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Architecture

Zoom sur les aides à la rénovation énergétique

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Il existe plusieurs types d’aides pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. En effet, l’État propose plusieurs dispositifs pour inciter les particuliers, mais également les professionnels, à effectuer des travaux de rénovation. Il y a également des aides pour faire appel à un architecte, à condition d’être bien informé des différents programmes existants pour mener dans les meilleures conditions ses différents projets de rénovation. Voici un aperçu non-exhaustif des aides que vous pouvez demander à travers la lecture de cet article. MaPrimeRénov’ Qui est éligible à ma MaPrimeRénov’ ? MaPrimeRevov’ est un dispositif de l’État pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. Cette aide s’adresse notamment aux propriétaires occupant ou louant leur logement. Il est nécessaire de remplir les critères suivants pour bénéficier de cette aide :  Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE) ; Il faut être propriétaire de sa résidence principale qui a été construite depuis plus de 15 ans en France métropolitaine. Le délai est de 2 ans pour les DOM-TOM ( Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte). Quels sont les projets couverts par MaPrimeRenov’ ? MaPrimeRenov’ finance plusieurs types de projets, comme la rénovation visant à décarboniser les équipements de chauffage ou encore le renforcement de l’isolation du logement en question. Il sera possible de procéder au financement de l’installation d’un équipement de chauffage à énergie décarbonée. Puis-je désigner un tiers pour instruire mon dossier MaPrimeRenov’ ? Il est notamment possible de désigner un tiers pour l’aide dans les démarches en ligne, il va choisir les entreprises et assister le particulier ou le professionnel pour la réception du chantier. Un architecte disposant de l’agrément auprès de l’ANAH peut être ce tiers de confiance.  Pour pouvoir obtenir une estimation de l’aide MaPrimeRenov’ que vous pouvez demander, les pouvoirs publics ont mis en place ce simulateur. CEE : Certificats d’économies d’énergie Les fournisseurs d’énergies peuvent proposer une aide financière qui est le CEE. Cette aide vise à proposer un financement des travaux de rénovation énergétique. En effet, près de 200 types de travaux sont couverts par le champ d’application des certificats d’économies d’énergie.  Les différents types de travaux couverts par les CEE  Il peut s’agir de travaux d’isolation ou encore de chauffage et d’isolation. Qui est concerné par l’aide CEE ? L’aide CEE concerne les propriétaires et les locataires d’un logement dont la construction excède la période de 2 ans. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire du demandeur. Il est à noter qu’il n’y a pas de plafond de ressources à respecter pour bénéficier de la CEE, mais l’aide sera modulée par rapport aux revenus du demandeur. Quelles sont les démarches pour bénéficier du CEE ? Les démarches sont précises pour pouvoir obtenir le CEE et le demandeur doit suivre plusieurs étapes, comme la sélection du fournisseur d’énergie ou encore l’acceptation de l’offre du fournisseur. Par la suite, il faudra sélectionner un professionnel RGE pour réaliser les travaux. Un annuaire pour choisir un professionnel RGE est disponible, auquel il faudra signer le devis pour ensuite envoyer les documents justificatifs avec les factures de travaux auprès de l’organisme compétent. Il existe notamment des conseils dédiés qui proposent une assistance gratuite pour aider les demandeurs dans les démarches administratives. Éco-PTZ Il est possible d’obtenir un prêt sans intérêts que l’on nomme éco-PTZ afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.  Quels sont les travaux concernés par l’éco-PTZ ? 3 types de travaux de rénovation énergétique sont pris en compte pour bénéficier du prêt à taux zéro :  Travaux de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif ;  Travaux de rénovation complète de logement pour minimiser sa performance énergétique ; Travaux de rénovation ponctuelle pour améliorer sa performance énergétique, comme l’isolation de la toiture ou encore le changement de fenêtres. Quels sont les montants pris en charge par l’éco-PTZ ? Voici les montants pris en charge par l’éco-PTZ :  Travaux de rénovation ponctuelle : de 7 000 à 30 000 € (cela dépend du type et du nombre de travaux) ; Travaux de rénovation globale : le montant maximal pris en charge s’élève à 50 000 € ; Travaux d’assainissement : le montant maximal pris en charge s’élève à 10 000 €. Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier de l’éco-PTZ ? Plusieurs étapes sont à respecter pour bénéficier de l’éco-PTZ, comme le choix des travaux, la vérification des conditions d’obtention. Ensuite, il faudra choisir l’entreprise qui va réaliser les travaux et un établissement ou une société qui va procéder au financement du prêt à taux zéro. Finalement, il faudra remplir le dossier pour pouvoir recevoir l’aide à la rénovation énergétique. Existe-t-il d’autres aides ? Outre ces trois aides, il existe d’autres aides auxquelles vous pouvez prétendre, comme la TVA à taux réduit ou encore le prêt avance rénovation, qui est un dispositif complémentaire visant à financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique. Il est notamment possible de recourir aux services d’un architecte qui va jouer un rôle important dans votre projet de rénovation énergétique. Un architecte dispose d’une expertise technique et des connaissances approfondies des normes de construction et de performance énergétique.

Architecture

Comment choisir le bon architecte ?

