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Nom de l’auteur/autrice :Corse Plans PC

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Architecture

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

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Après l’obtention d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable afin de réaliser vos différents travaux, il existe une procédure administrative à accomplir lors de l’accomplissement du chantier. En effet, cette procédure se nomme « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ». La DAACT donne la possibilité d’informer la mairie de l’accomplissement des travaux et de la conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme qui ont été obtenues. Cet article détaille comment effectuer cette déclaration de conformité et les informations à connaître pour entamer les démarches dans les meilleures conditions. Quels sont les principaux objectifs de la DAACT ?   La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’utilité doit être déclarée auprès de la mairie pour les cas suivants : Les travaux sont achevés ; Les travaux sont conformes aux autorisations d’urbanisme qui ont été accordées par la mairie. Il est à noter que la DAACT est une obligation pour les cas suivants : Obtention d’un permis d’aménager ; Obtention d’un permis de construire ; Obtention d’une déclaration préalable. Quel est le délai de soumission de la DAACT ?   Lorsque les travaux sont terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie et notamment au service urbanisme pour déclarer la fin des travaux via le formulaire Cerfa n°13408*05. Contrôle des travaux : l’administration peut effectuer des contrôles sur place dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration. Le délai est porté à 5 mois quand il s’agit de travaux pour un immeuble protégé ou qui se situe dans un espace protégé ou d’un terrain se situant dans une zone de risques naturels, technologiques ou miniers. Il peut également s’agir d’un immeuble inscrit au Patrimoine des monuments historiques. Lorsque les délais sont passés : si les délais sont passés, la mairie ne pourra plus procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés. Il sera ainsi possible de demander auprès du service urbanisme de votre mairie une attestation de conformité d’accomplissement des travaux. Elle sera transmise sous 15 jours. Si la mairie ne délivre pas cette attestation, il faudra effectuer une demande auprès de la Préfecture. Quels sont les documents à fournir pour effectuer la DAACT ?   Vous-même ou l’architecte qui a supervisé le déroulement des chantiers doit apposer sa signature sur la DAACT. Les documents à soumettre dépendent du type de projet. Il faudra joindre des attestations permettant de certifier le respect de certaines normes de construction dans le bâtiment. Attestation d’accessibilité   Il est nécessaire de fournir une attestation d’accessibilité pour : Construction d’une maison individuelle à des fins de location ou pour une mise à disposition ou destinée à la vente ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant où se déroule la création de logements par changement de destination ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant ou un bâtiment existant où se déroule la création de logement pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Création ou construction d’un ERP ; Chantier dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre existant. L’attestation de conformité va être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte délivrant l’attestation de conformité ne peut être celui qui a travaillé sur le projet de construction, a créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et technique RT 2012   Il faudra fournir une attestation RE2020 et thermique RT2012 pour les cas suivants : Agrandissement de bâtiments ; Nouveaux travaux de construction. L’attestation va être délivrée par un architecte qui n’a pas travaillé sur le projet de construction, créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Il peut s’agir également d’un contrôleur technique. La délivrance du Certificat pour une maison individuelle doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé. Attestation acoustique   Il est nécessaire de présenter une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre habitation. Elle confirme le respect des normes acoustiques. Un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique peut l’établir. Attestation parasismique et paracyclonique   Dans les régions vulnérables à un séisme ou à un cyclone, un contrôleur technique vérifie le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Comment transmettre la demande de DAACT ?   La demande de DAACT change selon votre lieu d’habitation et est différente en province ou à Paris : Cas général : il est possible de déposer la demande en mairie par voie dématérialisée, en main propre, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception ; Paris : la demande s’effectue uniquement par voie dématérialisée.  

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Urbanisme

Service de tour d’échelle : effectuer les travaux chez soi en passant chez le voisin

