Corse
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Urbanisme

Service de tour d’échelle : effectuer les travaux chez soi en passant chez le voisin

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Si vous devez effectuer des travaux dans votre propriété, pour plusieurs raisons, il peut être obligatoire de passer par le terrain de votre voisin. On appelle cela la “ servitude de tour d’échelle “ qui est un droit de passage permettant de poser une échelle ou encore des échafaudages sur le terrain du voisin en vue de lancer un chantier pour la rénovation, par exemple, de votre bien immobilier. Cela s’applique lorsque la maison ou l’immeuble se situe à la limite du bien immobilier des voisins. Cet article vous détaille en quoi consiste la servitude de tour d’échelle et les conditions pour utiliser ce droit de passage. En quoi consiste la servitude de tour d’échelle ?   La servitude de tour d’échelle donne la possibilité au détenteur d’un mur ou d’un bâtiment collé au terrain du voisin de bénéficier d’un droit de passage. Ce droit permet d’installer une échelle ou des échafaudages sur le terrain du voisin afin d’effectuer des travaux sur votre propriété. Il peut s’agir par exemple de la réfection de la toiture ou d’un ravalement de façade. Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de textes officiels posant les bases d’une réglementation sur la servitude de tour d’échelle. Comment se passe la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est bien entendu essentiel de garder de bonnes relations de voisinage afin de pouvoir faire valoir votre droit de servitude de tour d’échelle. Vous avez le droit d’utiliser le terrain de votre voisin dans le cas où il n’y pas d’alternatives, pour mettre en place une rénovation de votre bien immobilier. La servitude de tour d’échelle doit notamment résulter d’une nécessité d’effectuer des travaux, comme par exemple un risque de mise en péril de la construction si des travaux ne sont pas réalisés. Le droit à la servitude de tour d’échelle ne doit pas être une gêne excessive pour le voisin. En effet, elle n’est pas obligatoire si elle n’est pas nécessaire ou encore elle est réservée pour les propriétés déjà existantes. Les juges accordent généralement ce droit pour effectuer les finitions pour une construction nouvelle. De ce fait, la jurisprudence tranche au cas par cas par rapport au contexte. Malgré le fait qu’il n’existe pas de textes de loi stipulant une réglementation de la servitude de tour d’échelle, il existe une jurisprudence qui a délimité les limites de recourir à ce droit de passage. La demande de servitude ne concerne pas par exemple les murs mitoyens dans le cadre d’une propriété partagée par moitié par chaque propriétaire et qui doit faire l’objet d’une réfection. Le voisin doit ainsi donner son accord pour exercer ce droit d’autorisation temporaire d’utiliser son terrain. Quel est le déroulement de la servitude de tour d’échelle ?   Lorsqu’on utilise cette servitude, il est nécessaire d’établir le périmètre du chantier comme le droit de passage, la durée des travaux ou encore la marge d’empiètement. Il faut délimiter de manière claire le lieu de passage. Il ne faut pas que ce droit de passage représente un véritable préjudice pour le voisin, et il sera nécessaire d’indemniser le voisin en cas de dommages. Comment formaliser la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est nécessaire de produire un document écrit pour formaliser l’accord du voisin concernant la demande de servitude de tour d’échelle. Pour cela, il faudra préciser les informations suivantes au sein du document : Délai du chantier ; Couverture du chantier : largeur, échafaudage, échelle… Mesures de sécurité pour sécuriser le site ; Dates et heures du chantier. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre situé dans l’article. Modèle de lettre de servitude de tour d’échelle   Madame, Monsieur, Suite à ma demande d’autorisation de servitude de tour d’échelle après notre rencontre pour l’installation d’un échafaudage en bordure de nos deux biens immobiliers, je souhaite vous faire part du constat suivant. Après consultation avec une entreprise dans le secteur du bâtiment, je dois bénéficier d’un passage sur votre terrain afin de mener dans les meilleures conditions les travaux suivants : ( précisez la nature des travaux ). Je souhaite vous informer que je prendrai l’engagement de vous dédommager en cas de dégradations qui pourraient être effectuées sur le chantier par les ouvriers. Je suis également ouvert à tout dédommagement pour la gêne occasionnée. Si vous êtes d’ accord, le chantier pourrait débuter le (date) et va durer (précisez la durée des travaux). Je reste disponible pour en discuter davantage. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Que se passe-t-il en cas de refus du voisin ?   Il peut y avoir un refus du voisin ou encore une absence de réponse. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice ou encore un médiateur pour résoudre ce litige. Vous pouvez recourir à une démarche payante en utilisant les services d’un avocat qui se nomme ‘’ procédure participative “. Lorsque le litige persiste, il faudra déposer un recours au Tribunal judiciaire. Le juge devra statuer sur l’affaire et peut donner son autorisation pour les cas suivants : Pas d’alternatives techniques pour effectuer les travaux ; La solution alternative est trop complexe à mettre en œuvre.       .  