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Pour mener dans les meilleures conditions un projet de construction ou d’extension de son bien immobilier, l’architecte apparaît comme incontournable pour l’aboutissement du projet. En effet, il peut être délicat de créer le logement de ses rêves. Le recours à un architecte est ainsi essentiel pour respecter les dernières normes en vigueur comme les Plans locaux d’urbanisme, la réglementation thermique et bien d’autres normes. En effet, l’architecte est un interlocuteur unique pour accomplir les démarches administratives et coordonner les différents intervenants sur le chantier. De ce fait, choisir le bon architecte n’est pas une mince affaire et demande une préparation en amont. Cet article vous donne plusieurs conseils et astuces pour choisir l’architecte idéal pour construire, agrandir ou rénover sa maison. Les critères à prendre en compte pour choisir l’architecte idéal Comme il a été évoqué précédemment, mener à bien son projet de construction, de rénovation ou d’agrandissement demande de choisir un architecte compétent qui saura mener vers le succès le projet immobilier.  Tout d’abord, il faudra choisir un architecte DPLG qui dispose d’un diplôme accrédité par le gouvernement et qui lui donne l’habilitation à déposer un dossier de demande de permis de construire pour les biens immobiliers dont la superficie est supérieure à 150 m². Profession réglementée Le métier d’architecte est un métier réglementé qui ne peut être exercé sans l’obtention d’un diplôme d’architecture. Il doit notamment être inscrit à l’Ordre des Architectes pour pouvoir exercer en qualité d’architecte. Le professionnel a l’obligation de souscrire une assurance obligatoire, qui est l’assurance décennale. Pour pouvoir vous assurer de choisir le bon architecte, il est conseillé de consulter le tableau de l’Ordre des architectes en saisissant le nom du professionnel ou de sa société. Cerner sa spécialité Le choix du bon architecte nécessite de différencier leur spécialité. Ainsi, on distingue deux types d’architectes comme les architectes DPLG et les architectes d’intérieur. Les architectes DPLG ont la possibilité de déposer une demande de permis de construire pour un projet de construction de plus de 150 m² et d’agrandissement qui s’élève à 40 m². En dessous des seuils évoqués précédemment, chacun est disposé à déposer un dossier de demande de permis de construire. Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un architecte DPLG pour un projet de construction.  Pour en revenir à la différence entre les architectes DPLG et les architectes d’intérieur, chaque agence a ses spécialités. Ainsi, le choix du bon architecte dépendra de la nature de votre projet de construction, de rénovation ou d’agrandissement, car certains cabinets d’architecte ont tendance à être spécialisés dans l’urbanisme, certains dans les marchés publics et d’autres dans l’urbanisme. Le choix du bon architecte dépend de la nature du projet Ainsi, le choix de l’architecte va se porter sur la nature du projet. Par exemple, si votre projet immobilier concerne des travaux de rénovation qui ne vont pas demander de gros œuvre, il faudra se tourner vers un architecte d’intérieur qui aura les qualifications nécessaires pour l’agencement, le plan intérieur et l’organisation des volumes (rangements par exemple) ou encore les réseaux comme l’électricité. L’architecte DPLG peut prendre en charge ce type de travaux d’aménagement intérieur. Cependant, un architecte d’intérieur ne sera pas en mesure d’exercer les attributions de l’architecte DPLG comme la supervision d’un projet de construction. Préciser et cerner sa tarification Le choix du professionnel implique de bien cerner la politique tarifaire de l’architecte. Avant de choisir l’architecte, la tarification peut s’effectuer sur la base d’un pourcentage sur la valeur globale du projet (entre 8 et 15 %), par rapport à la superficie ou d’un taux horaire. Le montant total peut varier par rapport à la sélection des matériaux et des entreprises de construction, mais les prestations de l’architecte peuvent être coûteuses, cela peut effectivement compenser des honoraires élevés. Autrement, il existe des architectes proposant des tarifications basses avec des prestations en ligne. Vérifiez ses références Il est important de vérifier les différentes réalisations de l’architecte avant de recourir à ses services. N’hésitez pas à comparer les offres des différents architectes de votre région en demandant un devis. Vous pouvez privilégier le bouche-à-oreille et demander dans vos relations si un architecte n’a pas déjà réalisé un projet.  Choisir un architecte à l’écoute Choisir le bon architecte nécessite d’opter pour un professionnel qui soit en mesure de s’adapter à vos besoins et aspirations pour le projet immobilier, même si certaines idées peuvent sortir de l’ordinaire. Le professionnel ne sera pas là pour imposer sa vision du projet immobilier, mais pour retranscrire dans le réel vos souhaits. Il est ainsi essentiel de choisir un architecte qui puisse comprendre de manière effective vos besoins.  Feeling Confier son projet à un architecte nécessite une bonne entente, car vous allez être en contact avec le professionnel pendant une certaine période. Ainsi, il est important de se projeter dans les prochains mois avec le professionnel et de se demander si l’entente sera effective pendant toute la durée du chantier.

Architecture

Comment bien préparer son rendez-vous avec un architecte ?