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Si vous devez effectuer des travaux dans votre propriété, pour plusieurs raisons, il peut être obligatoire de passer par le terrain de votre voisin. On appelle cela la “ servitude de tour d’échelle “ qui est un droit de passage permettant de poser une échelle ou encore des échafaudages sur le terrain du voisin en vue de lancer un chantier pour la rénovation, par exemple, de votre bien immobilier. Cela s’applique lorsque la maison ou l’immeuble se situe à la limite du bien immobilier des voisins. Cet article vous détaille en quoi consiste la servitude de tour d’échelle et les conditions pour utiliser ce droit de passage. En quoi consiste la servitude de tour d’échelle ?   La servitude de tour d’échelle donne la possibilité au détenteur d’un mur ou d’un bâtiment collé au terrain du voisin de bénéficier d’un droit de passage. Ce droit permet d’installer une échelle ou des échafaudages sur le terrain du voisin afin d’effectuer des travaux sur votre propriété. Il peut s’agir par exemple de la réfection de la toiture ou d’un ravalement de façade. Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de textes officiels posant les bases d’une réglementation sur la servitude de tour d’échelle. Comment se passe la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est bien entendu essentiel de garder de bonnes relations de voisinage afin de pouvoir faire valoir votre droit de servitude de tour d’échelle. Vous avez le droit d’utiliser le terrain de votre voisin dans le cas où il n’y pas d’alternatives, pour mettre en place une rénovation de votre bien immobilier. La servitude de tour d’échelle doit notamment résulter d’une nécessité d’effectuer des travaux, comme par exemple un risque de mise en péril de la construction si des travaux ne sont pas réalisés. Le droit à la servitude de tour d’échelle ne doit pas être une gêne excessive pour le voisin. En effet, elle n’est pas obligatoire si elle n’est pas nécessaire ou encore elle est réservée pour les propriétés déjà existantes. Les juges accordent généralement ce droit pour effectuer les finitions pour une construction nouvelle. De ce fait, la jurisprudence tranche au cas par cas par rapport au contexte. Malgré le fait qu’il n’existe pas de textes de loi stipulant une réglementation de la servitude de tour d’échelle, il existe une jurisprudence qui a délimité les limites de recourir à ce droit de passage. La demande de servitude ne concerne pas par exemple les murs mitoyens dans le cadre d’une propriété partagée par moitié par chaque propriétaire et qui doit faire l’objet d’une réfection. Le voisin doit ainsi donner son accord pour exercer ce droit d’autorisation temporaire d’utiliser son terrain. Quel est le déroulement de la servitude de tour d’échelle ?   Lorsqu’on utilise cette servitude, il est nécessaire d’établir le périmètre du chantier comme le droit de passage, la durée des travaux ou encore la marge d’empiètement. Il faut délimiter de manière claire le lieu de passage. Il ne faut pas que ce droit de passage représente un véritable préjudice pour le voisin, et il sera nécessaire d’indemniser le voisin en cas de dommages. Comment formaliser la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est nécessaire de produire un document écrit pour formaliser l’accord du voisin concernant la demande de servitude de tour d’échelle. Pour cela, il faudra préciser les informations suivantes au sein du document : Délai du chantier ; Couverture du chantier : largeur, échafaudage, échelle… Mesures de sécurité pour sécuriser le site ; Dates et heures du chantier. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre situé dans l’article. Modèle de lettre de servitude de tour d’échelle   Madame, Monsieur, Suite à ma demande d’autorisation de servitude de tour d’échelle après notre rencontre pour l’installation d’un échafaudage en bordure de nos deux biens immobiliers, je souhaite vous faire part du constat suivant. Après consultation avec une entreprise dans le secteur du bâtiment, je dois bénéficier d’un passage sur votre terrain afin de mener dans les meilleures conditions les travaux suivants : ( précisez la nature des travaux ). Je souhaite vous informer que je prendrai l’engagement de vous dédommager en cas de dégradations qui pourraient être effectuées sur le chantier par les ouvriers. Je suis également ouvert à tout dédommagement pour la gêne occasionnée. Si vous êtes d’ accord, le chantier pourrait débuter le (date) et va durer (précisez la durée des travaux). Je reste disponible pour en discuter davantage. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Que se passe-t-il en cas de refus du voisin ?   Il peut y avoir un refus du voisin ou encore une absence de réponse. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice ou encore un médiateur pour résoudre ce litige. Vous pouvez recourir à une démarche payante en utilisant les services d’un avocat qui se nomme ‘’ procédure participative “. Lorsque le litige persiste, il faudra déposer un recours au Tribunal judiciaire. Le juge devra statuer sur l’affaire et peut donner son autorisation pour les cas suivants : Pas d’alternatives techniques pour effectuer les travaux ; La solution alternative est trop complexe à mettre en œuvre.       .  

