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Architecture

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Architecture

Comment bien préparer son rendez-vous avec un architecte ?

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Un projet de construction de maisons aboutit par le recours à un architecte. Il s’agit d’un professionnel aguerri qui va “ traduire “ votre projet immobilier et cerner vos besoins et aspirations en termes d’espaces. Si votre décision est prise pour faire construire votre prochain logement, il va falloir préparer son premier rendez-vous avec votre architecte après l’avoir choisi. Lisez cet article pour en savoir plus ! Quel doit être le lieu du premier rendez-vous avec l’architecte ? Pour votre première rencontre avec un architecte, il est essentiel de ne pas hésiter à poser la moindre question et de faire lever le moindre doute qui peut être présent dans votre esprit. Voici quelques endroits à envisager pour maximiser la rencontre avec l’architecte :  Cabinet de l’architecte : il s’agit du lieu qui permet de cerner la créativité du professionnel et de s’imprégner des différents projets qu’il a accomplis. En effet, se rendre dans le cabinet de l’architecte permettra d’obtenir des indices précieux sur ses différentes réalisations et références ; Lieu de réalisation du projet de construction : c’est la solution à envisager pour un premier rendez-vous avec un architecte. Vous aurez l’opportunité de vous projeter et de discuter de vive voix sur l’aménagement des espaces. Faire venir le professionnel sur site sera également l’occasion d’anticiper d’éventuels problèmes thermiques ou structurels que l’architecte pourra identifier grâce à son expertise ; Habitation actuelle : dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de vous rendre sur le site de construction, la rencontre dans votre habitation actuelle peut être l’occasion pour l’architecte d’identifier certains paramètres. Ces paramètres concernent notamment vos goûts en termes d’habitation et ce qui ne peut pas vous convenir.  Quelles sont les questions à poser à l’architecte ? Un projet de construction est le projet d’une vie, il ne s’agit pas simplement d’une simple rénovation ! Le premier rendez-vous avec le professionnel peut être en outre stressant et il est essentiel de bien le préparer en anticipant des questions importantes à poser. Honoraires  Les honoraires de l’architecte sont une question centrale. En effet, il faudra détailler le budget que vous souhaitez allouer à votre projet de construction afin de recevoir une proposition cohérente. Il est à noter que le coût global des services d’un architecte représente généralement une part substantielle du coût global du projet de construction, à savoir 10 à 15 % du coût de la construction (hors taxes). Par ailleurs, les honoraires de l’architecte peuvent varier selon ses différentes réalisations et sa réputation. Références       Il est important de demander les références de l’architecte, surtout durant la première rencontre. Il ne faut pas hésiter à se mettre dans la peau d’un recruteur. Vous pourrez ainsi envisager de demander ses différentes réalisations. Quelques recherches sur internet permettent ainsi de prendre la température et de voir ses réalisations passées. Par ailleurs, la consultation d’avis de ses anciens clients sera des informations précieuses pour faire le bon choix. Disponibilité Demander le délai de réalisation est vital durant les premières interactions avec l’architecte. En, effet, le projet de construction peut ainsi nécessiter de faire intervenir différents professionnels et devoir établir un emploi du temps pour une bonne coordination. Il est également essentiel de ne pas hésiter à demander si l’architecte sera disponible dès le début du projet de construction, car il peut avoir plusieurs projets à gérer en même temps. Il ne faudra pas hésiter à ajuster son emploi du temps ou encore envisager de choisir un autre architecte en cas d’indisponibilité. Budget du projet de construction Le budget est une donnée vitale pour le bon déroulement du projet de construction. L’architecte sera un allié indispensable pour définir le coût global des travaux. Ainsi ; il s’agit d’une question à ne pas oublier afin de débuter les travaux de manière transparente. Évolution du projet de construction Un changement durant le projet de construction peut intervenir comme un événement personnel ou professionnel. L’architecte a l’habitude de gérer ce type de déconvenue et saura vous accompagner. Cela peut se traduire par exemple par un changement dans le permis de construire. Ainsi, n’hésitez pas à demander au professionnel s’il a déjà eu affaire à des clients qui ont changé d’avis durant le déroulement des travaux et comment il réagissait en conséquence. Il peut être également admissible de demander au professionnel son ressenti si vous souhaitez effectuer certains travaux vous-même afin de diminuer le coût global du projet. Après avoir lu ces quelques lignes sur les questions essentielles à poser à votre futur architecte, vous serez en mesure d’optimiser votre projet de construction. Bien entendu, l’aspect personnel rentre en ligne de mire avec la nécessité de travailler avec un professionnel avec lequel on a une bonne entente. L’architecte est un professionnel qui a pour objectif la satisfaction de son client, donc, n’hésitez pas à poser la moindre question et à parler ouvertement si vous avez un doute. Pour cela, une bonne préparation du premier rendez-vous est vitale afin de mieux cerner vos attentes et déterminer les enjeux et la pertinence de votre projet de construction.