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Un projet de construction de maisons aboutit par le recours à un architecte. Il s’agit d’un professionnel aguerri qui va “ traduire “ votre projet immobilier et cerner vos besoins et aspirations en termes d’espaces. Si votre décision est prise pour faire construire votre prochain logement, il va falloir préparer son premier rendez-vous avec votre architecte après l’avoir choisi. Lisez cet article pour en savoir plus ! Quel doit être le lieu du premier rendez-vous avec l’architecte ? Pour votre première rencontre avec un architecte, il est essentiel de ne pas hésiter à poser la moindre question et de faire lever le moindre doute qui peut être présent dans votre esprit. Voici quelques endroits à envisager pour maximiser la rencontre avec l’architecte :  Cabinet de l’architecte : il s’agit du lieu qui permet de cerner la créativité du professionnel et de s’imprégner des différents projets qu’il a accomplis. En effet, se rendre dans le cabinet de l’architecte permettra d’obtenir des indices précieux sur ses différentes réalisations et références ; Lieu de réalisation du projet de construction : c’est la solution à envisager pour un premier rendez-vous avec un architecte. Vous aurez l’opportunité de vous projeter et de discuter de vive voix sur l’aménagement des espaces. Faire venir le professionnel sur site sera également l’occasion d’anticiper d’éventuels problèmes thermiques ou structurels que l’architecte pourra identifier grâce à son expertise ; Habitation actuelle : dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de vous rendre sur le site de construction, la rencontre dans votre habitation actuelle peut être l’occasion pour l’architecte d’identifier certains paramètres. Ces paramètres concernent notamment vos goûts en termes d’habitation et ce qui ne peut pas vous convenir.  Quelles sont les questions à poser à l’architecte ? Un projet de construction est le projet d’une vie, il ne s’agit pas simplement d’une simple rénovation ! Le premier rendez-vous avec le professionnel peut être en outre stressant et il est essentiel de bien le préparer en anticipant des questions importantes à poser. Honoraires  Les honoraires de l’architecte sont une question centrale. En effet, il faudra détailler le budget que vous souhaitez allouer à votre projet de construction afin de recevoir une proposition cohérente. Il est à noter que le coût global des services d’un architecte représente généralement une part substantielle du coût global du projet de construction, à savoir 10 à 15 % du coût de la construction (hors taxes). Par ailleurs, les honoraires de l’architecte peuvent varier selon ses différentes réalisations et sa réputation. Références       Il est important de demander les références de l’architecte, surtout durant la première rencontre. Il ne faut pas hésiter à se mettre dans la peau d’un recruteur. Vous pourrez ainsi envisager de demander ses différentes réalisations. Quelques recherches sur internet permettent ainsi de prendre la température et de voir ses réalisations passées. Par ailleurs, la consultation d’avis de ses anciens clients sera des informations précieuses pour faire le bon choix. Disponibilité Demander le délai de réalisation est vital durant les premières interactions avec l’architecte. En, effet, le projet de construction peut ainsi nécessiter de faire intervenir différents professionnels et devoir établir un emploi du temps pour une bonne coordination. Il est également essentiel de ne pas hésiter à demander si l’architecte sera disponible dès le début du projet de construction, car il peut avoir plusieurs projets à gérer en même temps. Il ne faudra pas hésiter à ajuster son emploi du temps ou encore envisager de choisir un autre architecte en cas d’indisponibilité. Budget du projet de construction Le budget est une donnée vitale pour le bon déroulement du projet de construction. L’architecte sera un allié indispensable pour définir le coût global des travaux. Ainsi ; il s’agit d’une question à ne pas oublier afin de débuter les travaux de manière transparente. Évolution du projet de construction Un changement durant le projet de construction peut intervenir comme un événement personnel ou professionnel. L’architecte a l’habitude de gérer ce type de déconvenue et saura vous accompagner. Cela peut se traduire par exemple par un changement dans le permis de construire. Ainsi, n’hésitez pas à demander au professionnel s’il a déjà eu affaire à des clients qui ont changé d’avis durant le déroulement des travaux et comment il réagissait en conséquence. Il peut être également admissible de demander au professionnel son ressenti si vous souhaitez effectuer certains travaux vous-même afin de diminuer le coût global du projet. Après avoir lu ces quelques lignes sur les questions essentielles à poser à votre futur architecte, vous serez en mesure d’optimiser votre projet de construction. Bien entendu, l’aspect personnel rentre en ligne de mire avec la nécessité de travailler avec un professionnel avec lequel on a une bonne entente. L’architecte est un professionnel qui a pour objectif la satisfaction de son client, donc, n’hésitez pas à poser la moindre question et à parler ouvertement si vous avez un doute. Pour cela, une bonne préparation du premier rendez-vous est vitale afin de mieux cerner vos attentes et déterminer les enjeux et la pertinence de votre projet de construction.

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Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