Transformer Un Bureau Ou Un Commerce En Logement
Architecture, Urbanisme

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

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Source : pixabay.com L’acquisition d’immobilier commercial comme un bureau, une boutique, un restaurant ou encore un local commercial peut être une formidable occasion de le transformer en logement d’habitation. Cependant, c’est un projet qui nécessite d’effectuer des démarches administratives précises et de s’entourer de professionnels qui sauront vous guider dans les meilleures conditions dans votre projet de transformation de local en logement d’habitation. Cet article vous détaille les étapes à suivre pour la réussite du projet. Zoom sur la notion de changement de destination Il est nécessaire de prendre connaissance de la notion de changement de destination. Le changement de destination qualifie le changement du local commercial en habitation. Le changement de destination implique d’accomplir plusieurs procédures et vérifications administratives auprès du service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Par ailleurs, le changement de destination implique également des procédures complémentaires si le local se situe au sein d’un immeuble en copropriété. Pourquoi changer un local commercial en habitation ? Plusieurs raisons peuvent motiver la transformation d’un bureau ou d’un commerce en logement : Optimisation de l’espace : ce type de projet peut être motivé par la volonté d’utiliser un local commercial qui demeure inoccupé depuis une longue période. Un local commercial vacant peut être très utile, surtout dans les zones urbaines saturées où il y a une véritable spéculation immobilière. En effet, chaque espace vacant peut être utilisé à bon escient et transformer un local commercial en habitation permet ainsi d’optimiser l’espace existant. Rentabilité : ce type de projet peut être très rentable, surtout dans une zone où la demande de logement est croissante. La transformation d’espaces commerciaux en logements résidentiels peut avoir un impact significatif au niveau local. En réaffectant ces espaces, les villes qui manquent de logements peuvent offrir de nouvelles options abordables à leurs habitants. En outre, cette conversion peut revitaliser les quartiers en introduisant une combinaison dynamique de zones résidentielles et commerciales, revitalisant ainsi les espaces urbains. Les démarches administratives à accomplir pour transformer un local en logement d’habitation Il est essentiel de respecter 5 étapes essentielles afin de pouvoir procéder à la transformation de votre local en logement d’habitation : Arrêt du bail commercial : dans le cas où un bail commercial régit le fonctionnement du local commercial, il sera primordial de procéder à la rupture du contrat avant de démarrer les démarches relatives à la transformation de votre local. Respect des règles d’urbanisme : il est nécessaire de consulter le PLU, qui est l’acronyme du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU régit la législation relative à l’aménagement urbain au sein de votre commune pour une période définie. Il faut s’assurer que le projet de transformation respecte le PLU qui est consultable au sein de votre mairie. Obtention des autorisations de travaux : dans le cas où le projet demande d’effectuer des travaux d’envergure, comme l’aménagement de combles par exemple, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire ou, dans une moindre mesure, une déclaration préalable de travaux pour certains cas. La Mairie s’occupera de l’instruction de votre demande. Consultation du syndicat de copropriété : si le local se situe dans une copropriété, il faudra vérifier le règlement afin de s’assurer que la transformation est autorisée. Avant le démarrage des travaux, il faudra obtenir l’accord des copropriétaires. Règles à connaître : dans le cas où la surface de plancher du local excède 150 m2 et une demande de permis de construire, il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour le bon déroulement des travaux. Quelles sont les normes à respecter pour transformer un local commercial en logement ? Il y a des normes d’habileté à respecter pour pouvoir mener à bien le projet afin de le transformer en résidence principale ou de le louer à un tiers. De ce fait, le Code de l’urbanisme régit plusieurs règles à prendre en considération comme : Mise en place d’un système d’évacuation des eaux ; Normes à respecter pour le gaz, le chauffage ou les installations électriques ; Nécessité de mettre en place un système de ventilation et un éclairage naturel avec une fenêtre. Quelles sont les normes à respecter pour la mise en location ? Si la transformation du local commercial en logement va s’accompagner d’une mise en location, il est nécessaire de respecter certaines obligations légales afin de louer un logement décent comme : Sécurité ; Hygiène Éau potable ; Coin cuisine ; Salle d’eau ; Toilettes séparées ; Eradication des parasites. Quelles sont les règles fiscales en vigueur pour transformer un local commercial en habitation ? Transformer un local commercial en logement implique de connaître la réglementation fiscale en vigueur, car il y a plusieurs conséquences : Le local commercial qui était assujetti à la contribution économique territoriale (CET) sera remplacé par le paiement de la taxe d’habitation ; Il est nécessaire pour le propriétaire de remplir le formulaire Cerfa n°10517*02 dans les trois mois suivant la transformation du local. Le formulaire devra être envoyé par voie postale et de préférence en recommandé avec accusé de réception à destination du bureau du cadastre qui couvre la zone du logement.

Est Il Possible De Louer Un Logement Situé Dans Un Sous Sol
Plan de construction

Est-il possible de louer un logement situé dans un sous-sol ?

