Construire sur un terrain agricole, c’est possible ?

En règle générale, il est en effet interdit de construire sur un terrain agricole puisqu’il s’agit d’une zone protégée. Cependant, une zone agricole n’est pas forcément inconstructible. Il existe des exceptions (prévues à l’article L111-4 du code de l’urbanisme) pour lesquelles une autorisation de construire peut tout de même être délivrée :

• la modification d’un bâtiment existant : adaptation, changement de destination, rénovation ou extension ;
• la création d’un nouveau bâtiment à usage d’habitation à condition d’être situé dans le même périmètre que les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole ;
• les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’activité en question et qu’ils ne portent pas atteinte à l’intérêt paysager du site ;
• les constructions qui ne peuvent être située dans une zone habitée ;
• les projets de construction considérés par le conseil municipal comme participant à l’intérêt de la commune, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intérêt agricole et paysager du terrain.

Enfin, avant d’acheter un terrain constructible, pensez à vérifier son état de viabilisation. C’est-à-dire son raccordement à tous les réseaux indispensables à l’exploitation de votre bâtiment : eau potable, électricité…

Vous avez un projet en zone agricole et vous ne savez pas comment vous y prendre pour que votre dossier soit accepté ? Nos experts en urbanisme sont à votre disposition pour vous aider à obtenir votre autorisation d’urbanisme. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé !

Nos conseils pour être autorisé à construire sur un terrain agricole

Consulter le PLU pour connaître la zone du terrain

Le plan d’occupation des sols ou la carte communale définit deux types de zones protégées :

• La zone A, pour agricole. Il s’agit d’un terrain protégé en raison de son potentiel agricole, agronomique ou biologique.
• La zone N, pour naturelle ou forestière. Cet espace est protégé en raison de son intérêt paysager, naturel ou de l’activité forestière qu’il accueille.

Pour connaître le classement de votre terrain, vous pouvez consulter le plan local d’urbanisme de votre commune ou demander le certificat d’urbanisme de votre parcelle. Ces documents vous indiqueront les règles à appliquer si vous envisagez une construction sur un terrain agricole (nature, dimensions, implantation, restrictions architecturales).

Connaître le zonage de votre terrain est essentiel pour en déduire le type de construction autorisé. Ne négligez pas cette étape dans la conception de votre projet.

Bon à savoir : si votre commune est dépourvue de PLU, de carte communale ou de tout autre document définissant les règles d’urbanisme applicables, les constructions ne pourront être autorisées que dans les zones urbanisées existantes.

Prouver la nécessité de construire pour des raisons agricoles, forestières ou pastorales

Il est souvent plus simple d’obtenir un permis de construire en zone A si votre projet a un rapport avec une activité d’exploitant agricole.

Dans ce cas, il vous faudra prouver l’existence d’une exploitation agricole (ou d’une activité forestière ou pastorale en zone N), puis exposer les raisons pour lesquelles votre nouvelle construction est nécessaire à l’exercice de cette activité.

Un permis de construire ayant pour objet la création d’une maison sur une terre agricole est un peu plus difficile à obtenir. Il vous faut dans ce cas prouver la nécessité d’une présence permanente sur le lieu de votre exploitation.

Pour mettre toutes les chances de votre côté lors du dépôt de votre dossier, le choix de la zone d’implantation de la construction est primordial. Privilégiez un espace situé à moins de 100 mètres des bâtiments existants (situés sur votre terrain ou sur une parcelle mitoyenne). De cette manière, votre bâtiment ne sera pas isolé sur la parcelle et n’affectera pas l’intérêt paysager du site.

Saisir la CDPENAF

La CDPENAF peut être consultée dès lors qu’un projet implique la réduction d’une surface protégée (naturelle, forestière ou à usage agricole). N’hésitez pas à demander un avis consultatif auprès de la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. Un avis favorable pourrait faciliter l’obtention de votre permis.

À noter que dans certains cas (comme un changement de destination en zone agricole), la consultation de la CDPENAF est obligatoire. Elle a lieu durant le délai d’instruction du permis de construire, qui est alors prolongé d’un mois. Attention, la commune est alors dans l’obligation de suivre l’avis rendu par la CDPENAF. En l’absence de réponse de cet organisme sous un mois, son avis est considéré comme favorable.

Si vous envisagez de faire construire en zone agricole, Nousvous proposons un service 100% en ligne simple et sur mesure pour l’élaboration de votre demande de permis. N’hésitez plus, parlez-nous de votre projet.