Après l’obtention d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable afin de réaliser vos différents travaux, il existe une procédure administrative à accomplir lors de l’accomplissement du chantier. En effet, cette procédure se nomme « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ».

La DAACT donne la possibilité d’informer la mairie de l’accomplissement des travaux et de la conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme qui ont été obtenues. Cet article détaille comment effectuer cette déclaration de conformité et les informations à connaître pour entamer les démarches dans les meilleures conditions.

Quels sont les principaux objectifs de la DAACT ?

 

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’utilité doit être déclarée auprès de la mairie pour les cas suivants :

• Les travaux sont achevés ;
• Les travaux sont conformes aux autorisations d’urbanisme qui ont été accordées par la mairie.

Il est à noter que la DAACT est une obligation pour les cas suivants :

• Obtention d’un permis d’aménager ;
• Obtention d’un permis de construire ;
• Obtention d’une déclaration préalable.

Quel est le délai de soumission de la DAACT ?

 

Lorsque les travaux sont terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie et notamment au service urbanisme pour déclarer la fin des travaux via le formulaire Cerfa n°13408*05.

Contrôle des travaux : l’administration peut effectuer des contrôles sur place dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration.

Le délai est porté à 5 mois quand il s’agit de travaux pour un immeuble protégé ou qui se situe dans un espace protégé ou d’un terrain se situant dans une zone de risques naturels, technologiques ou miniers. Il peut également s’agir d’un immeuble inscrit au Patrimoine des monuments historiques.

Lorsque les délais sont passés : si les délais sont passés, la mairie ne pourra plus procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés. Il sera ainsi possible de demander auprès du service urbanisme de votre mairie une attestation de conformité d’accomplissement des travaux. Elle sera transmise sous 15 jours. Si la mairie ne délivre pas cette attestation, il faudra effectuer une demande auprès de la Préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour effectuer la DAACT ?

 

Vous-même ou l’architecte qui a supervisé le déroulement des chantiers doit apposer sa signature sur la DAACT. Les documents à soumettre dépendent du type de projet. Il faudra joindre des attestations permettant de certifier le respect de certaines normes de construction dans le bâtiment.

Attestation d’accessibilité

 

Il est nécessaire de fournir une attestation d’accessibilité pour :

• Construction d’une maison individuelle à des fins de location ou pour une mise à disposition ou destinée à la vente ;
• Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif ;
• Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif pour une occupation non permanente ou saisonnière ;
• Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant où se déroule la création de logements par changement de destination ;
• Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant ou un bâtiment existant où se déroule la création de logement pour une occupation non permanente ou saisonnière ;
• Création ou construction d’un ERP ;
• Chantier dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre existant.

L’attestation de conformité va être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte délivrant l’attestation de conformité ne peut être celui qui a travaillé sur le projet de construction, a créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire.

Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et technique RT 2012

 

Il faudra fournir une attestation RE2020 et thermique RT2012 pour les cas suivants :

• Agrandissement de bâtiments ;
• Nouveaux travaux de construction.

L’attestation va être délivrée par un architecte qui n’a pas travaillé sur le projet de construction, créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Il peut s’agir également d’un contrôleur technique.

La délivrance du Certificat pour une maison individuelle doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé.

Attestation acoustique

 

Il est nécessaire de présenter une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre habitation.

Elle confirme le respect des normes acoustiques. Un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique peut l’établir.

Attestation parasismique et paracyclonique

 

Dans les régions vulnérables à un séisme ou à un cyclone, un contrôleur technique vérifie le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques.

Comment transmettre la demande de DAACT ?

 

La demande de DAACT change selon votre lieu d’habitation et est différente en province ou à Paris :

• Cas général : il est possible de déposer la demande en mairie par voie dématérialisée, en main propre, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Paris : la demande s’effectue uniquement par voie dématérialisée.