-1 et du Code de l’Urbanisme, c’est la superficie couverte par la pergola qui conditionne le permis à obtenir. Pour une pergola de plus de 20m2, vous devrez soumettre une demande de permis de construire, incluant des documents supplémentaires adaptés à votre terrain et à votre emplacement. Il est important de noter que l’installation de la pergola pourrait considérablement transformer l’aspect visuel de votre maison, nécessitant ainsi une autorisation de construction préalable avant de commencer les travaux. Les pergolas fixées à un mur ou à un bâtiment Les constructions existantes de ce type sont désormais classées comme des travaux de rénovation. Si la surface au sol est inférieure à 20m², une déclaration de travaux est requise, y compris pour une pergola autoportée. Dans les zones ou communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil maximal passe de 20 à 40 m² de surface au sol. Pour être autorisé à installer une pergola, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire si la surface dépasse 40 mètres carrés. Pour obtenir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de contacter directement la mairie de votre ville. Toutefois, il est généralement requis de déposer un permis de construire pour une pergola dépassant les 20m2, car elle est alors assimilée à une véranda ou une extension de la maison. Pergolas attachées à un bâtiment historique ou à proximité de celui-ci Lorsque vous prévoyez de construire une pergola adossée à un bâtiment classé, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire, quelle que soit la taille ou le type du projet. Pergolas autoportées de moins de 5m2 Pour profiter d’un petit coin extérieur avec une pergola isolée de moins de 5m2, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux. Cependant, si votre projet est situé dans une zone protégée, la déclaration sera obligatoire même pour une surface inférieure à 5m2. Quelles sont les étapes pour effectuer la déclaration préalable de travaux pour une pergola ? Lorsque vous planifiez votre projet et découvrez que l’installation de votre pergola exige une autorisation préalable, vous devrez compléter le formulaire Cerfa N° 13703*07 avec les pièces justificatives nécessaires. Le processus d’approbation prend environ un mois. Si aucun retour n’est reçu pendant cette période, il peut être supposé que la mairie est d’accord avec votre projet d’aménagement. Dans ce formulaire Cerfa, vous devez fournir les informations suivantes : Pour démarrer le processus, il faut fournir vos informations personnelles et de contact; Indiquez l’emplacement exact du terrain ainsi que les références cadastrales correspondantes; Expliquez en quelques mots votre projet et ses objectifs; Précisez la superficie totale du plancher prévue pour le projet; Signer un document confirmant votre engagement à poursuivre le projet. Après avoir complété le formulaire Cerfa, vous devrez rassembler toutes les pièces requises pour constituer votre dossier complet, y compris les documents justificatifs suivants : Les documents visuels sont essentiels pour comprendre les modifications proposées sur l’extérieur du bâtiment; Un document graphique montrant comment le projet de construction s’intégrera dans son environnement; Une photographie indiquant l’emplacement du terrain dans l’environnement proche; Une autre photographie montrant le terrain dans le paysage lointain, à moins qu’il ne soit pas possible de prendre une telle photo; Une description détaillée du terrain et du projet d’installation d’une pergola (précisant les termes, la conception, les matériaux, les couleurs, etc.) pour un terrain situé dans une zone protégée. Quelle est la procédure pour obtenir un permis de construire pour un pergola ? Pour obtenir un permis de construire pour votre projet, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13406*07 et fournir les justificatifs nécessaires. Le processus d’approbation prend généralement environ deux mois. Les données requises pour ce formulaire Cerfa sont similaires à celles d’une demande de travaux préalable, mais avec des informations supplémentaires à fournir. Analyse de la légalité du terrain; Description détaillée du projet; Planification des travaux futurs; Spécifications des annexes et usage principal du logement; Objectif des constructions et superficies allouées. Il est important de mentionner que le formulaire inclus dans le certificat contient les informations nécessaires pour le calcul des impôts. Si la pergola n’est pas complètement fermée, il est recommandé d’indiquer 0 m² comme surface taxable totale créée. Une liste des documents requis se trouve à la fin de ce

Urbanisme

Affichage de l’autorisation d’urbanisme : quelles sont les règles à respecter ?