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Source : pixabay.com  Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire par exemple, celui-ci a une durée de validité. Il faudra ainsi débuter les travaux durant cette période de validité qui est de 3 ans. Il est toutefois possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Cet article explique la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, les conditions de prolongation, et les actions à mener lorsque la durée de validité de l’autorisation d’urbanisme est terminée. Quelle est la durée d’autorisation des différentes autorisations d’urbanisme ? Il est à noter que la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir. Le délai de validation commence à partir de la notification de décision de la mairie. La mairie va ainsi adresser sa notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, si le demandeur avait utilisé cette méthode pour procéder à la demande de l’autorisation d’urbanisme. Pour résumer, la durée d’une autorisation d’urbanisme débute à partir : Notification de la décision adressée par la mairie au demandeur de l’autorisation d’urbanisme : elle peut être remise en main propre ou lors du premier passage du facteur pour une lettre recommandée avec accusé de réception ; Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie dématérialisée : Envoi recommandé électronique ; Lorsque la mairie n’a pas adressé de réponse au demandeur à la date de fin du délai de traitement, il s’agira d’une autorisation tacite et la durée de validité débute à partir de cette date. Dans le cas où les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme, celle-ci ne sera plus valable. Toutefois, le chantier ne doit pas être terminé dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, de démolir ou d’aménager. Est-il possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ? Il est tout à fait possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Ainsi, les démarches sont plutôt simples et il suffira d’adresser sa demande par courrier ou en main propre à la mairie. Pour une demande en main propre, la mairie doit remettre un récépissé de dépôt. Le demandeur peut adresser deux demandes de prolongation de l’autorisation d’urbanisme pour une période d’un an. Cela s’applique ainsi si les règles d’urbanisme et de servitudes administratives n’ont pas changé. Les justificatifs ne sont pas forcément obligatoires lors de l’envoi du courrier de demande de prolongation. Cependant, il est préférable de préciser les raisons expliquant pourquoi les travaux n’ont pas débuté dans les délais impartis. Afin de pouvoir accélérer le traitement de la demande de prolongation, il peut être judicieux de préciser les références de l’autorisation d’urbanisme, comme le numéro du permis de construire, par exemple. Dans quelles circonstances un permis de construire doit-il être prolongé ? Après l’introduction de votre demande, la mairie va l’instruire dans un délai de deux mois pour l’examiner et vous notifier sa décision. Pour éviter que votre permis ne devienne caduc avant la réponse de la mairie, il sera nécessaire d’ envoyer la demande de prolongation au moins deux mois avant la date d’expiration. S’il s’agit de votre deuxième demande de prolongation, il est nécessaire de la déposer au moins deux mois avant la fin de l’année supplémentaire qui a déjà été attribuée. Quelles sont les raisons pouvant motiver une acceptation ou un refus de la Mairie ?   En règle générale, les demandes de prolongation de permis de construire sont fréquemment approuvées. Il est important de comprendre que si la mairie ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de votre demande, celle-ci sera considérée comme une acceptation tacite. En cas d’approbation, le demandeur est autorisé à entamer ou à achever les travaux après la date d’expiration du permis. Néanmoins, il existe plusieurs raisons potentielles de refus : Depuis que vous avez reçu votre permis, les règles d’urbanisme (telles que les dimensions de l’espace, le positionnement et la superficie totale) ou les servitudes officielles ont été modifiées de manière en votre défaveur ; Votre demande de prorogation est transmise après la date d’expiration du permis, ce qui la rend invalide ; Une personne non autorisée (en dehors du bénéficiaire ou de son représentant désigné) effectue la demande de prorogation. Dans ce cas, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme avant d’entamer ou de finaliser votre projet de construction. Une fois le permis obtenu, quelle est la durée nécessaire pour terminer les travaux ? Une fois que vous avez commencé votre projet, il n’y a pas de délai précis pour le terminer. La seule condition pour que votre permis de construire reste actif est que vous n’interrompez pas vos travaux pendant plus d’un an au cours d’une période de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez reçu votre permis. Si vous interrompez vos travaux pendant plus d’un an, trois ans après avoir reçu votre permis de construire, et que vous ne demandez pas de prolongation, votre permis sera considéré comme périmé. Par conséquent, vous devrez demander un nouveau permis pour reprendre votre projet. Sachez que, que vous demandiez une extension ou que vous présentiez une nouvelle demande, il existe un risque potentiel de refus de la part de la Mairie. Si le plan d’urbanisme local a changé de manière défavorable pour votre projet depuis que vous avez reçu votre approbation, votre demande peut être refusée.

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Comment transférer un permis de construire ?