Plan de construction

Est-il possible de louer un logement situé dans un sous-sol ?

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Source : pixabay.com Si vous disposez d’un sous-sol et que vous souhaitez procéder à l’aménagement de cet espace en logement pour la location, il est nécessaire de prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Il est interdit de louer un sous-sol qui s’avère être non adapté comme pièce de vie. Cependant, si vous avez comme projet de louer un souplex, la lecture de cet article vous donnera les informations nécessaires pour transformer un sous-sol en surface habitable. Comment se définit le sous-sol ? Dans le cadre de l’architecture, le sous-sol est une pièce qui se situe en dessous du rez-de-chaussée d’une maison ou d’un immeuble. Ainsi, la majorité de surface sous-sol se situe en majorité ou en totalité au-dessous de la surface du sol. La situation du sous-sol dans un immeuble ou dans une maison le rend inadapté pour l’habitation d’après l’article L1331-22 du Code de la santé publique. En effet, la réglementation stipule que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Nécessité d’obtenir une autorisation des autorités pour transformer son sous-sol La spéculation immobilière peut motiver certains propriétaires à aménager le sous-sol afin d’en faire une pièce habitable. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme. Plusieurs autorisations sont nécessaires afin de pouvoir aménager le sous-sol en espace habitable : Autorisation sanitaire : cette autorisation s’obtient auprès de la mairie dans le but de déterminer si le sous-sol peut être aménagé en surface habitable ; Autorisation du syndicat de copropriété : si votre logement se situe dans un immeuble, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires durant une assemblée générale. Aménager un sous-sol en ‘’ souplex “ Un souplex est un terme qui combine les termes de sous-sol et de duplex, avec un niveau au rez-de-chaussée et un autre au sous-sol. Il est de ce fait possible d’effectuer une mise en location d’un souplex. Il faut toutefois respecter plusieurs règles : La surface hors sol doit respecter les normes du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, avec au minimum une pièce d’habitation principale ; Le souplex doit inclure un espace de vie de 9 mètres carrés et une hauteur de plafond de 2,20 mètres, ou un espace habitable de 20 mètres cubes avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre ; Le souplex doit être équipé de fenêtres pour la lumière naturelle et la circulation de l’air ; Il doit comprendre des raccordements à l’eau et à l’électricité ; La pièce doit comprendre des appareils de chauffage. Pourquoi aménager un appartement en souplex ? L’aménagement d’un souplex peut être un moyen pour un propriétaire de disposer d’un investissement rentable, surtout dans les zones où la spéculation immobilière est élevée. Pour le locataire, il peut s’agir d’une bonne affaire dans la mesure où le mètre carré habitable en souplex est beaucoup moins cher qu’un logement en rez-de-chaussée. Quelles sont les démarches à effectuer pour l’aménagement d’un souplex ? Les démarches relatives à l’aménagement d’un souplex varient par rapport à la surface : Dans le cas d’une surface en souplex qui s’ajoute à un logement dont la surface est inférieure à 5 m2, il n’est pas nécessaire d’effectuer la moindre démarche administrative ; Si vous avez comme projet de créer une emprise de sol ou une surface plancher qui est comprise entre 5 m2 et 20m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie ; Le permis de construire est nécessaire si les travaux nécessitent la modification de la façade de l’immeuble ou des structures porteuses, ou encore dans les cas où l’objectif est de générer une surface supplémentaire de plus de 20 mètres carrés. Quelles sont les autorisations à obtenir au préalable ? Il est important de prendre connaissance du règlement sanitaire local de votre mairie, afin de confirmer que le sous-sol que vous souhaitez transformer est utilisable comme surface habitable. Les règles changent selon les mairies, comme la hauteur sous plafond, la salubrité ou encore les problématiques d’humidité et d’assainissement. Dans le cas où vous êtes en copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Il faudra obtenir la majorité des voix durant l’assemblée générale qui sera par la suite inscrite dans le règlement de copropriété. Quelles sont les implications fiscales d’un souplex ? L’aménagement d’un sous-sol en souplex n’aura pas d’impact sur la taxe foncière, car chaque pièce doit avoir une ouverture sur l’extérieur et une hauteur de plafond au minimum de 1,80 mètre. Le sous-sol n’est pas considéré comme une surface habitable et le changement en souplex n’aura aucun impact. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser le nombre de mètres carrés que dispose chaque pièce en sous-sol en cas de revente, car cette pièce ne rentre pas dans les critères de la loi Carrez. La jurisprudence a tendance à affirmer que le propriétaire est autorisé à prendre en compte les surfaces du bien qui ont déjà été converties en espaces habitables lors du calcul de la mesure Carrez. Ceci est illustré par une affaire judiciaire spécifique ( Cass. civ. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.550 ).