Jules.c / avril 17, 2024

Source : https://www.flickr.com/photos/groume/ L’affichage d’autorisation d’urbanisme a pour objectif de placer un panneau qui sera visible sur la voie publique durant toute la durée d’exécution des travaux que ce soit sur un terrain ou un chantier. Il est nécessaire de respecter certaines règles par rapport à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme comme suite à la notification de l’arrêté, ou encore à la date d’obtention du permis de construire ou encore à la date de décision de non-opposition. Le choix du panneau concernant l’affichage de l’autorisation d’urbanisme Il est nécessaire de choisir un type de panneau particulier qui est notamment disponible dans un magasin spécialisé. Cet affichage d’autorisation d’urbanisme sera particulièrement utile pour toutes les personnes qui désirent obtenir des informations précises sur le projet de construction comme des voisins par exemple. L’affichage d’autorisation d’urbanisme est-elle obligatoire ? Il est important de noter que l’affichage d’autorisation d’urbanisme a un caractère obligatoire et durant la durée totale du chantier. En cas de manquement à cette obligatoire ou d’un affichage qui n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, cela rendra l’autorisation d’urbanisme illégale. Les voisins pourront procéder à la contestation de l’autorisation d’urbanisme dans les 6 mois suivant l’accomplissement des travaux. Comment effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme ? L’affichage des autorisations d’urbanisme ont été établies dans un décret publié le 27 juillet 2015 et conformément aux articles R421-39 et R490-7 du Code de l’urbanisme français. En pratique, deux affichages sont nécessaires pour l’obtention d’un permis de construire. Tout d’abord, un panneau d’information doit être placé sur le terrain. Une forme rectangulaire est requise, avec une largeur et une longueur minimales de 80 cm. Ces modèles peuvent être facilement trouvés dans les magasins de bricolage ou fabriqués par le demandeur. Par ailleurs, il est nécessaire d’afficher l’extrait de permis ( tacite ou exprès ) , ou l’extrait de la déclaration préalable de travaux à la mairie dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Le cas échéant, la décision de l’architecte des Bâtiments de France doit également être jointe à l’affichage. Si des adaptations ou des dérogations sont approuvées, le texte complet de la décision doit également être inclus dans l’affichage. En outre, l’avis est officiellement consigné dans le registre des arrêtés du maire, ce qui garantit sa publication et sa notification en temps utile. Quelle est la personne qui doit effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme ? La personne demandeur est responsable de l’autorisation d’urbanisme et doit assurer les différentes obligations d’affichage de son autorisation d’urbanisme. Il est nécessaire de montrer la preuve d’autorisation d’urbanisme auprès de tiers dans le cas où ces derniers souhaitent contester l’autorisation d’urbanisme. Le bénéficiaire ne peut pas effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme par un tiers. Il est à noter que l’affichage est également effectué en mairie et relève d’un fonctionnaire. Quelles informations doivent comporter l’autorisation d’urbanisme ? Il est nécessaire d’effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme dans le respect de la réglementation en vigueur. De ce fait, l’autorisation d’urbanisme doit comporter certaines informations comme : Nom, raison sociale ou dénomination sociale du demandeur; Date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme; Le numéro de l’autorisation d’urbanisme; Superficie du site; Objectif du projet : démolition, construction, lotissement, parc résidentiel de loisirs; Coordonnées de la mairie pour consulter le dossier d’urbanisme comme l’adresse. Par rapport à l’objectif du projet, il sera nécessaire d’ajouter des informations complémentaires comme : Pour un lotissement il faut préciser le nombre maximum de lots qui seront construits; Concernant un permis de démolition, il sera nécessaire de préciser la surface de l’édifice qui fera l’objet d’une démolition; Pour un permis de construire, l’affichage d’autorisation d’urbanisme doit préciser la surface du plancher autorisée et la hauteur des constructions en mètres. La mesure est effectuée avant le commencement des travaux de terrassement ou d’exhaussement et s’effectue à partir du sol naturel; Concernant un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l’affichage doit préciser le nombre d’emplacements qui seront prévus, ou encore des emplacements dédiés pour des habitations légères de loisirs comme des chalets par exemple. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit en outre comporter les modalités des recours gracieux ou contentieux. Quel est le délai de présentation de l’autorisation d’urbanisme ? Tout au long du processus de construction, le permis doit être affiché de manière visible sur le site. Il doit être orienté vers l’espace public, afin d’être facilement visible depuis la route ou le trottoir. Évitez de placer le panneau derrière un obstacle tel qu’un mur ou une barrière. En général, le panneau est placé sur une clôture qui délimite la zone de construction. Les projets à court terme doivent respecter une ligne directrice stricte qui implique l’obtention et l’affichage d’un permis pour une période continue de deux mois, quelle que soit la durée réelle du projet. Existe-t-il un moyen de confirmer que mon permis de construire a été affiché publiquement en cas de contestation ? En cas de contestation d’un permis de construire approuvé par la mairie, le propriétaire doit apporter la preuve qu’il a déposé les documents nécessaires : Veiller à ce que les panneaux soient faciles à voir et à lire ; Fixer la date du début de l’affichage ; Assurer la cohérence de la fréquence d’affichage. La loi permet de valider ces preuves par différents moyens, ce qui les rend accessibles à tous. Afin de consolider les preuves et d’éviter qu’elles ne soient ignorées, le bénéficiaire doit demander à un huissier de justice d’établir un rapport dans le délai imparti. Conséquences d’un affichage incomplet de l’autorisation d’urbanisme La légalité d’une décision reste inchangée, qu’elle ait été ou non affichée de manière adéquate. La jurisprudence récente a montré une évolution vers une position plus clémente sur les affichages incomplets affectant l’ouverture des recours des tiers. Initialement, on pensait que toutes les informations nécessaires devaient figurer sur le panneau d’affichage pour que le délai de recours soit activé. Malgré l’absence de détails spécifiques, il a été déterminé que la publication reste valide et n’entrave pas le délai de recours, dès lors que les informations