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Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

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Source : pixabay.com  Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire par exemple, celui-ci a une durée de validité. Il faudra ainsi débuter les travaux durant cette période de validité qui est de 3 ans. Il est toutefois possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Cet article explique la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, les conditions de prolongation, et les actions à mener lorsque la durée de validité de l’autorisation d’urbanisme est terminée. Quelle est la durée d’autorisation des différentes autorisations d’urbanisme ? Il est à noter que la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir. Le délai de validation commence à partir de la notification de décision de la mairie. La mairie va ainsi adresser sa notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, si le demandeur avait utilisé cette méthode pour procéder à la demande de l’autorisation d’urbanisme. Pour résumer, la durée d’une autorisation d’urbanisme débute à partir : Notification de la décision adressée par la mairie au demandeur de l’autorisation d’urbanisme : elle peut être remise en main propre ou lors du premier passage du facteur pour une lettre recommandée avec accusé de réception ; Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie dématérialisée : Envoi recommandé électronique ; Lorsque la mairie n’a pas adressé de réponse au demandeur à la date de fin du délai de traitement, il s’agira d’une autorisation tacite et la durée de validité débute à partir de cette date. Dans le cas où les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme, celle-ci ne sera plus valable. Toutefois, le chantier ne doit pas être terminé dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, de démolir ou d’aménager. Est-il possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ? Il est tout à fait possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Ainsi, les démarches sont plutôt simples et il suffira d’adresser sa demande par courrier ou en main propre à la mairie. Pour une demande en main propre, la mairie doit remettre un récépissé de dépôt. Le demandeur peut adresser deux demandes de prolongation de l’autorisation d’urbanisme pour une période d’un an. Cela s’applique ainsi si les règles d’urbanisme et de servitudes administratives n’ont pas changé. Les justificatifs ne sont pas forcément obligatoires lors de l’envoi du courrier de demande de prolongation. Cependant, il est préférable de préciser les raisons expliquant pourquoi les travaux n’ont pas débuté dans les délais impartis. Afin de pouvoir accélérer le traitement de la demande de prolongation, il peut être judicieux de préciser les références de l’autorisation d’urbanisme, comme le numéro du permis de construire, par exemple. Dans quelles circonstances un permis de construire doit-il être prolongé ? Après l’introduction de votre demande, la mairie va l’instruire dans un délai de deux mois pour l’examiner et vous notifier sa décision. Pour éviter que votre permis ne devienne caduc avant la réponse de la mairie, il sera nécessaire d’ envoyer la demande de prolongation au moins deux mois avant la date d’expiration. S’il s’agit de votre deuxième demande de prolongation, il est nécessaire de la déposer au moins deux mois avant la fin de l’année supplémentaire qui a déjà été attribuée. Quelles sont les raisons pouvant motiver une acceptation ou un refus de la Mairie ?   En règle générale, les demandes de prolongation de permis de construire sont fréquemment approuvées. Il est important de comprendre que si la mairie ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de votre demande, celle-ci sera considérée comme une acceptation tacite. En cas d’approbation, le demandeur est autorisé à entamer ou à achever les travaux après la date d’expiration du permis. Néanmoins, il existe plusieurs raisons potentielles de refus : Depuis que vous avez reçu votre permis, les règles d’urbanisme (telles que les dimensions de l’espace, le positionnement et la superficie totale) ou les servitudes officielles ont été modifiées de manière en votre défaveur ; Votre demande de prorogation est transmise après la date d’expiration du permis, ce qui la rend invalide ; Une personne non autorisée (en dehors du bénéficiaire ou de son représentant désigné) effectue la demande de prorogation. Dans ce cas, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme avant d’entamer ou de finaliser votre projet de construction. Une fois le permis obtenu, quelle est la durée nécessaire pour terminer les travaux ? Une fois que vous avez commencé votre projet, il n’y a pas de délai précis pour le terminer. La seule condition pour que votre permis de construire reste actif est que vous n’interrompez pas vos travaux pendant plus d’un an au cours d’une période de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez reçu votre permis. Si vous interrompez vos travaux pendant plus d’un an, trois ans après avoir reçu votre permis de construire, et que vous ne demandez pas de prolongation, votre permis sera considéré comme périmé. Par conséquent, vous devrez demander un nouveau permis pour reprendre votre projet. Sachez que, que vous demandiez une extension ou que vous présentiez une nouvelle demande, il existe un risque potentiel de refus de la part de la Mairie. Si le plan d’urbanisme local a changé de manière défavorable pour votre projet depuis que vous avez reçu votre approbation, votre demande peut être refusée.

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Comment transférer un permis de construire ?

