En quoi consiste le permis d’aménager ?
Certains types de travaux sur le terrain peuvent nécessiter un permis d’urbanisme, qui n’est pas aussi courant que les permis de construire et qui est principalement requis par les promoteurs et certaines autres personnes. Définition du permis d’aménager Chacun de ces projets est axé sur le territoire, et plus particulièrement sur son développement. Le permis d’aménagement sert à la fois d’approbation et d’outil de supervision du projet. Il est essentiel que les travaux soient conformes au permis reçu. Par exemple, les travaux doivent porter exclusivement sur l’aménagement du terrain, à l’exclusion de toute construction de bâtiments. Les types de travaux demandant un permis d’aménager Les promoteurs demandent souvent un permis de construire pour diverses raisons, notamment pour : l’aménagement et la viabilisation de parcelles; l’extension de campings; l’élévation ou le creusement de certains types de sols. Le permis d’aménager concernant un lotissement L’obtention de l’autorisation des autorités locales est cruciale pour tout projet d’aménagement du territoire. Un promoteur doit obtenir un permis d’aménagement, également connu sous le nom d’arrêté de lotir ou d’arrêté de lotissement, avant de commencer les travaux de lotissement. Ce permis est délivré par la mairie sous la forme d’un arrêté municipal, ce qui garantit que le projet est conforme aux règles et réglementations en vigueur. Le promoteur doit se conformer à des directives réglementaires strictes énoncées dans l’arrêté de lotir, qui prévoit notamment la mise en place des infrastructures nécessaires et la délimitation correcte de chaque lot individuel au sein du lotissement. Par essence, le permis d’aménagement sert à la fois d’autorisation et d’outil de contrôle des activités de construction du promoteur. Si le promoteur ne respecte pas les règles énoncées dans le permis d’aménagement, le conseil local est habilité à faire respecter ces règles. Il peut notamment exiger du promoteur qu’il vende aux acheteurs des lots entièrement préparés. Si les clients ne sont pas satisfaits, ils ont la possibilité de faire appel via un recours administratif ( conseil municipal ) ou aux tribunaux (recours contentieux). Est-il nécessaire d’obtenir un permis d’aménager ou de faire une déclaration préalable pour une division parcellaire ? Il est fréquent que l’on doive obtenir un permis de construire pour pouvoir diviser un terrain. Cette procédure est généralement considérée comme un obstacle bureaucratique, similaire à l’obtention d’un permis de construire. C’est pourquoi on cherche à trouver des moyens de contourner la nécessité d’obtenir un permis de construire et d’opter pour une déclaration préalable. Certaines divisions foncières ne nécessitent pas de permis de construire et peuvent être couvertes par une déclaration préalable. Cette exception s’applique lorsque : Le terrain que vous possédez ne se trouve pas dans une zone protégée (comme une zone historique ou un site du patrimoine national) ; Vos plans d’aménagement se limitent strictement à la division du terrain en parcelles individuelles pour la construction, sans infrastructure commune ou équipements partagés. Si vous possédez un terrain important dans une zone non protégée et que vous souhaitez le diviser en petites parcelles à vendre, vous avez la possibilité de déposer une déclaration préalable. Rappel : Pour déclarer à l’avance la division d’un terrain, vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13702. Les documents à inclure dans une demande de permis d’aménager Afin d’obtenir l’approbation de votre projet, vous devez remplir une demande détaillée et la remettre à l’administration communale. Les règles d’urbanisme fixent les pré-requis pour déposer une demande de permis de construire. La demande doit être accompagnée d’un formulaire Cerfa, d’un avis et d’un jeu de plans. Formulaire cerfa Pour commencer, vous devez avoir en main le formulaire Cerfa no. 13409. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour obtenir des permis pour des projets de construction et de développement. Il vous suffit de sélectionner le type de projet dans l’en-tête du formulaire et de remplir les champs correspondant à vos tâches de développement. Documents complémentaires à inclure dans le dossier Le simple fait de remplir le formulaire cerfa ne suffit pas pour obtenir un permis de construire. Selon le type de projet envisagé, des pièces complémentaires sont nécessaires. Vous pouvez vous référer aux articles R.441-2 et suivants du Code de l’urbanisme pour connaître la liste complète des pièces à fournir. Vous trouverez ci-dessous une liste des documents nécessaires qui doivent être soumis à la mairie lors de la demande de permis de construire : Le projet nécessite quatre documents clés : un plan du site (PA1) pour déterminer l’emplacement du terrain et les éventuelles restrictions d’urbanisme; Une note descriptive (PA2) détaillant l’état initial du terrain et l’impact du projet; Un plan montrant l’état actuel du site (PA3) avant la construction; Un plan décrivant l’état futur du site (PA4) après l’achèvement du projet. En outre, pour les projets qui prévoient l’aménagement d’un lotissement, il est nécessaire de fournir un plan de coupe (PA5) ainsi que des photographies de l’environnement proche et lointain (PA6). Approbation du maire : la décision sur le permis d’aménager En règle générale, la mairie répond aux demandes de permis de construire dans un délai de trois mois. Pendant cette période, une partie de la demande est exposée à l’hôtel de ville pour que le public puisse la consulter. Rappel important : L’extrait de la demande doit être affiché dans les 8 jours suivant son dépôt par le propriétaire et conservé pendant toute la durée de la procédure de demande. Dans certains cas, le délai peut être prolongé, notamment lorsqu’il s’agit de monuments historiques. Une fois la demande examinée, le conseil local prend une décision et approuve éventuellement la demande de planification par l’émission d’un arrêté municipal. En cas d’approbation, vous en serez informé soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Quelles sont les mesures à prendre en cas de refus du permis d’aménager ? Si le conseil municipal refuse votre demande, vous avez la possibilité de faire appel de sa décision en envoyant une lettre recommandée dans un délai de deux mois. Dans cette lettre, n’oubliez pas d’exposer les raisons pour lesquelles vous estimez que le permis d’aménager doit être approuvé. Si