Architecture

Permis de Construire en Corse : Réglementations et Procédures

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Dans la belle île de Corse, la construction de nouveaux bâtiments est régie par des réglementations strictes pour préserver l’intégrité du paysage et le patrimoine historique. Dans cet article, nous allons plonger dans les aspects essentiels du “permis de construire en Corse”, en comprenant les démarches à suivre et les considérations importantes pour mener à bien vos projets de construction dans le respect des lois et de la culture corse.

Plan de construction

Transformer son grenier en espace habitable

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L’aménagement de son grenier est une excellente opportunité de le transformer en espace habitable. Dans cet article, nous allons vous donner les meilleurs conseils et astuces pour pouvoir transformer votre grenier en lieu de vie agréable et confortable pour améliorer son intérieur ! Quels sont les différents types de combles ?   Combles aménageables Les combles aménageables qui sont également nommés “ combles accessibles “ sont un espace qui peut être transformé en pièce de vie pour plusieurs raisons : Hauteur de charpente doit être supérieur à 1,80 mètre; Les charpentes ne doivent pas gêner la hauteur disponible; Combles perdus À contrario, les combles perdus sont des espaces de vie plus complexes à aménager, en raison d’une hauteur de plafond insuffisante due à l’enchevêtrement des bois de la charpente. Quelle est la différence entre un grenier et les combles ?   Il est important de différencier le grenier et les combles pour éviter des confusions : Grenier  : le terme ‘’ grenier “ avait pour objectif de stocker des aliments dans une surface réduite située entre le logement et la toiture. Le grenier avait à l’origine une hauteur de plafond insuffisante et il s’avère être difficile de rester debout à l’intérieur d’un grenier. Combles  : on définit les combles aménagés ou non aménagés. Les combles aménagés ont généralement une hauteur de plafond suffisante et peuvent être transformés en pièces de vie. On définit ainsi, le grenier comme un comble non aménageable qui ne peut pas faire office d’espace de vie. Généralement, si vous possédez un grenier avec une hauteur de plafond suffisante, vous pouvez le considérer comme étant des combles aménageables. Quels sont les avantages de transformer son grenier en surface habitable ?   Transformer son grenier en espace habitable présente de nombreux avantages : Créer de nouveaux espaces en cas d’un nouveau venu dans la famille; Améliorer le confort de chez soi; Accroître la valeur de son logement. Avant de vous lancer dans ce projet d’envergure, il est important de prendre connaissance de la réglementation en vigueur pour transformer un grenier en espace habitable. Les critères définissant le grenier comme surface habitable   Tout d’abord il est primordial de définir l’espace habitable ( également appelé ‘’ surface habitable “ ). La surface habitable désigne l’ensemble des surfaces dont la hauteur sous plafond doit atteindre au moins 1,80 mètre. Il est à noter que des éléments comme les cloisons, les fenêtres, les portes ou encore les escaliers ne sont pas pris en considération dans le mode de calcul de la surface habitable. Quelles sont les pièces prises en compte par la surface habitable ?   La surface habitable prend en compte plusieurs pièces comme : Salon; Chambres; Salle de bain; Quelles sont les pièces qui ne sont pas prises en compte par la surface habitable ?   L’espace habitable ne prend pas en compte certains espaces comme : Jardins; Terrasses; Balcons; Autres espaces extérieurs. Comme il a été évoqué précédemment, le grenier fait partie dans le mode de calcul de la surface habitable dans le cas où il est aménagé. Il sera alors possible de pouvoir comptabiliser la hauteur sous plafond ayant atteint 1,80 mètre. Ne pas confondre la surface loi Carrez et le surface habitable   Il faut noter que la loi Carrez pose les bases de la réglementation du calcul de surface habitable des logements en copropriétés  dans le but de protéger les intérêts des acheteurs. La loi Carrez utilise des méthodes de calcul plus précises pour définir les surfaces privatives. Il est à noter que les terrains à bâtir, les maisons individuelles ou encore les logements en VEFA ne sont pas compris dans le champ d’application de la loi Carrez. Quels sont les cas où l’on peut aménager son grenier ?   Il faut retenir trois critères essentiels pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable lié à la structure des combles comme la hauteur sous plafond, la structure du plancher et la pente de toiture : Hauteur sous plafond : il est important d’avoir la hauteur optimale sous plafond pour assurer un confort optimal dans la surface habitable. Vous devez vous tenir debout sans la moindre contrainte sous les combles. Lors de l’aménagement du grenier en espace habitable, il faut prendre en compte les couches d’isolation thermique qui seront posées sur les parois donnant sur l’extérieur afin d’obtenir des économies d’énergie et rendre la pièce de vie agréable. Structure du plancher : il est essentiel que le plancher de combles aménagés soit en mesure de supporter une charge de 150kg/m². Il faudra songer à renforcer le plafond existant selon les cas. Pente de toiture : la pente de toiture doit être optimale et il est préférable d’envisager l’aménagement des combles lorsque la pente est de 45°, il s’agit de la pente de toiture idéale pour obtenir un espace de vie optimal et un volume satisfaisant. Autrement, dans le cas où la pente de toiture est inférieure à 35°, il peut être problématique de pouvoir aménager le grenier et il sera essentiel de considérer une potentielle modification de la pente de toiture ou encore une surélévation de la maison. Après avoir pris connaissance de cet article, vous pourriez considérer à recourir aux services d’un architecte afin d’obtenir une estimation rapide et optimale de votre projet de transformation de son grenier en espace habitable.