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Si vous êtes titulaire d’un permis de construire et que vous souhaitez effectuer le transfert de ce même permis suite à une vente de votre bien immobilier ou de votre terrain, il faudra effectuer un transfert du permis de construire. Il est à noter que le transfert du permis peut être effectué au profit d’un particulier, mais également d’une personne morale. En effet, lorsque vous achetez ou vendez un terrain sur lequel un permis de construire a déjà été accordé, il sera nécessaire d’effectuer des démarches auprès de votre mairie. La mairie va ainsi accorder ce transfert sous certaines conditions que nous allons aborder à travers cet article. Pourquoi effectuer une demande de transfert de permis de construire ? Plusieurs raisons peuvent motiver la demande de transfert de permis de construire : Vente du terrain : la demande de transfert de permis peut être nécessaire lors de la vente du terrain à un autre propriétaire. En effet, cela peut intervenir lorsque le nouveau propriétaire souhaite continuer le projet de construction qui était prévu sur le permis de construire original ; Le transfert peut s’effectuer lorsqu’une entreprise ou un particulier titulaire d’un permis de construire souhaite confier le projet de travaux à une autre personne morale ou particulier ; Connaître les conditions de transfert d’un permis de construire Le permis de construire doit être valide : il est nécessaire que le permis de construire soit encore en cours de validité et ne doit pas être expiré, même si les travaux n’ont pas débuté. Accord des deux parties : les deux parties doivent être d’accord au préalable pour effectuer le transfert du permis de construire. En effet, le transfert du permis de construire ne s’effectue pas de manière automatique. Dans le cas d’un désaccord, l’acquéreur du terrain ou du bien immobilier doit effectuer une nouvelle demande. Statut du bénéficiaire : il faut que le titulaire du permis de construire ait les mêmes qualités que le demandeur initial. Par exemple, pour un projet de construction dans une zone rurale, le bénéficiaire doit être agriculteur si cela était un critère d’attribution du permis de construire initial. Comment effectuer le transfert du permis de construire ?   Il est nécessaire pour l’acquéreur du permis de construire de se procurer un formulaire cerfa 13412*06. Il faudra déposer la demande de transfert de permis de construire auprès de la mairie. Vous devrez compléter le formulaire et le signer en 4 exemplaires pour ensuite l’envoyer par voie recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. Il est à noter que le délai d’instruction pour le transfert du permis de construire est le suivant : 2 mois pour une demande de transfert de permis de construire concernant une maison individuelle ; 3 mois pour les autres permis. Si la mairie ne donne pas de réponse à l’issue de ce délai, cela signifie que l’accord est tacite. Le transfert du permis de construire prend ainsi la forme d’un arrêté et s’effectue sous la forme d’une rectification du nom du bénéficiaire sur le permis de construire original. Comment remplir la demande de transfert de permis de construire ? Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande de transfert de permis de construire : Obtenir le formulaire cerfa 13412*06 pour effectuer la demande ; Remplir le formulaire et renseigner les informations suivantes : Section ‘’ demandeur ‘’ Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Section ‘’ nouveau titulaire du permis de construire ‘’ Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone du nouveau titulaire. Section “ permis de construire initial “ Renseignez les informations suivantes : –       Numéro du permis de construire original ; –       Date d’attribution du permis de construire ; –       Adresse du terrain concerné par le permis de construire. Section “ motifs de la demande de transfert “ Il faut indiquer les raisons motivant le transfert du permis de construire comme la vente du terrain par exemple. Transmettre les justificatifs suivants pour compléter la demande de transfert de permis de construire : Acte de vente du terrain ; Certificat d’urbanisme : dans le cas où un certificat d’urbanisme a été obtenu pour le projet de construction ; Attestation de l’entreprise de construction. Il peut être nécessaire de transmettre des documents complémentaires pour l’instruction de la demande de transfert de permis de construire. Finalement, il faudra signer et envoyer la demande de transfert auprès de la mairie avec l’ensemble des justificatifs nécessaires. Est-il possible d’annuler un transfert de permis de construire ? Une demande d’annulation de transfert de permis de construire est possible dans certains cas : Les conditions délimitées par le permis de construire original n’ont pas été remplies ; L’acquéreur du permis de construire n’a pas complété les travaux mentionnés dans le permis de construire. Pour effectuer l’annulation du permis de construire, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de l’administration compétente et de préciser les raisons de l’annulation du transfert. Il faudra, par ailleurs, transmettre les justificatifs nécessaires.  

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Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