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Si vous êtes titulaire d’un permis de construire et que vous souhaitez effectuer le transfert de ce même permis suite à une vente de votre bien immobilier ou de votre terrain, il faudra effectuer un transfert du permis de construire. Il est à noter que le transfert du permis peut être effectué au profit d’un particulier, mais également d’une personne morale. En effet, lorsque vous achetez ou vendez un terrain sur lequel un permis de construire a déjà été accordé, il sera nécessaire d’effectuer des démarches auprès de votre mairie. La mairie va ainsi accorder ce transfert sous certaines conditions que nous allons aborder à travers cet article. Pourquoi effectuer une demande de transfert de permis de construire ? Plusieurs raisons peuvent motiver la demande de transfert de permis de construire : Vente du terrain : la demande de transfert de permis peut être nécessaire lors de la vente du terrain à un autre propriétaire. En effet, cela peut intervenir lorsque le nouveau propriétaire souhaite continuer le projet de construction qui était prévu sur le permis de construire original ; Le transfert peut s’effectuer lorsqu’une entreprise ou un particulier titulaire d’un permis de construire souhaite confier le projet de travaux à une autre personne morale ou particulier ; Connaître les conditions de transfert d’un permis de construire Le permis de construire doit être valide : il est nécessaire que le permis de construire soit encore en cours de validité et ne doit pas être expiré, même si les travaux n’ont pas débuté. Accord des deux parties : les deux parties doivent être d’accord au préalable pour effectuer le transfert du permis de construire. En effet, le transfert du permis de construire ne s’effectue pas de manière automatique. Dans le cas d’un désaccord, l’acquéreur du terrain ou du bien immobilier doit effectuer une nouvelle demande. Statut du bénéficiaire : il faut que le titulaire du permis de construire ait les mêmes qualités que le demandeur initial. Par exemple, pour un projet de construction dans une zone rurale, le bénéficiaire doit être agriculteur si cela était un critère d’attribution du permis de construire initial. Comment effectuer le transfert du permis de construire ?   Il est nécessaire pour l’acquéreur du permis de construire de se procurer un formulaire cerfa 13412*06. Il faudra déposer la demande de transfert de permis de construire auprès de la mairie. Vous devrez compléter le formulaire et le signer en 4 exemplaires pour ensuite l’envoyer par voie recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. Il est à noter que le délai d’instruction pour le transfert du permis de construire est le suivant : 2 mois pour une demande de transfert de permis de construire concernant une maison individuelle ; 3 mois pour les autres permis. Si la mairie ne donne pas de réponse à l’issue de ce délai, cela signifie que l’accord est tacite. Le transfert du permis de construire prend ainsi la forme d’un arrêté et s’effectue sous la forme d’une rectification du nom du bénéficiaire sur le permis de construire original. Comment remplir la demande de transfert de permis de construire ? Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande de transfert de permis de construire : Obtenir le formulaire cerfa 13412*06 pour effectuer la demande ; Remplir le formulaire et renseigner les informations suivantes : Section ‘’ demandeur ‘’ Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Section ‘’ nouveau titulaire du permis de construire ‘’ Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone du nouveau titulaire. Section “ permis de construire initial “ Renseignez les informations suivantes : –       Numéro du permis de construire original ; –       Date d’attribution du permis de construire ; –       Adresse du terrain concerné par le permis de construire. Section “ motifs de la demande de transfert “ Il faut indiquer les raisons motivant le transfert du permis de construire comme la vente du terrain par exemple. Transmettre les justificatifs suivants pour compléter la demande de transfert de permis de construire : Acte de vente du terrain ; Certificat d’urbanisme : dans le cas où un certificat d’urbanisme a été obtenu pour le projet de construction ; Attestation de l’entreprise de construction. Il peut être nécessaire de transmettre des documents complémentaires pour l’instruction de la demande de transfert de permis de construire. Finalement, il faudra signer et envoyer la demande de transfert auprès de la mairie avec l’ensemble des justificatifs nécessaires. Est-il possible d’annuler un transfert de permis de construire ? Une demande d’annulation de transfert de permis de construire est possible dans certains cas : Les conditions délimitées par le permis de construire original n’ont pas été remplies ; L’acquéreur du permis de construire n’a pas complété les travaux mentionnés dans le permis de construire. Pour effectuer l’annulation du permis de construire, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de l’administration compétente et de préciser les raisons de l’annulation du transfert. Il faudra, par ailleurs, transmettre les justificatifs nécessaires.  

Architecture

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

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Après l’obtention d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable afin de réaliser vos différents travaux, il existe une procédure administrative à accomplir lors de l’accomplissement du chantier. En effet, cette procédure se nomme « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ». La DAACT donne la possibilité d’informer la mairie de l’accomplissement des travaux et de la conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme qui ont été obtenues. Cet article détaille comment effectuer cette déclaration de conformité et les informations à connaître pour entamer les démarches dans les meilleures conditions. Quels sont les principaux objectifs de la DAACT ?   La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’utilité doit être déclarée auprès de la mairie pour les cas suivants : Les travaux sont achevés ; Les travaux sont conformes aux autorisations d’urbanisme qui ont été accordées par la mairie. Il est à noter que la DAACT est une obligation pour les cas suivants : Obtention d’un permis d’aménager ; Obtention d’un permis de construire ; Obtention d’une déclaration préalable. Quel est le délai de soumission de la DAACT ?   Lorsque les travaux sont terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie et notamment au service urbanisme pour déclarer la fin des travaux via le formulaire Cerfa n°13408*05. Contrôle des travaux : l’administration peut effectuer des contrôles sur place dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration. Le délai est porté à 5 mois quand il s’agit de travaux pour un immeuble protégé ou qui se situe dans un espace protégé ou d’un terrain se situant dans une zone de risques naturels, technologiques ou miniers. Il peut également s’agir d’un immeuble inscrit au Patrimoine des monuments historiques. Lorsque les délais sont passés : si les délais sont passés, la mairie ne pourra plus procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés. Il sera ainsi possible de demander auprès du service urbanisme de votre mairie une attestation de conformité d’accomplissement des travaux. Elle sera transmise sous 15 jours. Si la mairie ne délivre pas cette attestation, il faudra effectuer une demande auprès de la Préfecture. Quels sont les documents à fournir pour effectuer la DAACT ?   Vous-même ou l’architecte qui a supervisé le déroulement des chantiers doit apposer sa signature sur la DAACT. Les documents à soumettre dépendent du type de projet. Il faudra joindre des attestations permettant de certifier le respect de certaines normes de construction dans le bâtiment. Attestation d’accessibilité   Il est nécessaire de fournir une attestation d’accessibilité pour : Construction d’une maison individuelle à des fins de location ou pour une mise à disposition ou destinée à la vente ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant où se déroule la création de logements par changement de destination ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant ou un bâtiment existant où se déroule la création de logement pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Création ou construction d’un ERP ; Chantier dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre existant. L’attestation de conformité va être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte délivrant l’attestation de conformité ne peut être celui qui a travaillé sur le projet de construction, a créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et technique RT 2012   Il faudra fournir une attestation RE2020 et thermique RT2012 pour les cas suivants : Agrandissement de bâtiments ; Nouveaux travaux de construction. L’attestation va être délivrée par un architecte qui n’a pas travaillé sur le projet de construction, créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Il peut s’agir également d’un contrôleur technique. La délivrance du Certificat pour une maison individuelle doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé. Attestation acoustique   Il est nécessaire de présenter une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre habitation. Elle confirme le respect des normes acoustiques. Un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique peut l’établir. Attestation parasismique et paracyclonique   Dans les régions vulnérables à un séisme ou à un cyclone, un contrôleur technique vérifie le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Comment transmettre la demande de DAACT ?   La demande de DAACT change selon votre lieu d’habitation et est différente en province ou à Paris : Cas général : il est possible de déposer la demande en mairie par voie dématérialisée, en main propre, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception ; Paris : la demande s’effectue uniquement par voie dématérialisée.  