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QUAND FAIRE LA DÉCLARATION DE FIN DE CHANTIER ?

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Les démarches administratives sont nécessaires au bon fonctionnement de notre pays et de notre société, mais quel ennui cela peut-être parfois ! Surtout quand on ne possède pas les bonnes informations… De nombreux aspects de notre existence sont régis par des législations rigoureuses afin de maintenir ce qui est communément appelé Etat de droit. La construction n’y échappe certainement pas, bien au contraire. Il existe peu de domaines aussi légalement codifiés et complexes. Après tout, n’est-ce pas cette complexité qui vous a poussé à cliquer et lire cet article ? Que vous soyez constructeur autonome d’une maison en Corse du Sud, entrepreneur du BTP ou simple particulier souhaitant ajouter une dépendance à votre maison, nous allons aujourd’hui tâcher de vous renseigner sur la déclaration de fin de chantier et le « timing » approprié pour l’effectuer. Vous êtes prêts pour la fin de chantier ? C’est parti ! Qu’est-ce que la déclaration de fin de chantier ? La déclaration de fin de chantier, à l’instar de nombreux documents officiels, est un formulaire de type Cerfa. Son numéro précis est le n°13408*07, et vous pouvez l’obtenir très simplement sur le site du service public.

Architecture

Quels sont les cas doit-on recourir à un architecte ?