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Source : pixabay.com Si vous disposez d’un sous-sol et que vous souhaitez procéder à l’aménagement de cet espace en logement pour la location, il est nécessaire de prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Il est interdit de louer un sous-sol qui s’avère être non adapté comme pièce de vie. Cependant, si vous avez comme projet de louer un souplex, la lecture de cet article vous donnera les informations nécessaires pour transformer un sous-sol en surface habitable. Comment se définit le sous-sol ? Dans le cadre de l’architecture, le sous-sol est une pièce qui se situe en dessous du rez-de-chaussée d’une maison ou d’un immeuble. Ainsi, la majorité de surface sous-sol se situe en majorité ou en totalité au-dessous de la surface du sol. La situation du sous-sol dans un immeuble ou dans une maison le rend inadapté pour l’habitation d’après l’article L1331-22 du Code de la santé publique. En effet, la réglementation stipule que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Nécessité d’obtenir une autorisation des autorités pour transformer son sous-sol La spéculation immobilière peut motiver certains propriétaires à aménager le sous-sol afin d’en faire une pièce habitable. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme. Plusieurs autorisations sont nécessaires afin de pouvoir aménager le sous-sol en espace habitable : Autorisation sanitaire : cette autorisation s’obtient auprès de la mairie dans le but de déterminer si le sous-sol peut être aménagé en surface habitable ; Autorisation du syndicat de copropriété : si votre logement se situe dans un immeuble, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires durant une assemblée générale. Aménager un sous-sol en ‘’ souplex “ Un souplex est un terme qui combine les termes de sous-sol et de duplex, avec un niveau au rez-de-chaussée et un autre au sous-sol. Il est de ce fait possible d’effectuer une mise en location d’un souplex. Il faut toutefois respecter plusieurs règles : La surface hors sol doit respecter les normes du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, avec au minimum une pièce d’habitation principale ; Le souplex doit inclure un espace de vie de 9 mètres carrés et une hauteur de plafond de 2,20 mètres, ou un espace habitable de 20 mètres cubes avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre ; Le souplex doit être équipé de fenêtres pour la lumière naturelle et la circulation de l’air ; Il doit comprendre des raccordements à l’eau et à l’électricité ; La pièce doit comprendre des appareils de chauffage. Pourquoi aménager un appartement en souplex ? L’aménagement d’un souplex peut être un moyen pour un propriétaire de disposer d’un investissement rentable, surtout dans les zones où la spéculation immobilière est élevée. Pour le locataire, il peut s’agir d’une bonne affaire dans la mesure où le mètre carré habitable en souplex est beaucoup moins cher qu’un logement en rez-de-chaussée. Quelles sont les démarches à effectuer pour l’aménagement d’un souplex ? Les démarches relatives à l’aménagement d’un souplex varient par rapport à la surface : Dans le cas d’une surface en souplex qui s’ajoute à un logement dont la surface est inférieure à 5 m2, il n’est pas nécessaire d’effectuer la moindre démarche administrative ; Si vous avez comme projet de créer une emprise de sol ou une surface plancher qui est comprise entre 5 m2 et 20m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie ; Le permis de construire est nécessaire si les travaux nécessitent la modification de la façade de l’immeuble ou des structures porteuses, ou encore dans les cas où l’objectif est de générer une surface supplémentaire de plus de 20 mètres carrés. Quelles sont les autorisations à obtenir au préalable ? Il est important de prendre connaissance du règlement sanitaire local de votre mairie, afin de confirmer que le sous-sol que vous souhaitez transformer est utilisable comme surface habitable. Les règles changent selon les mairies, comme la hauteur sous plafond, la salubrité ou encore les problématiques d’humidité et d’assainissement. Dans le cas où vous êtes en copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Il faudra obtenir la majorité des voix durant l’assemblée générale qui sera par la suite inscrite dans le règlement de copropriété. Quelles sont les implications fiscales d’un souplex ? L’aménagement d’un sous-sol en souplex n’aura pas d’impact sur la taxe foncière, car chaque pièce doit avoir une ouverture sur l’extérieur et une hauteur de plafond au minimum de 1,80 mètre. Le sous-sol n’est pas considéré comme une surface habitable et le changement en souplex n’aura aucun impact. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser le nombre de mètres carrés que dispose chaque pièce en sous-sol en cas de revente, car cette pièce ne rentre pas dans les critères de la loi Carrez. La jurisprudence a tendance à affirmer que le propriétaire est autorisé à prendre en compte les surfaces du bien qui ont déjà été converties en espaces habitables lors du calcul de la mesure Carrez. Ceci est illustré par une affaire judiciaire spécifique ( Cass. civ. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.550 ).