Permis de construire

Qui a le droit de soumettre une demande pour obtenir une autorisation d’urbanisme ?

Jules.c / mars 22, 2024

L’obtention d’une autorisation de construire est cruciale pour tous les projets de construction. Avec 4 types d’autorisation d’urbanisme en fonction de la portée et de la localisation du projet, il est essentiel de comprendre le concept de permis de construire. Une multitude d’autorisations sont nécessaires pour entreprendre un projet de construction : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc. Le Code de l’urbanisme précise les travaux spécifiques, les procédures nécessaires et les interlocuteurs à contacter. Définition de l’autorisation d’urbanisme Une autorisation d’urbanisme qui s’aligne sur les règles d’urbanisme existantes est connu sous le nom de permis de construire. Quelles sont les différentes possibilités d’obtenir un permis de construire ? Différents types de permis sont nécessaires pour diverses activités de construction : Un permis de construire est nécessaire pour les grands projets, Une déclaration préalable de travaux (DP) est requise pour les petits travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire; Un permis d’aménager est indispensable pour le développement d’une zone particulière; Un permis de démolir est nécessaire avant de démolir une structure. Après s’être assuré que le projet est conforme aux dernières règles d’urbanisme, les 4 permis sont accordés. Ces permis sont basés sur la conformité avec les différentes lois et le PLU. À quel endroit faut-il soumettre une demande d’autorisation d’urbanisme ?” Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de construire doivent déposer leur demande directement auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la commune où se trouve le terrain. Information importante : Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes peuvent accepter les demandes de permis de construire en ligne. Dans quelles circonstances dois-je obtenir un permis de construire ? Des travaux dans différentes zones et de différents types peuvent nécessiter l’obtention d’un permis de construire avant le début des travaux. Le fait de ne pas obtenir cette autorisation peut entraîner des retards ou des conséquences juridiques. Il convient de distinguer trois situations : Les projets qui peuvent être réalisés sans avoir besoin d’une autorisation d’urbanisme Dans certains cas, ces travaux peuvent être réalisés sans autorisation préalable : L’entretien courant et les réparations. Il s’agit par exemple de remplacer des tuiles cassées ou des couvre-fenêtres défectueux; Rénovation de l’extérieur des bâtiments; Aménagement de combles d’une surface inférieure à 5 m2 et/ou d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment; La construction d’une terrasse de plain-pied; Petites piscines enterrées de moins de 10 m²; Construction de murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres; L’installation de clôtures; L’installation d’éoliennes de jardin d’une hauteur inférieure à 12 mètres. Il est important de savoir que le PLU local peut avoir des réglementations spécifiques qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire pour les tâches susmentionnées. Travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire Pour les grands projets, vous devez obtenir un permis de construire. Cela s’applique en particulier à : Un permis de construire est nécessaire pour tous les nouveaux bâtiments de plus de 20 m2, même ceux qui n’ont pas de fondations; Cette exigence s’applique également aux extensions construites