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Après l’obtention d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable afin de réaliser vos différents travaux, il existe une procédure administrative à accomplir lors de l’accomplissement du chantier. En effet, cette procédure se nomme « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ». La DAACT donne la possibilité d’informer la mairie de l’accomplissement des travaux et de la conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme qui ont été obtenues. Cet article détaille comment effectuer cette déclaration de conformité et les informations à connaître pour entamer les démarches dans les meilleures conditions. Quels sont les principaux objectifs de la DAACT ?   La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’utilité doit être déclarée auprès de la mairie pour les cas suivants : Les travaux sont achevés ; Les travaux sont conformes aux autorisations d’urbanisme qui ont été accordées par la mairie. Il est à noter que la DAACT est une obligation pour les cas suivants : Obtention d’un permis d’aménager ; Obtention d’un permis de construire ; Obtention d’une déclaration préalable. Quel est le délai de soumission de la DAACT ?   Lorsque les travaux sont terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie et notamment au service urbanisme pour déclarer la fin des travaux via le formulaire Cerfa n°13408*05. Contrôle des travaux : l’administration peut effectuer des contrôles sur place dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration. Le délai est porté à 5 mois quand il s’agit de travaux pour un immeuble protégé ou qui se situe dans un espace protégé ou d’un terrain se situant dans une zone de risques naturels, technologiques ou miniers. Il peut également s’agir d’un immeuble inscrit au Patrimoine des monuments historiques. Lorsque les délais sont passés : si les délais sont passés, la mairie ne pourra plus procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés. Il sera ainsi possible de demander auprès du service urbanisme de votre mairie une attestation de conformité d’accomplissement des travaux. Elle sera transmise sous 15 jours. Si la mairie ne délivre pas cette attestation, il faudra effectuer une demande auprès de la Préfecture. Quels sont les documents à fournir pour effectuer la DAACT ?   Vous-même ou l’architecte qui a supervisé le déroulement des chantiers doit apposer sa signature sur la DAACT. Les documents à soumettre dépendent du type de projet. Il faudra joindre des attestations permettant de certifier le respect de certaines normes de construction dans le bâtiment. Attestation d’accessibilité   Il est nécessaire de fournir une attestation d’accessibilité pour : Construction d’une maison individuelle à des fins de location ou pour une mise à disposition ou destinée à la vente ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant où se déroule la création de logements par changement de destination ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant ou un bâtiment existant où se déroule la création de logement pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Création ou construction d’un ERP ; Chantier dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre existant. L’attestation de conformité va être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte délivrant l’attestation de conformité ne peut être celui qui a travaillé sur le projet de construction, a créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et technique RT 2012   Il faudra fournir une attestation RE2020 et thermique RT2012 pour les cas suivants : Agrandissement de bâtiments ; Nouveaux travaux de construction. L’attestation va être délivrée par un architecte qui n’a pas travaillé sur le projet de construction, créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Il peut s’agir également d’un contrôleur technique. La délivrance du Certificat pour une maison individuelle doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé. Attestation acoustique   Il est nécessaire de présenter une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre habitation. Elle confirme le respect des normes acoustiques. Un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique peut l’établir. Attestation parasismique et paracyclonique   Dans les régions vulnérables à un séisme ou à un cyclone, un contrôleur technique vérifie le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Comment transmettre la demande de DAACT ?   La demande de DAACT change selon votre lieu d’habitation et est différente en province ou à Paris : Cas général : il est possible de déposer la demande en mairie par voie dématérialisée, en main propre, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception ; Paris : la demande s’effectue uniquement par voie dématérialisée.  

Transformer Un Bureau Ou Un Commerce En Logement
Architecture, Urbanisme

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

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Source : pixabay.com L’acquisition d’immobilier commercial comme un bureau, une boutique, un restaurant ou encore un local commercial peut être une formidable occasion de le transformer en logement d’habitation. Cependant, c’est un projet qui nécessite d’effectuer des démarches administratives précises et de s’entourer de professionnels qui sauront vous guider dans les meilleures conditions dans votre projet de transformation de local en logement d’habitation. Cet article vous détaille les étapes à suivre pour la réussite du projet. Zoom sur la notion de changement de destination Il est nécessaire de prendre connaissance de la notion de changement de destination. Le changement de destination qualifie le changement du local commercial en habitation. Le changement de destination implique d’accomplir plusieurs procédures et vérifications administratives auprès du service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Par ailleurs, le changement de destination implique également des procédures complémentaires si le local se situe au sein d’un immeuble en copropriété. Pourquoi changer un local commercial en habitation ? Plusieurs raisons peuvent motiver la transformation d’un bureau ou d’un commerce en logement : Optimisation de l’espace : ce type de projet peut être motivé par la volonté d’utiliser un local commercial qui demeure inoccupé depuis une longue période. Un local commercial vacant peut être très utile, surtout dans les zones urbaines saturées où il y a une véritable spéculation immobilière. En effet, chaque espace vacant peut être utilisé à bon escient et transformer un local commercial en habitation permet ainsi d’optimiser l’espace existant. Rentabilité : ce type de projet peut être très rentable, surtout dans une zone où la demande de logement est croissante. La transformation d’espaces commerciaux en logements résidentiels peut avoir un impact significatif au niveau local. En réaffectant ces espaces, les villes qui manquent de logements peuvent offrir de nouvelles options abordables à leurs habitants. En outre, cette conversion peut revitaliser les quartiers en introduisant une combinaison dynamique de zones résidentielles et commerciales, revitalisant ainsi les espaces urbains. Les démarches administratives à accomplir pour transformer un local en logement d’habitation Il est essentiel de respecter 5 étapes essentielles afin de pouvoir procéder à la transformation de votre local en logement d’habitation : Arrêt du bail commercial : dans le cas où un bail commercial régit le fonctionnement du local commercial, il sera primordial de procéder à la rupture du contrat avant de démarrer les démarches relatives à la transformation de votre local. Respect des règles d’urbanisme : il est nécessaire de consulter le PLU, qui est l’acronyme du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU régit la législation relative à l’aménagement urbain au sein de votre commune pour une période définie. Il faut s’assurer que le projet de transformation respecte le PLU qui est consultable au sein de votre mairie. Obtention des autorisations de travaux : dans le cas où le projet demande d’effectuer des travaux d’envergure, comme l’aménagement de combles par exemple, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire ou, dans une moindre mesure, une déclaration préalable de travaux pour certains cas. La Mairie s’occupera de l’instruction de votre demande. Consultation du syndicat de copropriété : si le local se situe dans une copropriété, il faudra vérifier le règlement afin de s’assurer que la transformation est autorisée. Avant le démarrage des travaux, il faudra obtenir l’accord des copropriétaires. Règles à connaître : dans le cas où la surface de plancher du local excède 150 m2 et une demande de permis de construire, il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour le bon déroulement des travaux. Quelles sont les normes à respecter pour transformer un local commercial en logement ? Il y a des normes d’habileté à respecter pour pouvoir mener à bien le projet afin de le transformer en résidence principale ou de le louer à un tiers. De ce fait, le Code de l’urbanisme régit plusieurs règles à prendre en considération comme : Mise en place d’un système d’évacuation des eaux ; Normes à respecter pour le gaz, le chauffage ou les installations électriques ; Nécessité de mettre en place un système de ventilation et un éclairage naturel avec une fenêtre. Quelles sont les normes à respecter pour la mise en location ? Si la transformation du local commercial en logement va s’accompagner d’une mise en location, il est nécessaire de respecter certaines obligations légales afin de louer un logement décent comme : Sécurité ; Hygiène Éau potable ; Coin cuisine ; Salle d’eau ; Toilettes séparées ; Eradication des parasites. Quelles sont les règles fiscales en vigueur pour transformer un local commercial en habitation ? Transformer un local commercial en logement implique de connaître la réglementation fiscale en vigueur, car il y a plusieurs conséquences : Le local commercial qui était assujetti à la contribution économique territoriale (CET) sera remplacé par le paiement de la taxe d’habitation ; Il est nécessaire pour le propriétaire de remplir le formulaire Cerfa n°10517*02 dans les trois mois suivant la transformation du local. Le formulaire devra être envoyé par voie postale et de préférence en recommandé avec accusé de réception à destination du bureau du cadastre qui couvre la zone du logement.