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Envisagez-vous d’effectuer des travaux de construction ou d’extension au sein de votre propriété demandant une autorisation d’urbanisme ? Si vous désirez élaborer des plans de dossier pour votre permis de construire, il est généralement obligatoire de recourir à un architecte. Cependant, la réglementation en vigueur établit un régime d’exception pour recourir à un architecte. De ce fait, il est essentiel de prendre connaissance des cas où vous pouvez recourir ou non à un architecte pour votre projet de permis de construire. Dans quel cas l’architecte est obligatoire ?   Le fait de devoir recourir à un architecte diffère s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’un projet d’extension. Il faudra également vérifier la superficie qu’occupe le projet de construction et d’extension. La législation en vigueur stipule qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte pour mettre en œuvre un projet architectural qui nécessite une demande de permis de construire d’après l’article 3 de loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Doit-on recourir à un architecte si on est particulier ?   Tout particulier voulant commencer certains travaux doit obligatoirement faire appel à un architecte pour obtenir légalement un permis de construire (article R.431-2 du Code de l’urbanisme) pour : Construction d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²; Rénovation d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce professionnel est responsable de la création du dossier et doit être contacté avant de déposer le permis de construire. Une personne morale doit -elle recourir à un architecte  ?   Les personnes morales, comme les entreprises, les coopératives, les associations ou les entités administratives, doivent également obligatoirement faire appel à un architecte. Pour toute demande de permis de construire pour des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment, quels que soient sa taille ou son usage, il est impératif de faire appel à un professionnel. C’est une obligation pour les entreprises qui souhaitent entreprendre de telles constructions. Les situations qui nécessitent l’intervention d’un architecte dans le cadre d’un projet de lotissement   Quiconque désire diviser un terrain en parcelles à vendre et à construire doit obligatoirement faire appel à un architecte dès que la superficie du terrain dépasse les 2 500 m² et qu’il y a besoin de créer des voies ou des équipements communs. Doit-on recourir à un architecte pour une nouvelle construction ?   Construction de plus de 150m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment qui n’est pas agricole. Il peut s’agir par exemple d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150 m² : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui n’est pas destiné à une utilisation agricole. Cela concerne par exemple une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’une construction ? Construction de plus de 150m² après les travaux : lors du dépôt d’un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement d’une construction, il est obligatoire d’utiliser les services d’un architecte si la surface de plancher après les travaux est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150m² après les travaux : lors du dépôt du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une construction, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole ? Doit-on recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole ?   Pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment à usage agricole quand la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Pour un bâtiment agricole de moins de 800 m²  : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte pour un bâtiment à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.   Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole ?   Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui dépassera la superficie de 800 m². Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux² :  les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui sera inférieure à une superficie de 800 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’une serre agricole ?   Pour la construction d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser un architecte pour la construction d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole Pour l’agrandissement d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte pour l’agrandissement d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit. Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole. Source : www.ecologie.gouv.fr Pourquoi faire appel à un architecte ?   Un architecte dispose d’une véritable expertise technique et créative pour favoriser la réussite de la construction et de l’agrandissement d’une surface existante. Il

