Si vous êtes titulaire d’un permis de construire et que vous souhaitez effectuer le transfert de ce même permis suite à une vente de votre bien immobilier ou de votre terrain, il faudra effectuer un transfert du permis de construire. Il est à noter que le transfert du permis peut être effectué au profit d’un particulier, mais également d’une personne morale.

En effet, lorsque vous achetez ou vendez un terrain sur lequel un permis de construire a déjà été accordé, il sera nécessaire d’effectuer des démarches auprès de votre mairie. La mairie va ainsi accorder ce transfert sous certaines conditions que nous allons aborder à travers cet article.

Pourquoi effectuer une demande de transfert de permis de construire ?

Plusieurs raisons peuvent motiver la demande de transfert de permis de construire :

• Vente du terrain : la demande de transfert de permis peut être nécessaire lors de la vente du terrain à un autre propriétaire. En effet, cela peut intervenir lorsque le nouveau propriétaire souhaite continuer le projet de construction qui était prévu sur le permis de construire original ;
• Le transfert peut s’effectuer lorsqu’une entreprise ou un particulier titulaire d’un permis de construire souhaite confier le projet de travaux à une autre personne morale ou particulier ;

Connaître les conditions de transfert d’un permis de construire

Le permis de construire doit être valide : il est nécessaire que le permis de construire soit encore en cours de validité et ne doit pas être expiré, même si les travaux n’ont pas débuté.

Accord des deux parties : les deux parties doivent être d’accord au préalable pour effectuer le transfert du permis de construire. En effet, le transfert du permis de construire ne s’effectue pas de manière automatique. Dans le cas d’un désaccord, l’acquéreur du terrain ou du bien immobilier doit effectuer une nouvelle demande.

Statut du bénéficiaire : il faut que le titulaire du permis de construire ait les mêmes qualités que le demandeur initial. Par exemple, pour un projet de construction dans une zone rurale, le bénéficiaire doit être agriculteur si cela était un critère d’attribution du permis de construire initial.

Comment effectuer le transfert du permis de construire ?

 

Il est nécessaire pour l’acquéreur du permis de construire de se procurer un formulaire cerfa 13412*06. Il faudra déposer la demande de transfert de permis de construire auprès de la mairie.

Vous devrez compléter le formulaire et le signer en 4 exemplaires pour ensuite l’envoyer par voie recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée.

Il est à noter que le délai d’instruction pour le transfert du permis de construire est le suivant :

• 2 mois pour une demande de transfert de permis de construire concernant une maison individuelle ;
• 3 mois pour les autres permis.

Si la mairie ne donne pas de réponse à l’issue de ce délai, cela signifie que l’accord est tacite. Le transfert du permis de construire prend ainsi la forme d’un arrêté et s’effectue sous la forme d’une rectification du nom du bénéficiaire sur le permis de construire original.

Comment remplir la demande de transfert de permis de construire ?

Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande de transfert de permis de construire :

• Obtenir le formulaire cerfa 13412*06 pour effectuer la demande ;
• Remplir le formulaire et renseigner les informations suivantes :

Section ‘’ demandeur ‘’	Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone.
Section ‘’ nouveau titulaire du permis de construire ‘’	Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone du nouveau titulaire.
Section “ permis de construire initial “	Renseignez les informations suivantes : –       Numéro du permis de construire original ; –       Date d’attribution du permis de construire ; –       Adresse du terrain concerné par le permis de construire.
Section “ motifs de la demande de transfert “	Il faut indiquer les raisons motivant le transfert du permis de construire comme la vente du terrain par exemple.

• Transmettre les justificatifs suivants pour compléter la demande de transfert de permis de construire :
• Acte de vente du terrain ;
• Certificat d’urbanisme : dans le cas où un certificat d’urbanisme a été obtenu pour le projet de construction ;
• Attestation de l’entreprise de construction.

Il peut être nécessaire de transmettre des documents complémentaires pour l’instruction de la demande de transfert de permis de construire.

• Finalement, il faudra signer et envoyer la demande de transfert auprès de la mairie avec l’ensemble des justificatifs nécessaires.

Est-il possible d’annuler un transfert de permis de construire ?

Une demande d’annulation de transfert de permis de construire est possible dans certains cas :

• Les conditions délimitées par le permis de construire original n’ont pas été remplies ;
• L’acquéreur du permis de construire n’a pas complété les travaux mentionnés dans le permis de construire.

Pour effectuer l’annulation du permis de construire, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de l’administration compétente et de préciser les raisons de l’annulation du transfert. Il faudra, par ailleurs, transmettre les justificatifs nécessaires.