Architecture

Permis de Construire en Corse : Réglementations et Procédures

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Dans la belle île de Corse, la construction de nouveaux bâtiments est régie par des réglementations strictes pour préserver l’intégrité du paysage et le patrimoine historique. Dans cet article, nous allons plonger dans les aspects essentiels du “permis de construire en Corse”, en comprenant les démarches à suivre et les considérations importantes pour mener à bien vos projets de construction dans le respect des lois et de la culture corse.

Obligations Legales Transformation Grenier Surface Habitable
Architecture, Permis de construire

Les obligations légales pour transformer son grenier en espace habitable

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Pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable, il est essentiel de prendre en compte la réglementation en vigueur et les démarches administratives à effectuer. Il est à noter qu’il existe plusieurs aides pour pouvoir aménager son grenier en espace de vie. Cet article vous détaille la fiscalité et les démarches administratives à accomplir pour ce type de projet. Quelle est la fiscalité concernant la transformation d’un grenier en espace de vie ?   La transformation d’un grenier en espace de vie implique des obligations fiscales. Il est essentiel de noter qu’un grenier ou des combles non aménageables ne sont pas inclus dans la surface habitable de la maison. De ce fait, il ne seront pas inclus dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Dans le cas où le grenier est aménageable, il fera partie intégrante du logement et fera l’objet d’une taxation. En effet, l’administration fiscale estime qu’un grenier qui sera transformé en espace habitable peut augmenter la valeur globale de la maison et ainsi générer une plus-value immobilière en cas de revente.   Quelles sont les démarches administratives pour transformer son grenier en espace habitable ?   Des démarches administratives sont nécessaires pour pouvoir aménager son grenier : Dépôt d’une déclaration préalable de travaux Cette démarche est incontournable lorsque vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de la maison comme une surélévation par exemple ou pour augmenter la surface de plancher dans la limite de 20 m² pour un maximum de 40 m² pour les mairies disposant d’un PLU ( Plan Local d’Urbanisme). Dans le cas où la surface de plancher excède 20 m² ou 40 m² concernant les communes disposant d’un PLU, il est nécessaire de déposer un permis de construire. Il est nécessaire de faire appel aux services d’un architecte dans le cas où la surface habitable totale du foyer avec le grenier qui sera aménagé excède 170 m². Dans le cas où la commune dispose d’un PLU où la maison se situe dans une zone d’un bâtiment classé ou inscrit aux titres des monuments historiques, l’aménagement d’un grenier en surface habitable peut impliquer des exigences supplémentaires. Il est toutefois vital de se rendre dans votre mairie afin de prendre connaissance de la réglementation en vigueur et de ne pas prendre le risque d’être l’illégalité. Agrandissement de la surface habitable de 5 à 20 m² Dans le cas où vous souhaitez agrandir la surface habitable de 5 à 20 m², il est essentiel de procéder au dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie avec le formulaire CERFA 13404. Cette déclaration fait l’objet d’une obligation en cas de modification de l’aspect visuel extérieur de l’habitation comme une nouvelle fenêtre par exemple. Concernant une maison individuelle et ses annexes, il faut remplir le formulaire 13703*12. Changement d’usage de l’habitation Le changement d’usage de l’habitation doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, indépendamment de la superficie de la surface habitable qui sera créée. L’usage peut-être par exemple un espace qui servait autrefois d’entrepôt et qui sera désormais une surface habitable. Comment effectuer la déclaration de l’aménagement d’un grenier ? Lors de l’accomplissement du projet de transformation de son grenier en espace habitable, voici les différentes tâches administratives à accomplir : Remise de la DAACT Après la réalisation des travaux, il est essentiel de remettre un document à votre mairie qui est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document est disponible sous le nom de Cerfa 13408*10 et atteste de la réalisation des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et des autorisations à obtenir comme le permis de construire ou la déclaration préalable. Il est obligatoire de remettre la DAACT dans les 30 jours suivant l’accomplissement du projet. Remise des informations au cadastre Dans le cas où le logement dispose d’une surface habitable supplémentaire. Il est primordial de mettre à jour les données vis-à-vis du cadastre. De ce fait, il faudra effectuer une déclaration des modifications effectuées par le projet d’aménagement à l’encontre du centre des impôts le plus proche de votre domicile. Il faudra transmettre à l’administration fiscale le formulaire H1 cerfa 6650 et le formulaire IL Cerfa 6652 concernant l’aménagement de locaux professionnels. Il faut effectuer cette déclaration dans un délai de 90 jours après l’accomplissement du chantier. Informer sa compagnie d’assurance Il faut par ailleurs informer sa compagnie d’assurance de ce projet d’expansion de votre surface habitable afin de modifier le contrat d’assurance. La prime d’assurance peut augmenter car il faut couvrir les potentiels sinistres de cette nouvelle surface habitable. Autrement vous pouvez recourir aux services d’un architecte afin de mener avec succès l’aménagement de votre grenier en espace habitable. Un professionnel qualifié saura répondre à toutes vos interrogations et contribuera à réduire de manière considérable les imprévus ou zones d’ombre relatif à l’aménagement d’un grenier en espace habitable. Un architecte pourra vous accompagner de manière optimale durant le déroulement du projet.