Architecture

Calcul de la surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles ?

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On définit la surface de plancher d’une construction comme étant l’addition des surfaces couvertes et closes, qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80m, par rapport au calcul à partir du nu intérieur des façades d’un édifice. Le mode de calcul de la surface de plancher est différent entre une maison et un bâtiment concernant les déductions à effectuer. La surface de plancher donne la possibilité de définir le type d’autorisation d’urbanisme qui est nécessaire pour l’accomplissement du projet. En effet, lorsqu’on dépasse une certaine surface de plancher, il faudra faire appel au services d’un architecte. Pourquoi calculer la surface de plancher ?   Le calcul de la surface de plancher est indispensable lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme auprès d’une mairie. Elle permet de connaître le type d’autorisation d’urbanisme comme il a été évoqué précédemment, pour tout projet excédent plus de 40 m² de plancher ( 20 m² dans une zone urbaine ), il est ainsi primordial d’effectuer une demande de permis de construire. Toutefois, pour un projet qui est inférieur à 40 m² de surface de plancher (ou moins de 20 m² pour un terrain situé à l’extérieur d’une zone urbaine ), une déclaration préalable de travaux sera amplement suffisante. Si votre projet nécessite une superficie de plancher supérieure à 150 m2 après les travaux, il est obligatoire de soumettre une demande de permis de construire et de faire appel à un architecte. L’emprise au sol est également un facteur déterminant   Un autre paramètre pris en compte est l’emprise au sol pour pouvoir déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à demander pour le projet de construction. En effet, pour un projet de construction à visée agricole ou pour des serres de production, l’emprise au sol sera en outre décisive pour faire appel ou non aux services d’un architecte agréé et qualifié. Ne pas confondre surface de plancher et surface privative !   Il est toutefois important de ne pas confondre une surface de plancher avec la surface privative des appartements dans le cadre de la loi Carrez. Celle-ci a pour objectif de définir la superficie de la partie privative de l’appartement ou de la fraction de lot lors de la vente ou l’achat d’un bien au sein d’une copropriété. Il est également essentiel de ne pas confondre surface de plancher, emprise au sol et surface taxable : Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume d’un chantier sur un terrain sans avoir à différencier les différents niveaux. Le coefficient maximal pourra être déterminé dans un PLU ( Plan local d’urbanisme ); Surface taxable : la surface taxable permettra d’effectuer le calcul du montant de la taxe d’aménagement. La méthode de calcul est presque similaire à la surface de plancher mais les déductions possibles ne sont pas prises en compte. Ces trois surfaces doivent faire l’objet d’un calcul dans le cadre d’une construction et ne sont pas identiques et ont chacune leur utilité. Crédits: Direction de l’information légale et administrative À quoi correspond la surface de plancher pour une maison ?   Concernant une maison, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : Vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès. À quoi correspond la surface de plancher pour un immeuble collectif ?   Concernant un immeuble collectif, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès; Surfaces de plancher des locaux qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement d’une copropriété ( un ensemble de bâtiments ), d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, cela comprend également les locaux pour stocker les déchets; Surfaces de plancher des celliers, caves, qui sont annexés à des logements et qui sont uniquement desservis dans une partie commune; Surface correspondent à 10 % des surfaces de plancher visant à y être habité après avoir enlevé les exceptions citées précédemment, dans la mesure où ces logements sont desservies par des parties communes intérieures. Il faut également procéder à la déduction des matériaux isolants. Utiliser un calculateur de surface de plancher   Il est néanmoins possible d’utiliser un calculateur de surface de plancher en cliquant ici. Ce calculateur propose une méthode de calcul qui est mis à disposition par les services de l’Etat pour faciliter le calcul de la surface de plancher. Autrement, il faut retenir que la surface de plancher permettra de déterminer le