Urbanisme

Service de tour d’échelle : effectuer les travaux chez soi en passant chez le voisin

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Si vous devez effectuer des travaux dans votre propriété, pour plusieurs raisons, il peut être obligatoire de passer par le terrain de votre voisin. On appelle cela la “ servitude de tour d’échelle “ qui est un droit de passage permettant de poser une échelle ou encore des échafaudages sur le terrain du voisin en vue de lancer un chantier pour la rénovation, par exemple, de votre bien immobilier. Cela s’applique lorsque la maison ou l’immeuble se situe à la limite du bien immobilier des voisins. Cet article vous détaille en quoi consiste la servitude de tour d’échelle et les conditions pour utiliser ce droit de passage. En quoi consiste la servitude de tour d’échelle ?   La servitude de tour d’échelle donne la possibilité au détenteur d’un mur ou d’un bâtiment collé au terrain du voisin de bénéficier d’un droit de passage. Ce droit permet d’installer une échelle ou des échafaudages sur le terrain du voisin afin d’effectuer des travaux sur votre propriété. Il peut s’agir par exemple de la réfection de la toiture ou d’un ravalement de façade. Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de textes officiels posant les bases d’une réglementation sur la servitude de tour d’échelle. Comment se passe la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est bien entendu essentiel de garder de bonnes relations de voisinage afin de pouvoir faire valoir votre droit de servitude de tour d’échelle. Vous avez le droit d’utiliser le terrain de votre voisin dans le cas où il n’y pas d’alternatives, pour mettre en place une rénovation de votre bien immobilier. La servitude de tour d’échelle doit notamment résulter d’une nécessité d’effectuer des travaux, comme par exemple un risque de mise en péril de la construction si des travaux ne sont pas réalisés. Le droit à la servitude de tour d’échelle ne doit pas être une gêne excessive pour le voisin. En effet, elle n’est pas obligatoire si elle n’est pas nécessaire ou encore elle est réservée pour les propriétés déjà existantes. Les juges accordent généralement ce droit pour effectuer les finitions pour une construction nouvelle. De ce fait, la jurisprudence tranche au cas par cas par rapport au contexte. Malgré le fait qu’il n’existe pas de textes de loi stipulant une réglementation de la servitude de tour d’échelle, il existe une jurisprudence qui a délimité les limites de recourir à ce droit de passage. La demande de servitude ne concerne pas par exemple les murs mitoyens dans le cadre d’une propriété partagée par moitié par chaque propriétaire et qui doit faire l’objet d’une réfection. Le voisin doit ainsi donner son accord pour exercer ce droit d’autorisation temporaire d’utiliser son terrain. Quel est le déroulement de la servitude de tour d’échelle ?   Lorsqu’on utilise cette servitude, il est nécessaire d’établir le périmètre du chantier comme le droit de passage, la durée des travaux ou encore la marge d’empiètement. Il faut délimiter de manière claire le lieu de passage. Il ne faut pas que ce droit de passage représente un véritable préjudice pour le voisin, et il sera nécessaire d’indemniser le voisin en cas de dommages. Comment formaliser la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est nécessaire de produire un document écrit pour formaliser l’accord du voisin concernant la demande de servitude de tour d’échelle. Pour cela, il faudra préciser les informations suivantes au sein du document : Délai du chantier ; Couverture du chantier : largeur, échafaudage, échelle… Mesures de sécurité pour sécuriser le site ; Dates et heures du chantier. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre situé dans l’article. Modèle de lettre de servitude de tour d’échelle   Madame, Monsieur, Suite à ma demande d’autorisation de servitude de tour d’échelle après notre rencontre pour l’installation d’un échafaudage en bordure de nos deux biens immobiliers, je souhaite vous faire part du constat suivant. Après consultation avec une entreprise dans le secteur du bâtiment, je dois bénéficier d’un passage sur votre terrain afin de mener dans les meilleures conditions les travaux suivants : ( précisez la nature des travaux ). Je souhaite vous informer que je prendrai l’engagement de vous dédommager en cas de dégradations qui pourraient être effectuées sur le chantier par les ouvriers. Je suis également ouvert à tout dédommagement pour la gêne occasionnée. Si vous êtes d’ accord, le chantier pourrait débuter le (date) et va durer (précisez la durée des travaux). Je reste disponible pour en discuter davantage. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Que se passe-t-il en cas de refus du voisin ?   Il peut y avoir un refus du voisin ou encore une absence de réponse. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice ou encore un médiateur pour résoudre ce litige. Vous pouvez recourir à une démarche payante en utilisant les services d’un avocat qui se nomme ‘’ procédure participative “. Lorsque le litige persiste, il faudra déposer un recours au Tribunal judiciaire. Le juge devra statuer sur l’affaire et peut donner son autorisation pour les cas suivants : Pas d’alternatives techniques pour effectuer les travaux ; La solution alternative est trop complexe à mettre en œuvre.       .  

