Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est tout simplement une catégorie d’impôt qui s’applique aux projets de construction, de reconstruction et d’agrandissement qui nécessitent des autorisations de travaux.

La fiscalité de l’urbanisme a fait l’objet d’une profonde réforme en 2012 et les anciennes taxes ont été regroupées au sein d’une seule imposition : la taxe d’aménagement. Cette redevance remplace ainsi la taxe locale d’équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles ou encore la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).

Il s’agit d’un impôt local, qui n’est pas perçu par l’État, mais par les collectivités territoriales : communes (ou établissements publics de coopération intercommunale), départements et région pour l’Île-de-France.

Elle permet de financer  :

• L’aménagement de voiries et de réseaux ;
• La construction d’équipements publics ;
• Le fonctionnement des CAUE ;
• La préservation d’espaces naturels sensibles.

La taxe d’aménagement est donc composée de deux parts (communale et départementale).

La part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU), les métropoles et les communautés urbaines. Elle doit faire l’objet d’une délibération dans les autres communes.

Les communes peuvent décider de déléguer la gestion de la taxe d’aménagement à la structure intercommunale à laquelle elles sont rattachées. Dans ce cas, les sommes perçues sont reversées aux communes membres selon une procédure définie par le conseil communautaire.

La part départementale doit être instaurée par une délibération du conseil départemental et s’applique dans toutes les communes du département.

Les délibérations sont prises au plus tard le 30 novembre de l’année en cours pour une application au premier janvier de l’année suivante.

La surface de référence pour la taxe d’aménagement : la surface taxable

Le champ d’application de la taxe d’aménagement et les cas d’exonération sont définis par le code de l’urbanisme, aux articles R.331-1 et suivants.

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut prendre en compte la surface taxable. Celle-ci est égale à la somme des surfaces closes et couvertes (calculées à partir du nu intérieur des murs), et dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Toutefois, certaines surfaces doivent être déduites de ce calcul :

• Les trémies d’escaliers et d’ascenseurs ;
• L’épaisseur des murs extérieurs ;
• Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Plus concrètement, voici les travaux qui génèrent de la surface taxable : 

• La construction d’une maison ou d’un immeuble, aussi bien pour les parties habitables que pour les combles, les celliers, les caves, ou encore les sous-sols, dès lors qu’ils dépassent 1,80 mètre de hauteur sous plafond.
• Les bâtiments annexes comme les abris de jardin, les dépendances ou les garages sont également comptabilisés.
• Le changement de destination d’une construction existante (transformation d’un commerce en logement par exemple) ;
• L’aménagement d’une aire de stationnement non couverte ;
• La construction d’une piscine ;
• La pose de panneaux solaires.

Comment calculer la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement se calcule à partir d’une formule simple  :

Surface taxable (en m2) x  Valeur forfaitaire x  Taux fixé par la collectivité territoriale

Chaque collectivité fixe son propre taux pour la part qui lui est attribuée, des seuils maximum à ne pas dépasser étant imposés par la loi :

• Le taux de la part communale est compris entre 1 % et 5 %. Il peut être majoré jusqu’à 20 % dans certains secteurs dont les besoins en voirie ou en équipements publics sont élevés. Le conseil municipal a la possibilité de fixer un taux différent selon les quartiers. Cependant, dans le cas où votre projet se trouve sur deux zones différentes, c’est le taux le plus favorable pour vous (et donc le plus bas) qui s’applique.
• Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
• Enfin, le taux de la part régionale (pour l’Île-de-France) ne peut pas être supérieur à 1 %.

Les valeurs forfaitaires

Les valeurs annuelles 2022 de la taxe d’aménagement par m2 sont de :

• 820 euros hors Île-de-France ;
• 929 euros en Île-de-France.

Certaines constructions et installations se voient appliquées des valeurs forfaitaires spécifiques :

• Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3000 euros par emplacement
• Habitation légère de loisir : 10 000 euros par emplacement
• Éolienne d’une hauteur > 12 m : 3000 euros par éolienne
• Piscine : 200 euros par mètre carré
• Panneau photovoltaïque destiné à la production d’électricité et fixé au sol : 10 euros par métré carré de surface de panneau
• Aire de stationnement extérieure : de 2000 euros à 5000 euros par emplacement

Comme la plupart des impôts locaux, la valeur forfaitaire de la taxe d’aménagement est actualisée chaque année.

Les constructions exonérées de la taxe d’aménagement

Le code de l’urbanisme prévoit que certaines constructions peuvent être exonérées du paiement de la taxe d’aménagement. Ces exonérations concernent notamment :

• Les constructions dont la superficie est inférieure ou égale à 5 m2 ( et qui ne sont pas soumis à permis de construire ou déclaration préalable) ;
• Les bâtiments détruits depuis moins de 10 ans et reconstruits à l’identique ;

Par ailleurs, les communes et départements ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité la part communale ou départementale pour les travaux suivants :

• La construction de logements sociaux bénéficiant d’un taux réduit de TVA ;
• Les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m² si elles sont financées à l’aide d’un PTZ (prêt à taux zéro) ;
• Les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d’assurer le maintien du commerce de proximité ;
• Les travaux sur les immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques ;
• Les surfaces de stationnement en dehors de l’habitat individuel ;
• Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
• Les maisons de santé.

Les abattements sur la taxe d’aménagement

Afin de prendre en compte les spécificités propres à certains types de projet, le législateur a mis en place un système d’abattement.

Ainsi, un abattement de 50 % est prévu pour :

• Les logements aidés et les hébergements sociaux ;
• Les 100 premiers m2 d’un logement, s’il s’agit d’une résidence principale ;
• Parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ;
• Les locaux industriels ou artisanaux et les entrepôts et hangars non ouverts au public.

La déclaration et le paiement de la taxe d’aménagement

Afin de permettre aux services fiscaux de calculer le montant de votre taxe d’aménagement, il est nécessaire de déclarer la surface taxable générée par votre projet.

Cette déclaration se fait en même temps que la demande d’autorisation d’urbanisme. Le formulaire de permis de construire, de permis d aménager ou de déclaration préalable comporte en effet un volet dédié à la surface taxable.

Afin de vous aider à remplir ces formulaires, il est possible de télécharger une fiche d’aide au calcul de la surface taxable, en format pdf.

Les démolitions n’ont pas d’effet sur la taxe d’aménagement. En revanche, elles peuvent en avoir sur le montant de votre taxe foncière. N’oubliez pas de faire une demande de permis de démolir auprès du service urbanisme pour ce type de travaux.

Le paiement de la taxe d’aménagement est également lié à votre autorisation d’urbanisme. En effet, le fait générateur de la taxe d’aménagement correspond à :

• La délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager ;
• La naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager
• La décision de non-opposition à une déclaration préalable de travaux
• L’achèvement d’une construction réalisée sans autorisation, constatée par procès-verbal (taxation d’office).

Le montant exact de la taxe d’aménagement est déterminé par les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département : la direction départementale des territoires (DDT), ou la direction interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA) pour la région Île de France.

L’administration informe le bénéficiaire de l’autorisation de travaux par une lettre dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en deux fractions égales après la délivrance de l’autorisation de travaux :

• Au 13ème mois pour la première fraction ;
• Au 24ème mois pour la seconde fraction.

Dans le cas où le montant de la taxe est inférieure à 1500 euros, elle est payable en une seule fois.

L’administration dispose d’un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe et jusqu’à 6 ans après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.