Architecture

Permis de Construire en Corse : Réglementations et Procédures

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Dans la belle île de Corse, la construction de nouveaux bâtiments est régie par des réglementations strictes pour préserver l’intégrité du paysage et le patrimoine historique. Dans cet article, nous allons plonger dans les aspects essentiels du « permis de construire en Corse », en comprenant les démarches à suivre et les considérations importantes pour mener à bien vos projets de construction dans le respect des lois et de la culture corse.

Obligations Legales Transformation Grenier Surface Habitable
Architecture, Permis de construire

Les obligations légales pour transformer son grenier en espace habitable

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Pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable, il est essentiel de prendre en compte la réglementation en vigueur et les démarches administratives à effectuer. Il est à noter qu’il existe plusieurs aides pour pouvoir aménager son grenier en espace de vie. Cet article vous détaille la fiscalité et les démarches administratives à accomplir pour ce type de projet. Quelle est la fiscalité concernant la transformation d’un grenier en espace de vie ?   La transformation d’un grenier en espace de vie implique des obligations fiscales. Il est essentiel de noter qu’un grenier ou des combles non aménageables ne sont pas inclus dans la surface habitable de la maison. De ce fait, il ne seront pas inclus dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Dans le cas où le grenier est aménageable, il fera partie intégrante du logement et fera l’objet d’une taxation. En effet, l’administration fiscale estime qu’un grenier qui sera transformé en espace habitable peut augmenter la valeur globale de la maison et ainsi générer une plus-value immobilière en cas de revente.   Quelles sont les démarches administratives pour transformer son grenier en espace habitable ?   Des démarches administratives sont nécessaires pour pouvoir aménager son grenier : Dépôt d’une déclaration préalable de travaux Cette démarche est incontournable lorsque vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de la maison comme une surélévation par exemple ou pour augmenter la surface de plancher dans la limite de 20 m² pour un maximum de 40 m² pour les mairies disposant d’un PLU ( Plan Local d’Urbanisme). Dans le cas où la surface de plancher excède 20 m² ou 40 m² concernant les communes disposant d’un PLU, il est nécessaire de déposer un permis de construire. Il est nécessaire de faire appel aux services d’un architecte dans le cas où la surface habitable totale du foyer avec le grenier qui sera aménagé excède 170 m². Dans le cas où la commune dispose d’un PLU où la maison se situe dans une zone d’un bâtiment classé ou inscrit aux titres des monuments historiques, l’aménagement d’un grenier en surface habitable peut impliquer des exigences supplémentaires. Il est toutefois vital de se rendre dans votre mairie afin de prendre connaissance de la réglementation en vigueur et de ne pas prendre le risque d’être l’illégalité. Agrandissement de la surface habitable de 5 à 20 m² Dans le cas où vous souhaitez agrandir la surface habitable de 5 à 20 m², il est essentiel de procéder au dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie avec le formulaire CERFA 13404. Cette déclaration fait l’objet d’une obligation en cas de modification de l’aspect visuel extérieur de l’habitation comme une nouvelle fenêtre par exemple. Concernant une maison individuelle et ses annexes, il faut remplir le formulaire 13703*12. Changement d’usage de l’habitation Le changement d’usage de l’habitation doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, indépendamment de la superficie de la surface habitable qui sera créée. L’usage peut-être par exemple un espace qui servait autrefois d’entrepôt et qui sera désormais une surface habitable. Comment effectuer la déclaration de l’aménagement d’un grenier ? Lors de l’accomplissement du projet de transformation de son grenier en espace habitable, voici les différentes tâches administratives à accomplir : Remise de la DAACT Après la réalisation des travaux, il est essentiel de remettre un document à votre mairie qui est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document est disponible sous le nom de Cerfa 13408*10 et atteste de la réalisation des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et des autorisations à obtenir comme le permis de construire ou la déclaration préalable. Il est obligatoire de remettre la DAACT dans les 30 jours suivant l’accomplissement du projet. Remise des informations au cadastre Dans le cas où le logement dispose d’une surface habitable supplémentaire. Il est primordial de mettre à jour les données vis-à-vis du cadastre. De ce fait, il faudra effectuer une déclaration des modifications effectuées par le projet d’aménagement à l’encontre du centre des impôts le plus proche de votre domicile. Il faudra transmettre à l’administration fiscale le formulaire H1 cerfa 6650 et le formulaire IL Cerfa 6652 concernant l’aménagement de locaux professionnels. Il faut effectuer cette déclaration dans un délai de 90 jours après l’accomplissement du chantier. Informer sa compagnie d’assurance Il faut par ailleurs informer sa compagnie d’assurance de ce projet d’expansion de votre surface habitable afin de modifier le contrat d’assurance. La prime d’assurance peut augmenter car il faut couvrir les potentiels sinistres de cette nouvelle surface habitable. Autrement vous pouvez recourir aux services d’un architecte afin de mener avec succès l’aménagement de votre grenier en espace habitable. Un professionnel qualifié saura répondre à toutes vos interrogations et contribuera à réduire de manière considérable les imprévus ou zones d’ombre relatif à l’aménagement d’un grenier en espace habitable. Un architecte pourra vous accompagner de manière optimale durant le déroulement du projet.

