Corse

Permettez-nous de répondre à vos questions sur les permis de construire

Rendu Photo 5

Permettez-nous de répondre à vos questions sur les permis de construire


Définition : qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme comme la déclaration préalable de travaux, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Il est généralement exigé pour la réalisation de projet de construction de moyenne à grande ampleur. Le permis de construire n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.

Quand est-ce qu’un permis de construire est obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de demander un permis de construire.

Les projets concernés par le permis de construire sont :

Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
L’alternative au permis de construire : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander une déclaration préalable de travaux. Ce dossier administratif est quasiment identique au permis de construire. Il concerne cependant les plus petits projets.

Bon à savoir : nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur qu’il faudra à tout prix faire correspondre à votre projet pour avoir des chances qu’il soit validé !

Bon à savoir encore : pour les nouvelles constructions ou les construction de plus de 50 m2 sur bâtiments existants, une étude thermique réglementaire respectant la réglementation thermique 2012 est exigée au dépôt du dossier de permis de construire.

Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. Encore une bonne raison de bien calculer ses surfaces avant de commencer à élaborer un dossier !

Peut-on construire sans permis de construire ?

Il est possible de construire sans permis mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autant dire rien du tout ! Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.

Si vous décidez de construire sans faire la demande de permis de construire, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :

l’arrêt immédiat des travaux
La démolition totale de vos construction
Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme
Sachez que l’infraction peut être constaté jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme). La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.

Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable de travaux ?

On dit généralement qu’un permis de construire est demandé pour les gros travaux et la déclaration préalable de travaux pour les petits travaux. Mais beaucoup de critères entrent en jeu, c’est assez complexe. Concernant les projets sans création de surface (comme les modifications de menuiseries, façades, installation de clôture…), il faut demander une déclaration préalable de travaux. Sachez que ces deux types d’autorisation d’urbanisme sont quasiment identiques. Ce sont les mêmes règles d’urbanisme à étudier, les mêmes plans à réaliser. et la même procédure à suivre. Ils représentent la même charge de travail et la même complexité ! La seule différence se trouve dans les délais d’instruction de la mairie, généralement un peu plus courts pour une déclaration préalable de travaux que pour un permis de construire (à condition de ne pas être en zone protégée)

Quel est le prix d’un permis de construire ?

L’architecte demande généralement un pourcentage du montant des travaux, qui peut être variable en fonction du projet et de l’architecte.

Nous vous proposons un service complet pour le montage du dossier, le dépôt en mairie ainsi que le suivi de l’instruction. Le prix de cette prestation est variable en fonction de votre projet mais il est forfaitaire et connu à l’avance : pas de surprise donc.

De base, la demande de permis de construire est totalement gratuite en France. Cependant, il est commun et fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ces démarches compliquées. Comme nous l’avons dit précédemment, la constitution du dossier n’est pas du tout évidente, elle implique un savoir faire en matière d’urbanisme et de représentation graphique ! Croyez-nous.

Dans quelles régions est disponible votre service ?

Notre service est disponible sur l’ensemble du territoire français, en métropole ainsi qu’en outre mer. Les technologies que nous avons déployé et l’agilité de nos équipes nous permettent de travailler à distance sur l’ensemble des dossiers sans jamais avoir besoin de se déplacer chez vous. Cela représente aussi un avantage pour vous, car vous ne payez pas de frais de déplacement.

Quels types d’informations dois-je fournir ?
Vous trouverez trois parties dans votre formulaire de départ :

• Des questions sur le déclarant (coordonnées, etc.),

• Des questions sur l’existant (terrain et bâtiments existants, photos),

• Des questions sur le projet (caractéristiques, dimensions, matériaux, etc.)

Retour en haut