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Source : pixabay.com L’acquisition d’immobilier commercial comme un bureau, une boutique, un restaurant ou encore un local commercial peut être une formidable occasion de le transformer en logement d’habitation. Cependant, c’est un projet qui nécessite d’effectuer des démarches administratives précises et de s’entourer de professionnels qui sauront vous guider dans les meilleures conditions dans votre projet de transformation de local en logement d’habitation. Cet article vous détaille les étapes à suivre pour la réussite du projet. Zoom sur la notion de changement de destination Il est nécessaire de prendre connaissance de la notion de changement de destination. Le changement de destination qualifie le changement du local commercial en habitation. Le changement de destination implique d’accomplir plusieurs procédures et vérifications administratives auprès du service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Par ailleurs, le changement de destination implique également des procédures complémentaires si le local se situe au sein d’un immeuble en copropriété. Pourquoi changer un local commercial en habitation ? Plusieurs raisons peuvent motiver la transformation d’un bureau ou d’un commerce en logement : Optimisation de l’espace : ce type de projet peut être motivé par la volonté d’utiliser un local commercial qui demeure inoccupé depuis une longue période. Un local commercial vacant peut être très utile, surtout dans les zones urbaines saturées où il y a une véritable spéculation immobilière. En effet, chaque espace vacant peut être utilisé à bon escient et transformer un local commercial en habitation permet ainsi d’optimiser l’espace existant. Rentabilité : ce type de projet peut être très rentable, surtout dans une zone où la demande de logement est croissante. La transformation d’espaces commerciaux en logements résidentiels peut avoir un impact significatif au niveau local. En réaffectant ces espaces, les villes qui manquent de logements peuvent offrir de nouvelles options abordables à leurs habitants. En outre, cette conversion peut revitaliser les quartiers en introduisant une combinaison dynamique de zones résidentielles et commerciales, revitalisant ainsi les espaces urbains. Les démarches administratives à accomplir pour transformer un local en logement d’habitation Il est essentiel de respecter 5 étapes essentielles afin de pouvoir procéder à la transformation de votre local en logement d’habitation : Arrêt du bail commercial : dans le cas où un bail commercial régit le fonctionnement du local commercial, il sera primordial de procéder à la rupture du contrat avant de démarrer les démarches relatives à la transformation de votre local. Respect des règles d’urbanisme : il est nécessaire de consulter le PLU, qui est l’acronyme du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU régit la législation relative à l’aménagement urbain au sein de votre commune pour une période définie. Il faut s’assurer que le projet de transformation respecte le PLU qui est consultable au sein de votre mairie. Obtention des autorisations de travaux : dans le cas où le projet demande d’effectuer des travaux d’envergure, comme l’aménagement de combles par exemple, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire ou, dans une moindre mesure, une déclaration préalable de travaux pour certains cas. La Mairie s’occupera de l’instruction de votre demande. Consultation du syndicat de copropriété : si le local se situe dans une copropriété, il faudra vérifier le règlement afin de s’assurer que la transformation est autorisée. Avant le démarrage des travaux, il faudra obtenir l’accord des copropriétaires. Règles à connaître : dans le cas où la surface de plancher du local excède 150 m2 et une demande de permis de construire, il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour le bon déroulement des travaux. Quelles sont les normes à respecter pour transformer un local commercial en logement ? Il y a des normes d’habileté à respecter pour pouvoir mener à bien le projet afin de le transformer en résidence principale ou de le louer à un tiers. De ce fait, le Code de l’urbanisme régit plusieurs règles à prendre en considération comme : Mise en place d’un système d’évacuation des eaux ; Normes à respecter pour le gaz, le chauffage ou les installations électriques ; Nécessité de mettre en place un système de ventilation et un éclairage naturel avec une fenêtre. Quelles sont les normes à respecter pour la mise en location ? Si la transformation du local commercial en logement va s’accompagner d’une mise en location, il est nécessaire de respecter certaines obligations légales afin de louer un logement décent comme : Sécurité ; Hygiène Éau potable ; Coin cuisine ; Salle d’eau ; Toilettes séparées ; Eradication des parasites. Quelles sont les règles fiscales en vigueur pour transformer un local commercial en habitation ? Transformer un local commercial en logement implique de connaître la réglementation fiscale en vigueur, car il y a plusieurs conséquences : Le local commercial qui était assujetti à la contribution économique territoriale (CET) sera remplacé par le paiement de la taxe d’habitation ; Il est nécessaire pour le propriétaire de remplir le formulaire Cerfa n°10517*02 dans les trois mois suivant la transformation du local. Le formulaire devra être envoyé par voie postale et de préférence en recommandé avec accusé de réception à destination du bureau du cadastre qui couvre la zone du logement.