Transformer Grenier Espace Surface Habitable
Plan de construction

Transformer son grenier en espace habitable

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L’aménagement de son grenier est une excellente opportunité de le transformer en espace habitable. Dans cet article, nous allons vous donner les meilleurs conseils et astuces pour pouvoir transformer votre grenier en lieu de vie agréable et confortable pour améliorer son intérieur ! Quels sont les différents types de combles ?   Combles aménageables Les combles aménageables qui sont également nommés “ combles accessibles “ sont un espace qui peut être transformé en pièce de vie pour plusieurs raisons : Hauteur de charpente doit être supérieur à 1,80 mètre; Les charpentes ne doivent pas gêner la hauteur disponible; Combles perdus À contrario, les combles perdus sont des espaces de vie plus complexes à aménager, en raison d’une hauteur de plafond insuffisante due à l’enchevêtrement des bois de la charpente. Quelle est la différence entre un grenier et les combles ?   Il est important de différencier le grenier et les combles pour éviter des confusions : Grenier  : le terme ‘’ grenier “ avait pour objectif de stocker des aliments dans une surface réduite située entre le logement et la toiture. Le grenier avait à l’origine une hauteur de plafond insuffisante et il s’avère être difficile de rester debout à l’intérieur d’un grenier. Combles  : on définit les combles aménagés ou non aménagés. Les combles aménagés ont généralement une hauteur de plafond suffisante et peuvent être transformés en pièces de vie. On définit ainsi, le grenier comme un comble non aménageable qui ne peut pas faire office d’espace de vie. Généralement, si vous possédez un grenier avec une hauteur de plafond suffisante, vous pouvez le considérer comme étant des combles aménageables. Quels sont les avantages de transformer son grenier en surface habitable ?   Transformer son grenier en espace habitable présente de nombreux avantages : Créer de nouveaux espaces en cas d’un nouveau venu dans la famille; Améliorer le confort de chez soi; Accroître la valeur de son logement. Avant de vous lancer dans ce projet d’envergure, il est important de prendre connaissance de la réglementation en vigueur pour transformer un grenier en espace habitable. Les critères définissant le grenier comme surface habitable   Tout d’abord il est primordial de définir l’espace habitable ( également appelé ‘’ surface habitable “ ). La surface habitable désigne l’ensemble des surfaces dont la hauteur sous plafond doit atteindre au moins 1,80 mètre. Il est à noter que des éléments comme les cloisons, les fenêtres, les portes ou encore les escaliers ne sont pas pris en considération dans le mode de calcul de la surface habitable. Quelles sont les pièces prises en compte par la surface habitable ?   La surface habitable prend en compte plusieurs pièces comme : Salon; Chambres; Salle de bain; Quelles sont les pièces qui ne sont pas prises en compte par la surface habitable ?   L’espace habitable ne prend pas en compte certains espaces comme : Jardins; Terrasses; Balcons; Autres espaces extérieurs. Comme il a été évoqué précédemment, le grenier fait partie dans le mode de calcul de la surface habitable dans le cas où il est aménagé. Il sera alors possible de pouvoir comptabiliser la hauteur sous plafond ayant atteint 1,80 mètre. Ne pas confondre la surface loi Carrez et le surface habitable   Il faut noter que la loi Carrez pose les bases de la réglementation du calcul de surface habitable des logements en copropriétés  dans le but de protéger les intérêts des acheteurs. La loi Carrez utilise des méthodes de calcul plus précises pour définir les surfaces privatives. Il est à noter que les terrains à bâtir, les maisons individuelles ou encore les logements en VEFA ne sont pas compris dans le champ d’application de la loi Carrez. Quels sont les cas où l’on peut aménager son grenier ?   Il faut retenir trois critères essentiels pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable lié à la structure des combles comme la hauteur sous plafond, la structure du plancher et la pente de toiture : Hauteur sous plafond : il est important d’avoir la hauteur optimale sous plafond pour assurer un confort optimal dans la surface habitable. Vous devez vous tenir debout sans la moindre contrainte sous les combles. Lors de l’aménagement du grenier en espace habitable, il faut prendre en compte les couches d’isolation thermique qui seront posées sur les parois donnant sur l’extérieur afin d’obtenir des économies d’énergie et rendre la pièce de vie agréable. Structure du plancher : il est essentiel que le plancher de combles aménagés soit en mesure de supporter une charge de 150kg/m². Il faudra songer à renforcer le plafond existant selon les cas. Pente de toiture : la pente de toiture doit être optimale et il est préférable d’envisager l’aménagement des combles lorsque la pente est de 45°, il s’agit de la pente de toiture idéale pour obtenir un espace de vie optimal et un volume satisfaisant. Autrement, dans le cas où la pente de toiture est inférieure à 35°, il peut être problématique de pouvoir aménager le grenier et il sera essentiel de considérer une potentielle modification de la pente de toiture ou encore une surélévation de la maison. Après avoir pris connaissance de cet article, vous pourriez considérer à recourir aux services d’un architecte afin d’obtenir une estimation rapide et optimale de votre projet de transformation de son grenier en espace habitable.