Plan de construction

Est-il possible de louer un logement situé dans un sous-sol ?

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Source : pixabay.com Si vous disposez d’un sous-sol et que vous souhaitez procéder à l’aménagement de cet espace en logement pour la location, il est nécessaire de prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Il est interdit de louer un sous-sol qui s’avère être non adapté comme pièce de vie. Cependant, si vous avez comme projet de louer un souplex, la lecture de cet article vous donnera les informations nécessaires pour transformer un sous-sol en surface habitable. Comment se définit le sous-sol ? Dans le cadre de l’architecture, le sous-sol est une pièce qui se situe en dessous du rez-de-chaussée d’une maison ou d’un immeuble. Ainsi, la majorité de surface sous-sol se situe en majorité ou en totalité au-dessous de la surface du sol. La situation du sous-sol dans un immeuble ou dans une maison le rend inadapté pour l’habitation d’après l’article L1331-22 du Code de la santé publique. En effet, la réglementation stipule que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Nécessité d’obtenir une autorisation des autorités pour transformer son sous-sol La spéculation immobilière peut motiver certains propriétaires à aménager le sous-sol afin d’en faire une pièce habitable. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme. Plusieurs autorisations sont nécessaires afin de pouvoir aménager le sous-sol en espace habitable : Autorisation sanitaire : cette autorisation s’obtient auprès de la mairie dans le but de déterminer si le sous-sol peut être aménagé en surface habitable ; Autorisation du syndicat de copropriété : si votre logement se situe dans un immeuble, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires durant une assemblée générale. Aménager un sous-sol en ‘’ souplex “ Un souplex est un terme qui combine les termes de sous-sol et de duplex, avec un niveau au rez-de-chaussée et un autre au sous-sol. Il est de ce fait possible d’effectuer une mise en location d’un souplex. Il faut toutefois respecter plusieurs règles : La surface hors sol doit respecter les normes du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, avec au minimum une pièce d’habitation principale ; Le souplex doit inclure un espace de vie de 9 mètres carrés et une hauteur de plafond de 2,20 mètres, ou un espace habitable de 20 mètres cubes avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre ; Le souplex doit être équipé de fenêtres pour la lumière naturelle et la circulation de l’air ; Il doit comprendre des raccordements à l’eau et à l’électricité ; La pièce doit comprendre des appareils de chauffage. Pourquoi aménager un appartement en souplex ? L’aménagement d’un souplex peut être un moyen pour un propriétaire de disposer d’un investissement rentable, surtout dans les zones où la spéculation immobilière est élevée. Pour le locataire, il peut s’agir d’une bonne affaire dans la mesure où le mètre carré habitable en souplex est beaucoup moins cher qu’un logement en rez-de-chaussée. Quelles sont les démarches à effectuer pour l’aménagement d’un souplex ? Les démarches relatives à l’aménagement d’un souplex varient par rapport à la surface : Dans le cas d’une surface en souplex qui s’ajoute à un logement dont la surface est inférieure à 5 m2, il n’est pas nécessaire d’effectuer la moindre démarche administrative ; Si vous avez comme projet de créer une emprise de sol ou une surface plancher qui est comprise entre 5 m2 et 20m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie ; Le permis de construire est nécessaire si les travaux nécessitent la modification de la façade de l’immeuble ou des structures porteuses, ou encore dans les cas où l’objectif est de générer une surface supplémentaire de plus de 20 mètres carrés. Quelles sont les autorisations à obtenir au préalable ? Il est important de prendre connaissance du règlement sanitaire local de votre mairie, afin de confirmer que le sous-sol que vous souhaitez transformer est utilisable comme surface habitable. Les règles changent selon les mairies, comme la hauteur sous plafond, la salubrité ou encore les problématiques d’humidité et d’assainissement. Dans le cas où vous êtes en copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Il faudra obtenir la majorité des voix durant l’assemblée générale qui sera par la suite inscrite dans le règlement de copropriété. Quelles sont les implications fiscales d’un souplex ? L’aménagement d’un sous-sol en souplex n’aura pas d’impact sur la taxe foncière, car chaque pièce doit avoir une ouverture sur l’extérieur et une hauteur de plafond au minimum de 1,80 mètre. Le sous-sol n’est pas considéré comme une surface habitable et le changement en souplex n’aura aucun impact. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser le nombre de mètres carrés que dispose chaque pièce en sous-sol en cas de revente, car cette pièce ne rentre pas dans les critères de la loi Carrez. La jurisprudence a tendance à affirmer que le propriétaire est autorisé à prendre en compte les surfaces du bien qui ont déjà été converties en espaces habitables lors du calcul de la mesure Carrez. Ceci est illustré par une affaire judiciaire spécifique ( Cass. civ. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.550 ).