Recourir services architecte cas
Architecture

Quels sont les cas doit-on recourir à un architecte ?

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Envisagez-vous d’effectuer des travaux de construction ou d’extension au sein de votre propriété demandant une autorisation d’urbanisme ? Si vous désirez élaborer des plans de dossier pour votre permis de construire, il est généralement obligatoire de recourir à un architecte. Cependant, la réglementation en vigueur établit un régime d’exception pour recourir à un architecte. De ce fait, il est essentiel de prendre connaissance des cas où vous pouvez recourir ou non à un architecte pour votre projet de permis de construire. Dans quel cas l’architecte est obligatoire ?   Le fait de devoir recourir à un architecte diffère s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’un projet d’extension. Il faudra également vérifier la superficie qu’occupe le projet de construction et d’extension. La législation en vigueur stipule qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte pour mettre en œuvre un projet architectural qui nécessite une demande de permis de construire d’après l’article 3 de loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Doit-on recourir à un architecte si on est particulier ?   Tout particulier voulant commencer certains travaux doit obligatoirement faire appel à un architecte pour obtenir légalement un permis de construire (article R.431-2 du Code de l’urbanisme) pour : Construction d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²; Rénovation d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce professionnel est responsable de la création du dossier et doit être contacté avant de déposer le permis de construire. Une personne morale doit -elle recourir à un architecte  ?   Les personnes morales, comme les entreprises, les coopératives, les associations ou les entités administratives, doivent également obligatoirement faire appel à un architecte. Pour toute demande de permis de construire pour des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment, quels que soient sa taille ou son usage, il est impératif de faire appel à un professionnel. C’est une obligation pour les entreprises qui souhaitent entreprendre de telles constructions. Les situations qui nécessitent l’intervention d’un architecte dans le cadre d’un projet de lotissement   Quiconque désire diviser un terrain en parcelles à vendre et à construire doit obligatoirement faire appel à un architecte dès que la superficie du terrain dépasse les 2 500 m² et qu’il y a besoin de créer des voies ou des équipements communs. Doit-on recourir à un architecte pour une nouvelle construction ?   Construction de plus de 150m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment qui n’est pas agricole. Il peut s’agir par exemple d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150 m² : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui n’est pas destiné à une utilisation agricole. Cela concerne par exemple une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’une construction ? Construction de plus de 150m² après les travaux : lors du dépôt d’un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement d’une construction, il est obligatoire d’utiliser les services d’un architecte si la surface de plancher après les travaux est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150m² après les travaux : lors du dépôt du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une construction, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole ? Doit-on recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole ?   Pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment à usage agricole quand la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Pour un bâtiment agricole de moins de 800 m²  : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte pour un bâtiment à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.   Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole ?   Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui dépassera la superficie de 800 m². Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux² :  les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui sera inférieure à une superficie de 800 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’une serre agricole ?   Pour la construction d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser un architecte pour la construction d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole Pour l’agrandissement d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte pour l’agrandissement d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit. Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole. Source : www.ecologie.gouv.fr Pourquoi faire appel à un architecte ?   Un architecte dispose d’une véritable expertise technique et créative pour favoriser la réussite de la construction et de l’agrandissement d’une surface existante. Il