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QUAND FAIRE LA DÉCLARATION DE FIN DE CHANTIER ?

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Les démarches administratives sont nécessaires au bon fonctionnement de notre pays et de notre société, mais quel ennui cela peut-être parfois ! Surtout quand on ne possède pas les bonnes informations… De nombreux aspects de notre existence sont régis par des législations rigoureuses afin de maintenir ce qui est communément appelé Etat de droit. La construction n’y échappe certainement pas, bien au contraire. Il existe peu de domaines aussi légalement codifiés et complexes. Après tout, n’est-ce pas cette complexité qui vous a poussé à cliquer et lire cet article ? Que vous soyez constructeur autonome d’une maison en Corse du Sud, entrepreneur du BTP ou simple particulier souhaitant ajouter une dépendance à votre maison, nous allons aujourd’hui tâcher de vous renseigner sur la déclaration de fin de chantier et le « timing » approprié pour l’effectuer. Vous êtes prêts pour la fin de chantier ? C’est parti ! Qu’est-ce que la déclaration de fin de chantier ? La déclaration de fin de chantier, à l’instar de nombreux documents officiels, est un formulaire de type Cerfa. Son numéro précis est le n°13408*07, et vous pouvez l’obtenir très simplement sur le site du service public.

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Architecture

Quels sont les cas doit-on recourir à un architecte ?

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Envisagez-vous d’effectuer des travaux de construction ou d’extension au sein de votre propriété demandant une autorisation d’urbanisme ? Si vous désirez élaborer des plans de dossier pour votre permis de construire, il est généralement obligatoire de recourir à un architecte. Cependant, la réglementation en vigueur établit un régime d’exception pour recourir à un architecte. De ce fait, il est essentiel de prendre connaissance des cas où vous pouvez recourir ou non à un architecte pour votre projet de permis de construire. Dans quel cas l’architecte est obligatoire ?   Le fait de devoir recourir à un architecte diffère s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’un projet d’extension. Il faudra également vérifier la superficie qu’occupe le projet de construction et d’extension. La législation en vigueur stipule qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte pour mettre en œuvre un projet architectural qui nécessite une demande de permis de construire d’après l’article 3 de loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Doit-on recourir à un architecte si on est particulier ?   Tout particulier voulant commencer certains travaux doit obligatoirement faire appel à un architecte pour obtenir légalement un permis de construire (article R.431-2 du Code de l’urbanisme) pour : Construction d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²; Rénovation d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce professionnel est responsable de la création du dossier et doit être contacté avant de déposer le permis de construire. Une personne morale doit -elle recourir à un architecte  ?   Les personnes morales, comme les entreprises, les coopératives, les associations ou les entités administratives, doivent également obligatoirement faire appel à un architecte. Pour toute demande de permis de construire pour des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment, quels que soient sa taille ou son usage, il est impératif de faire appel à un professionnel. C’est une obligation pour les entreprises qui souhaitent entreprendre de telles constructions. Les situations qui nécessitent l’intervention d’un architecte dans le cadre d’un projet de lotissement   Quiconque désire diviser un terrain en parcelles à vendre et à construire doit obligatoirement faire appel à un architecte dès que la superficie du terrain dépasse les 2 500 m² et qu’il y a besoin de créer des voies ou des équipements communs. Doit-on recourir à un architecte pour une nouvelle construction ?   Construction de plus de 150m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment qui n’est pas agricole. Il peut s’agir par exemple d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150 m² : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui n’est pas destiné à une utilisation agricole. Cela concerne par exemple une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’une construction ? Construction de plus de 150m² après les travaux : lors du dépôt d’un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement d’une construction, il est obligatoire d’utiliser les services d’un architecte si la surface de plancher après les travaux est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150m² après les travaux : lors du dépôt du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une construction, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole ? Doit-on recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole ?   Pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment à usage agricole quand la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Pour un bâtiment agricole de moins de 800 m²  : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte pour un bâtiment à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.   Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole ?   Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui dépassera la superficie de 800 m². Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux² :  les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui sera inférieure à une superficie de 800 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’une serre agricole ?   Pour la construction d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser un architecte pour la construction d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole Pour l’agrandissement d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte pour l’agrandissement d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit. Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole. Source : www.ecologie.gouv.fr Pourquoi faire appel à un architecte ?   Un architecte dispose d’une véritable expertise technique et créative pour favoriser la réussite de la construction et de l’agrandissement d’une surface existante. Il