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QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES CLIMATIQUES DE LA CORSE POUVANT ÊTRE À MÊME D’AFFECTER ET D’INFLUENCER LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION ?

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Que ce soit dans le cadre d’une résidence secondaire ou d’un déménagement pérenne, l’idée d’une maison en Corse a de quoi en allécher plus d’un. Mais, ce qui est souvent issu d’un rêve de plusieurs années peut se compliquer lors de sa mise en pratique. En effet, viennent s’ajouter nombre de contingence et, pour faire construire sa maison en Corse, il faudra ajouter une bonne dose de réalisme au fantasme initial. Par exemple, il faudra envisager en quoi les caractéristiques climatiques de la région peuvent affecter la conception ainsi que la construction de la maison. Qu’en est-il dans la réalité ? C’est parti !

Architecture, Permis de construire, Plan de construction

Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour la construction d’une piscine ?

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Une piscine intérieure est une véritable valeur ajoutée pour sa propriété car elle est utilisable tout au long de l’année, bien qu’elle représente un engagement financier important. Il est fréquent que les particuliers envisagent d’installer une piscine lors de la construction d’une nouvelle maison, plutôt que d’en ajouter une à une structure déjà existante ou de l’inclure dans un projet de rénovation. Cependant, les deux options sont possibles. Toutefois, il est important de s’adresser à une entreprise de construction de piscines réputée, spécialisée dans ce type de projet. Lors de la construction d’une piscine, il est important de donner la priorité à des aspects tels que des fondations solides, une ventilation efficace, un chauffage approprié, une réduction du bruit et une lumière naturelle adéquate. Si vous disposez d’un grand espace, une option viable consiste à construire une structure supplémentaire spécialement pour la piscine. D’autres facteurs à prendre en compte sont la nécessité ou non d’obtenir l’accord des autorités locales. Une fois la piscine achevée, il est important d’en informer les autorités fiscales et votre assureur.   Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une piscine couverte ? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour chaque nouvelle piscine couverte. C’est le cas, par exemple, de la construction d’une piscine couverte dans un local existant, sans modification de l’extérieur du bâtiment. Avant d’entamer toute construction à l’extérieur de votre propriété, il est essentiel de déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie et d’attendre une autorisation tacite. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des retards ou des complications dans la réalisation de votre projet. Les règles relatives à l’extension d’une piscine sur une propriété dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne tiennent compte que de la taille de la piscine, comme c’est le cas pour les piscines extérieures. Une déclaration préalable est nécessaire pour les piscines dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m²; tandis qu’un permis de construire est requis pour les piscines dont la superficie est supérieure à 100 m². Aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour les très petites piscines, sauf si votre propriété est soumise à des règles d’urbanisme spécifiques (par exemple, si elle est classée monument historique ou si elle se trouve à proximité d’un site historique). Pour les extensions dépassant une hauteur de 1,80 m pour accueillir une piscine, les critères seront généralement déterminés par les dimensions de l’extension. Une déclaration doit être faite pour tout projet de moins de 20 mètres carrés; tandis qu’un permis de construire est nécessaire pour les projets plus importants. Existe-t-il des règles de sécurité pour une piscine intérieure ? Lors de la construction d’une piscine extérieure ou intérieure, les règles de sécurité sont un élément clé à prendre en compte. Lorsque les piscines extérieures sont partiellement ou totalement enterrées, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de sécurité tel qu’un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. Les dispositifs de sécurité ne sont pas obligatoires pour les piscines intérieures, car la réglementation y est différente de celle des piscines extérieures. Néanmoins, pour plus d’assurance, vous pouvez choisir d’installer un dispositif de sécurité.   Y a-t-il d’autres formalités ? La construction d’une piscine intérieure, comme celle d’une piscine extérieure, peut avoir une incidence sur le taux de l’impôt foncier local. Pour y remédier, il est important d’en informer l’administration fiscale en soumettant un formulaire 6704 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la piscine. Que l’approbation des autorités locales soit nécessaire ou non, cette tâche doit être accomplie. Si la construction a nécessité l’approbation des autorités locales, une taxe unique appelée taxe d’aménagement, qui varie en fonction de la taille de la piscine, devra également être payée. Les piscines intérieures sont soumises aux mêmes restrictions de sécheresse que les piscines extérieures enterrées, de sorte que leur remplissage peut être limité.   Quelle est la fiscalité pour la construction d’une piscine ?   Frais de construction et d’aménagement de la piscine La taxe de construction s’applique aux projets de construction soumis à une autorisation telle qu’une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en vertu du Code de l’urbanisme. Les piscines creusées en béton de plus de 10 m² nécessitent un permis de construire et sont donc assujetties à cette taxe. Il convient de souligner que cette taxe est unique et est calculée en fonction d’un pourcentage d’un montant fixe. En prenant en considération une piscine mesurant 8 mètres sur 4, le coût de la taxe d’aménagement s’élèverait à 272 €. Les fonds issus de cette taxe sont ensuite partagés entre la municipalité, le département et éventuellement la région, conformément à des critères prédéfinis. La part communale peut varier de manière significative, allant de 1 % à 5 % en général, mais pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans certaines zones spécifiques comme les travaux routiers majeurs. En revanche, si la construction se situe dans des zones avec des taux différents, celui le plus bas est appliqué; Le taux départemental reste fixe, ne dépassant pas 2,5 %; Concernant la région Île-de-France, le taux régional ne peut dépasser 1 %, cependant ce chiffre peut varier d’un département à un autre. Taxe foncière et construction d’une piscine Toute piscine nécessitant des travaux de maçonnerie est soumise à la taxe foncière, que ce soit une piscine enterrée ou semi-enterrée. La taxe foncière dépend de la valeur cadastrale de chaque bien immobilier, ce qui peut différer grandement d’une propriété à une autre. Pour une évaluation précise, il est préférable de contacter directement les autorités fiscales. Il est important de souligner que dans certaines situations, une exemption de la taxe peut être accordée pour les deux premières années si la déclaration de fin de travaux est soumise dans les 90 jours après l’achèvement de la construction de la piscine. Cette mesure peut vous offrir la possibilité de profiter pleinement de votre piscine sans soucis.   Taxe d’habitation et construction piscine Veuillez noter que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été abolie à compter du 1er janvier

Permis de construire

Construction d’une Pergola : Quelles démarches administratives sont nécessaires ?