Calcul de la surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles ?
Architecture

Calcul de la surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles ?

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On définit la surface de plancher d’une construction comme étant l’addition des surfaces couvertes et closes, qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80m, par rapport au calcul à partir du nu intérieur des façades d’un édifice. Le mode de calcul de la surface de plancher est différent entre une maison et un bâtiment concernant les déductions à effectuer. La surface de plancher donne la possibilité de définir le type d’autorisation d’urbanisme qui est nécessaire pour l’accomplissement du projet. En effet, lorsqu’on dépasse une certaine surface de plancher, il faudra faire appel au services d’un architecte. Pourquoi calculer la surface de plancher ?   Le calcul de la surface de plancher est indispensable lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme auprès d’une mairie. Elle permet de connaître le type d’autorisation d’urbanisme comme il a été évoqué précédemment, pour tout projet excédent plus de 40 m² de plancher ( 20 m² dans une zone urbaine ), il est ainsi primordial d’effectuer une demande de permis de construire. Toutefois, pour un projet qui est inférieur à 40 m² de surface de plancher (ou moins de 20 m² pour un terrain situé à l’extérieur d’une zone urbaine ), une déclaration préalable de travaux sera amplement suffisante. Si votre projet nécessite une superficie de plancher supérieure à 150 m2 après les travaux, il est obligatoire de soumettre une demande de permis de construire et de faire appel à un architecte. L’emprise au sol est également un facteur déterminant   Un autre paramètre pris en compte est l’emprise au sol pour pouvoir déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à demander pour le projet de construction. En effet, pour un projet de construction à visée agricole ou pour des serres de production, l’emprise au sol sera en outre décisive pour faire appel ou non aux services d’un architecte agréé et qualifié. Ne pas confondre surface de plancher et surface privative !   Il est toutefois important de ne pas confondre une surface de plancher avec la surface privative des appartements dans le cadre de la loi Carrez. Celle-ci a pour objectif de définir la superficie de la partie privative de l’appartement ou de la fraction de lot lors de la vente ou l’achat d’un bien au sein d’une copropriété. Il est également essentiel de ne pas confondre surface de plancher, emprise au sol et surface taxable : Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume d’un chantier sur un terrain sans avoir à différencier les différents niveaux. Le coefficient maximal pourra être déterminé dans un PLU ( Plan local d’urbanisme ); Surface taxable : la surface taxable permettra d’effectuer le calcul du montant de la taxe d’aménagement. La méthode de calcul est presque similaire à la surface de plancher mais les déductions possibles ne sont pas prises en compte. Ces trois surfaces doivent faire l’objet d’un calcul dans le cadre d’une construction et ne sont pas identiques et ont chacune leur utilité. Crédits: Direction de l’information légale et administrative À quoi correspond la surface de plancher pour une maison ?   Concernant une maison, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : Vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès. À quoi correspond la surface de plancher pour un immeuble collectif ?   Concernant un immeuble collectif, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès; Surfaces de plancher des locaux qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement d’une copropriété ( un ensemble de bâtiments ), d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, cela comprend également les locaux pour stocker les déchets; Surfaces de plancher des celliers, caves, qui sont annexés à des logements et qui sont uniquement desservis dans une partie commune; Surface correspondent à 10 % des surfaces de plancher visant à y être habité après avoir enlevé les exceptions citées précédemment, dans la mesure où ces logements sont desservies par des parties communes intérieures. Il faut également procéder à la déduction des matériaux isolants. Utiliser un calculateur de surface de plancher   Il est néanmoins possible d’utiliser un calculateur de surface de plancher en cliquant ici. Ce calculateur propose une méthode de calcul qui est mis à disposition par les services de l’Etat pour faciliter le calcul de la surface de plancher. Autrement, il faut retenir que la surface de plancher permettra de déterminer le

Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour la construction d’une piscine ?
Architecture, Permis de construire, Plan de construction

Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour la construction d’une piscine ?