Calcul de la surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles ?
Architecture

Calcul de la surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles ?

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On définit la surface de plancher d’une construction comme étant l’addition des surfaces couvertes et closes, qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80m, par rapport au calcul à partir du nu intérieur des façades d’un édifice. Le mode de calcul de la surface de plancher est différent entre une maison et un bâtiment concernant les déductions à effectuer. La surface de plancher donne la possibilité de définir le type d’autorisation d’urbanisme qui est nécessaire pour l’accomplissement du projet. En effet, lorsqu’on dépasse une certaine surface de plancher, il faudra faire appel au services d’un architecte. Pourquoi calculer la surface de plancher ?   Le calcul de la surface de plancher est indispensable lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme auprès d’une mairie. Elle permet de connaître le type d’autorisation d’urbanisme comme il a été évoqué précédemment, pour tout projet excédent plus de 40 m² de plancher ( 20 m² dans une zone urbaine ), il est ainsi primordial d’effectuer une demande de permis de construire. Toutefois, pour un projet qui est inférieur à 40 m² de surface de plancher (ou moins de 20 m² pour un terrain situé à l’extérieur d’une zone urbaine ), une déclaration préalable de travaux sera amplement suffisante. Si votre projet nécessite une superficie de plancher supérieure à 150 m2 après les travaux, il est obligatoire de soumettre une demande de permis de construire et de faire appel à un architecte. L’emprise au sol est également un facteur déterminant   Un autre paramètre pris en compte est l’emprise au sol pour pouvoir déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à demander pour le projet de construction. En effet, pour un projet de construction à visée agricole ou pour des serres de production, l’emprise au sol sera en outre décisive pour faire appel ou non aux services d’un architecte agréé et qualifié. Ne pas confondre surface de plancher et surface privative !   Il est toutefois important de ne pas confondre une surface de plancher avec la surface privative des appartements dans le cadre de la loi Carrez. Celle-ci a pour objectif de définir la superficie de la partie privative de l’appartement ou de la fraction de lot lors de la vente ou l’achat d’un bien au sein d’une copropriété. Il est également essentiel de ne pas confondre surface de plancher, emprise au sol et surface taxable : Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume d’un chantier sur un terrain sans avoir à différencier les différents niveaux. Le coefficient maximal pourra être déterminé dans un PLU ( Plan local d’urbanisme ); Surface taxable : la surface taxable permettra d’effectuer le calcul du montant de la taxe d’aménagement. La méthode de calcul est presque similaire à la surface de plancher mais les déductions possibles ne sont pas prises en compte. Ces trois surfaces doivent faire l’objet d’un calcul dans le cadre d’une construction et ne sont pas identiques et ont chacune leur utilité. Crédits: Direction de l’information légale et administrative À quoi correspond la surface de plancher pour une maison ?   Concernant une maison, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : Vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès. À quoi correspond la surface de plancher pour un immeuble collectif ?   Concernant un immeuble collectif, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès; Surfaces de plancher des locaux qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement d’une copropriété ( un ensemble de bâtiments ), d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, cela comprend également les locaux pour stocker les déchets; Surfaces de plancher des celliers, caves, qui sont annexés à des logements et qui sont uniquement desservis dans une partie commune; Surface correspondent à 10 % des surfaces de plancher visant à y être habité après avoir enlevé les exceptions citées précédemment, dans la mesure où ces logements sont desservies par des parties communes intérieures. Il faut également procéder à la déduction des matériaux isolants. Utiliser un calculateur de surface de plancher   Il est néanmoins possible d’utiliser un calculateur de surface de plancher en cliquant ici. Ce calculateur propose une méthode de calcul qui est mis à disposition par les services de l’Etat pour faciliter le calcul de la surface de plancher. Autrement, il faut retenir que la surface de plancher permettra de déterminer le

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