Architecture

Permis de Construire en Corse : Réglementations et Procédures

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Dans la belle île de Corse, la construction de nouveaux bâtiments est régie par des réglementations strictes pour préserver l’intégrité du paysage et le patrimoine historique. Dans cet article, nous allons plonger dans les aspects essentiels du “permis de construire en Corse”, en comprenant les démarches à suivre et les considérations importantes pour mener à bien vos projets de construction dans le respect des lois et de la culture corse.

Plan de construction

Transformer son grenier en espace habitable

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L’aménagement de son grenier est une excellente opportunité de le transformer en espace habitable. Dans cet article, nous allons vous donner les meilleurs conseils et astuces pour pouvoir transformer votre grenier en lieu de vie agréable et confortable pour améliorer son intérieur ! Quels sont les différents types de combles ?   Combles aménageables Les combles aménageables qui sont également nommés “ combles accessibles “ sont un espace qui peut être transformé en pièce de vie pour plusieurs raisons : Hauteur de charpente doit être supérieur à 1,80 mètre; Les charpentes ne doivent pas gêner la hauteur disponible; Combles perdus À contrario, les combles perdus sont des espaces de vie plus complexes à aménager, en raison d’une hauteur de plafond insuffisante due à l’enchevêtrement des bois de la charpente. Quelle est la différence entre un grenier et les combles ?   Il est important de différencier le grenier et les combles pour éviter des confusions : Grenier  : le terme ‘’ grenier “ avait pour objectif de stocker des aliments dans une surface réduite située entre le logement et la toiture. Le grenier avait à l’origine une hauteur de plafond insuffisante et il s’avère être difficile de rester debout à l’intérieur d’un grenier. Combles  : on définit les combles aménagés ou non aménagés. Les combles aménagés ont généralement une hauteur de plafond suffisante et peuvent être transformés en pièces de vie. On définit ainsi, le grenier comme un comble non aménageable qui ne peut pas faire office d’espace de vie. Généralement, si vous possédez un grenier avec une hauteur de plafond suffisante, vous pouvez le considérer comme étant des combles aménageables. Quels sont les avantages de transformer son grenier en surface habitable ?   Transformer son grenier en espace habitable présente de nombreux avantages : Créer de nouveaux espaces en cas d’un nouveau venu dans la famille; Améliorer le confort de chez soi; Accroître la valeur de son logement. Avant de vous lancer dans ce projet d’envergure, il est important de prendre connaissance de la réglementation en vigueur pour transformer un grenier en espace habitable. Les critères définissant le grenier comme surface habitable   Tout d’abord il est primordial de définir l’espace habitable ( également appelé ‘’ surface habitable “ ). La surface habitable désigne l’ensemble des surfaces dont la hauteur sous plafond doit atteindre au moins 1,80 mètre. Il est à noter que des éléments comme les cloisons, les fenêtres, les portes ou encore les escaliers ne sont pas pris en considération dans le mode de calcul de la surface habitable. Quelles sont les pièces prises en compte par la surface habitable ?   La surface habitable prend en compte plusieurs pièces comme : Salon; Chambres; Salle de bain; Quelles sont les pièces qui ne sont pas prises en compte par la surface habitable ?   L’espace habitable ne prend pas en compte certains espaces comme : Jardins; Terrasses; Balcons; Autres espaces extérieurs. Comme il a été évoqué précédemment, le grenier fait partie dans le mode de calcul de la surface habitable dans le cas où il est aménagé. Il sera alors possible de pouvoir comptabiliser la hauteur sous plafond ayant atteint 1,80 mètre. Ne pas confondre la surface loi Carrez et le surface habitable   Il faut noter que la loi Carrez pose les bases de la réglementation du calcul de surface habitable des logements en copropriétés  dans le but de protéger les intérêts des acheteurs. La loi Carrez utilise des méthodes de calcul plus précises pour définir les surfaces privatives. Il est à noter que les terrains à bâtir, les maisons individuelles ou encore les logements en VEFA ne sont pas compris dans le champ d’application de la loi Carrez. Quels sont les cas où l’on peut aménager son grenier ?   Il faut retenir trois critères essentiels pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable lié à la structure des combles comme la hauteur sous plafond, la structure du plancher et la pente de toiture : Hauteur sous plafond : il est important d’avoir la hauteur optimale sous plafond pour assurer un confort optimal dans la surface habitable. Vous devez vous tenir debout sans la moindre contrainte sous les combles. Lors de l’aménagement du grenier en espace habitable, il faut prendre en compte les couches d’isolation thermique qui seront posées sur les parois donnant sur l’extérieur afin d’obtenir des économies d’énergie et rendre la pièce de vie agréable. Structure du plancher : il est essentiel que le plancher de combles aménagés soit en mesure de supporter une charge de 150kg/m². Il faudra songer à renforcer le plafond existant selon les cas. Pente de toiture : la pente de toiture doit être optimale et il est préférable d’envisager l’aménagement des combles lorsque la pente est de 45°, il s’agit de la pente de toiture idéale pour obtenir un espace de vie optimal et un volume satisfaisant. Autrement, dans le cas où la pente de toiture est inférieure à 35°, il peut être problématique de pouvoir aménager le grenier et il sera essentiel de considérer une potentielle modification de la pente de toiture ou encore une surélévation de la maison. Après avoir pris connaissance de cet article, vous pourriez considérer à recourir aux services d’un architecte afin d’obtenir une estimation rapide et optimale de votre projet de transformation de son grenier en espace habitable.

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