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Une piscine intérieure est une véritable valeur ajoutée pour sa propriété car elle est utilisable tout au long de l’année, bien qu’elle représente un engagement financier important. Il est fréquent que les particuliers envisagent d’installer une piscine lors de la construction d’une nouvelle maison, plutôt que d’en ajouter une à une structure déjà existante ou de l’inclure dans un projet de rénovation. Cependant, les deux options sont possibles. Toutefois, il est important de s’adresser à une entreprise de construction de piscines réputée, spécialisée dans ce type de projet. Lors de la construction d’une piscine, il est important de donner la priorité à des aspects tels que des fondations solides, une ventilation efficace, un chauffage approprié, une réduction du bruit et une lumière naturelle adéquate. Si vous disposez d’un grand espace, une option viable consiste à construire une structure supplémentaire spécialement pour la piscine. D’autres facteurs à prendre en compte sont la nécessité ou non d’obtenir l’accord des autorités locales. Une fois la piscine achevée, il est important d’en informer les autorités fiscales et votre assureur.   Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une piscine couverte ? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour chaque nouvelle piscine couverte. C’est le cas, par exemple, de la construction d’une piscine couverte dans un local existant, sans modification de l’extérieur du bâtiment. Avant d’entamer toute construction à l’extérieur de votre propriété, il est essentiel de déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie et d’attendre une autorisation tacite. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des retards ou des complications dans la réalisation de votre projet. Les règles relatives à l’extension d’une piscine sur une propriété dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne tiennent compte que de la taille de la piscine, comme c’est le cas pour les piscines extérieures. Une déclaration préalable est nécessaire pour les piscines dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m²; tandis qu’un permis de construire est requis pour les piscines dont la superficie est supérieure à 100 m². Aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour les très petites piscines, sauf si votre propriété est soumise à des règles d’urbanisme spécifiques (par exemple, si elle est classée monument historique ou si elle se trouve à proximité d’un site historique). Pour les extensions dépassant une hauteur de 1,80 m pour accueillir une piscine, les critères seront généralement déterminés par les dimensions de l’extension. Une déclaration doit être faite pour tout projet de moins de 20 mètres carrés; tandis qu’un permis de construire est nécessaire pour les projets plus importants. Existe-t-il des règles de sécurité pour une piscine intérieure ? Lors de la construction d’une piscine extérieure ou intérieure, les règles de sécurité sont un élément clé à prendre en compte. Lorsque les piscines extérieures sont partiellement ou totalement enterrées, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de sécurité tel qu’un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. Les dispositifs de sécurité ne sont pas obligatoires pour les piscines intérieures, car la réglementation y est différente de celle des piscines extérieures. Néanmoins, pour plus d’assurance, vous pouvez choisir d’installer un dispositif de sécurité.   Y a-t-il d’autres formalités ? La construction d’une piscine intérieure, comme celle d’une piscine extérieure, peut avoir une incidence sur le taux de l’impôt foncier local. Pour y remédier, il est important d’en informer l’administration fiscale en soumettant un formulaire 6704 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la piscine. Que l’approbation des autorités locales soit nécessaire ou non, cette tâche doit être accomplie. Si la construction a nécessité l’approbation des autorités locales, une taxe unique appelée taxe d’aménagement, qui varie en fonction de la taille de la piscine, devra également être payée. Les piscines intérieures sont soumises aux mêmes restrictions de sécheresse que les piscines extérieures enterrées, de sorte que leur remplissage peut être limité.   Quelle est la fiscalité pour la construction d’une piscine ?   Frais de construction et d’aménagement de la piscine La taxe de construction s’applique aux projets de construction soumis à une autorisation telle qu’une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en vertu du Code de l’urbanisme. Les piscines creusées en béton de plus de 10 m² nécessitent un permis de construire et sont donc assujetties à cette taxe. Il convient de souligner que cette taxe est unique et est calculée en fonction d’un pourcentage d’un montant fixe. En prenant en considération une piscine mesurant 8 mètres sur 4, le coût de la taxe d’aménagement s’élèverait à 272 €. Les fonds issus de cette taxe sont ensuite partagés entre la municipalité, le département et éventuellement la région, conformément à des critères prédéfinis. La part communale peut varier de manière significative, allant de 1 % à 5 % en général, mais pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans certaines zones spécifiques comme les travaux routiers majeurs. En revanche, si la construction se situe dans des zones avec des taux différents, celui le plus bas est appliqué; Le taux départemental reste fixe, ne dépassant pas 2,5 %; Concernant la région Île-de-France, le taux régional ne peut dépasser 1 %, cependant ce chiffre peut varier d’un département à un autre. Taxe foncière et construction d’une piscine Toute piscine nécessitant des travaux de maçonnerie est soumise à la taxe foncière, que ce soit une piscine enterrée ou semi-enterrée. La taxe foncière dépend de la valeur cadastrale de chaque bien immobilier, ce qui peut différer grandement d’une propriété à une autre. Pour une évaluation précise, il est préférable de contacter directement les autorités fiscales. Il est important de souligner que dans certaines situations, une exemption de la taxe peut être accordée pour les deux premières années si la déclaration de fin de travaux est soumise dans les 90 jours après l’achèvement de la construction de la piscine. Cette mesure peut vous offrir la possibilité de profiter pleinement de votre piscine sans soucis.   Taxe d’habitation et construction piscine Veuillez noter que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été abolie à compter du 1er janvier

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