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Avoir une pergola chez soi est un avantage indéniable ! C’est à la fois fonctionnel et agréable, vous offrant la possibilité de profiter du plein air tout en gardant le confort de l’intérieur. C’est comme ajouter une nouvelle pièce à votre maison, qui peut vraiment faire la différence dans votre aménagement ! Néanmoins, l’installation d’une pergola nécessite généralement quelques démarches préalables. Besoin d’installer une pergola en respectant les règles ? Que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable en mairie, on vous explique comment procéder dans les règles de l’art ! Il est crucial de déterminer clairement ses objectifs avant d’entreprendre l’installation d’une pergola   Pour profiter pleinement d’un pergola, il est primordial d’obtenir des informations détaillées sur sa viabilité et les conditions préalables. Avant d’installer une pergola, il est crucial de comprendre les différentes formalités administratives qui pourraient être requises, telles qu’une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire en fonction de la taille de votre projet. Assurez-vous de connaître les documents nécessaires et les étapes à suivre pour soumettre une demande officielle. Il est fortement déconseillé de commencer l’installation d’une pergola sans une préparation minutieuse des procédures administratives. Il est préférable d’éviter une amende de 300 000 € et la perte de votre aménagement en respectant les règles. La décision d’appliquer les étapes mentionnées ci-dessus variera en fonction du type de pergola (nouvelle construction autonome ou pergola adossée) et de sa taille. Découvrez toutes les étapes nécessaires à la réalisation de votre pergola, adaptées à votre modèle et à votre emplacement   Pergolas indépendantes Les nouvelles structures doivent être déclarées comme telles. Ainsi, une autorisation préalable sera requise pour toute surface au sol comprise entre 5 et 20m2. Selon les dispositions des articles L 421-1 et du Code de l’Urbanisme, c’est la superficie couverte par la pergola qui conditionne le permis à obtenir. Pour une pergola de plus de 20m2, vous devrez soumettre une demande de permis de construire, incluant des documents supplémentaires adaptés à votre terrain et à votre emplacement. Il est important de noter que l’installation de la pergola pourrait considérablement transformer l’aspect visuel de votre maison, nécessitant ainsi une autorisation de construction préalable avant de commencer les travaux. Les pergolas fixées à un mur ou à un bâtiment Les constructions existantes de ce type sont désormais classées comme des travaux de rénovation. Si la surface au sol est inférieure à 20m², une déclaration de travaux est requise, y compris pour une pergola autoportée. Dans les zones ou communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil maximal passe de 20 à 40 m² de surface au sol. Pour être autorisé à installer une pergola, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire si la surface dépasse 40 mètres carrés. Pour obtenir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de contacter directement la mairie de votre ville. Toutefois, il est généralement requis de déposer un permis de construire pour une pergola dépassant les 20m2, car elle est alors assimilée à une véranda ou une extension de la maison. Pergolas attachées à un bâtiment historique ou à proximité de celui-ci Lorsque vous prévoyez de construire une pergola adossée à un bâtiment classé, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire, quelle que soit la taille ou le type du projet. Pergolas autoportées de moins de 5m2 Pour profiter d’un petit coin extérieur avec une pergola isolée de moins de 5m2, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux. Cependant, si votre projet est situé dans une zone protégée, la déclaration sera obligatoire même pour une surface inférieure à 5m2.   Quelles sont les étapes pour effectuer la déclaration préalable de travaux pour une pergola ? Lorsque vous planifiez votre projet et découvrez que l’installation de votre pergola exige une autorisation préalable, vous devrez compléter le formulaire Cerfa N° 13703*07 avec les pièces justificatives nécessaires. Le processus d’approbation prend environ un mois. Si aucun retour n’est reçu pendant cette période, il peut être supposé que la mairie est d’accord avec votre projet d’aménagement. Dans ce formulaire Cerfa, vous devez fournir les informations suivantes : Pour démarrer le processus, il faut fournir vos informations personnelles et de contact; Indiquez l’emplacement exact du terrain ainsi que les références cadastrales correspondantes; Expliquez en quelques mots votre projet et ses objectifs; Précisez la superficie totale du plancher prévue pour le projet; Signer un document confirmant votre engagement à poursuivre le projet. Après avoir complété le formulaire Cerfa, vous devrez rassembler toutes les pièces requises pour constituer votre dossier complet, y compris les documents justificatifs suivants : Les documents visuels sont essentiels pour comprendre les modifications proposées sur l’extérieur du bâtiment; Un document graphique montrant comment le projet de construction s’intégrera dans son environnement; Une photographie indiquant l’emplacement du terrain dans l’environnement proche; Une autre photographie montrant le terrain dans le paysage lointain, à moins qu’il ne soit pas possible de prendre une telle photo; Une description détaillée du terrain et du projet d’installation d’une pergola (précisant les termes, la conception, les matériaux, les couleurs, etc.) pour un terrain situé dans une zone protégée. Quelle est la procédure pour obtenir un permis de construire pour un pergola ? Pour obtenir un permis de construire pour votre projet, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13406*07 et fournir les justificatifs nécessaires. Le processus d’approbation prend généralement environ deux mois. Les données requises pour ce formulaire Cerfa sont similaires à celles d’une demande de travaux préalable, mais avec des informations supplémentaires à fournir. Analyse de la légalité du terrain; Description détaillée du projet; Planification des travaux futurs; Spécifications des annexes et usage principal du logement; Objectif des constructions et superficies allouées. Il est important de mentionner que le formulaire inclus dans le certificat contient les informations nécessaires pour le calcul des impôts. Si la pergola n’est pas complètement fermée, il est recommandé d’indiquer 0 m² comme surface taxable totale créée. Une liste des documents requis se trouve à la fin de ce

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