sur des structures existantes. Les travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP) Les travaux de moindre envergure doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cela s’applique pour : Les nouvelles constructions entre 5 et 20 mètres carrés et une hauteur inférieure à 12 mètres; Les extensions; Les zones urbaines dotées d’un PLU autorisent les extensions dans une fourchette de 5 à 40 mètres carrés; Dans les communes sans PLU, les extensions peuvent se faire dans une taille de 5 à 20 mètres carrés; Les changements de destination dans les communes non dotées d’un PLU; La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut nécessite une autorisation spéciale; Pour la construction d’une piscine extérieure, celle-ci doit être comprise entre 10 et 100 mètres carrés ou avoir une couverture supérieure à 1,80 mètre; Toute modification ayant un impact sur l’aspect extérieur d’un bâtiment est soumise à une autorisation. Les travaux qui nécessitent d’obtenir un permis d’aménager Une autorisation est nécessaire pour les projets de construction dans des zones résidentielles spécifiques, les parcs de vacances et les terrains de camping qui accueillent plus de 20 personnes ou 6 tentes. Un permis de démolition est nécessaire pour les travaux suivants Certains bâtiments sont désignés comme bénéficiant d’une protection spéciale, pour laquelle un permis de démolition est nécessaire : Limite entourant un site remarquable d’importance culturelle, Près des monuments historiques ou désignés comme tels, Un bâtiment dans les limites d’un projet de restauration d’un bien; Un bâtiment dans les limites d’une zone protégée ou en cours de classement. Dans les communes où un permis de démolir a été mis en place par le conseil municipal, il est nécessaire d’obtenir ce permis avant de procéder à des démolitions. Quelle est l’autorité qui approuve les autorisations d’urbanisme ? Le maire ou le préfet est habilité à délivrer des permis de construire au nom de la commune ou de l’État, notamment pour les projets situés à proximité des monuments historiques. Quels documents sont requis pour une autorisation d’urbanisme ? En fonction du type d’autorisation d’urbanisme à obtenir, des documents spécifiques doivent être fournis et déposés en mairie. Dans la plupart des cas, les éléments suivants sont nécessaires : – Un formulaire approprié dûment rempli (par exemple, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle avec ou sans démolitions ; le formulaire de déclaration préalable pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes); – Une déclaration comprenant les éléments nécessaires au calcul des taxes; – Les pièces énumérées dans le bordereau joint au formulaire; – Un plan de situation du terrain dans la commune; – Un plan de masse; – Un plan en coupe du terrain. En cas de doute sur les documents à inclure dans votre dossier, veuillez vous renseigner auprès de votre mairie. Quelle est la durée d’examen d’une autorisation d’urbanisme

Architecture

Permis de Construire en Corse : Entre Législation Rigoureuse et Charme Insulaire

Corse Plans PC / août 10, 2023

L’obtention du “permis de construire en Corse” est une étape incontournable pour tout projet de construction sur cette île méditerranéenne baignée de soleil. Dans cet article, nous allons plonger dans les intrications de la législation entourant le permis de construire en Corse et découvrir comment ce processus rigoureux s’intègre harmonieusement dans le charme insulaire de cette île unique. Respect de l’Identité Corse : Intégration Paysagère et Architecturale