Si vous devez effectuer des travaux dans votre propriété, pour plusieurs raisons, il peut être obligatoire de passer par le terrain de votre voisin. On appelle cela la “ servitude de tour d’échelle “ qui est un droit de passage permettant de poser une échelle ou encore des échafaudages sur le terrain du voisin en vue de lancer un chantier pour la rénovation, par exemple, de votre bien immobilier. Cela s’applique lorsque la maison ou l’immeuble se situe à la limite du bien immobilier des voisins. Cet article vous détaille en quoi consiste la servitude de tour d’échelle et les conditions pour utiliser ce droit de passage.

En quoi consiste la servitude de tour d’échelle ?

 

La servitude de tour d’échelle donne la possibilité au détenteur d’un mur ou d’un bâtiment collé au terrain du voisin de bénéficier d’un droit de passage. Ce droit permet d’installer une échelle ou des échafaudages sur le terrain du voisin afin d’effectuer des travaux sur votre propriété. Il peut s’agir par exemple de la réfection de la toiture ou d’un ravalement de façade. Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de textes officiels posant les bases d’une réglementation sur la servitude de tour d’échelle.

Comment se passe la demande de servitude de tour d’échelle ?

 

Il est bien entendu essentiel de garder de bonnes relations de voisinage afin de pouvoir faire valoir votre droit de servitude de tour d’échelle. Vous avez le droit d’utiliser le terrain de votre voisin dans le cas où il n’y pas d’alternatives, pour mettre en place une rénovation de votre bien immobilier. La servitude de tour d’échelle doit notamment résulter d’une nécessité d’effectuer des travaux, comme par exemple un risque de mise en péril de la construction si des travaux ne sont pas réalisés.

Le droit à la servitude de tour d’échelle ne doit pas être une gêne excessive pour le voisin. En effet, elle n’est pas obligatoire si elle n’est pas nécessaire ou encore elle est réservée pour les propriétés déjà existantes. Les juges accordent généralement ce droit pour effectuer les finitions pour une construction nouvelle. De ce fait, la jurisprudence tranche au cas par cas par rapport au contexte.

Malgré le fait qu’il n’existe pas de textes de loi stipulant une réglementation de la servitude de tour d’échelle, il existe une jurisprudence qui a délimité les limites de recourir à ce droit de passage. La demande de servitude ne concerne pas par exemple les murs mitoyens dans le cadre d’une propriété partagée par moitié par chaque propriétaire et qui doit faire l’objet d’une réfection.

Le voisin doit ainsi donner son accord pour exercer ce droit d’autorisation temporaire d’utiliser son terrain.

Quel est le déroulement de la servitude de tour d’échelle ?

 

Lorsqu’on utilise cette servitude, il est nécessaire d’établir le périmètre du chantier comme le droit de passage, la durée des travaux ou encore la marge d’empiètement. Il faut délimiter de manière claire le lieu de passage. Il ne faut pas que ce droit de passage représente un véritable préjudice pour le voisin, et il sera nécessaire d’indemniser le voisin en cas de dommages.

Comment formaliser la demande de servitude de tour d’échelle ?

 

Il est nécessaire de produire un document écrit pour formaliser l’accord du voisin concernant la demande de servitude de tour d’échelle. Pour cela, il faudra préciser les informations suivantes au sein du document :

• Délai du chantier ;
• Couverture du chantier : largeur, échafaudage, échelle…
• Mesures de sécurité pour sécuriser le site ;
• Dates et heures du chantier.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre situé dans l’article.

Modèle de lettre de servitude de tour d’échelle

 

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande d’autorisation de servitude de tour d’échelle après notre rencontre pour l’installation d’un échafaudage en bordure de nos deux biens immobiliers, je souhaite vous faire part du constat suivant.

Après consultation avec une entreprise dans le secteur du bâtiment, je dois bénéficier d’un passage sur votre terrain afin de mener dans les meilleures conditions les travaux suivants : ( précisez la nature des travaux ).

Je souhaite vous informer que je prendrai l’engagement de vous dédommager en cas de dégradations qui pourraient être effectuées sur le chantier par les ouvriers. Je suis également ouvert à tout dédommagement pour la gêne occasionnée.

Si vous êtes d’ accord, le chantier pourrait débuter le (date) et va durer (précisez la durée des travaux). Je reste disponible pour en discuter davantage.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Que se passe-t-il en cas de refus du voisin ?

 

Il peut y avoir un refus du voisin ou encore une absence de réponse. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice ou encore un médiateur pour résoudre ce litige. Vous pouvez recourir à une démarche payante en utilisant les services d’un avocat qui se nomme ‘’ procédure participative “.

Lorsque le litige persiste, il faudra déposer un recours au Tribunal judiciaire. Le juge devra statuer sur l’affaire et peut donner son autorisation pour les cas suivants :

• Pas d’alternatives techniques pour effectuer les travaux ;
• La solution alternative est trop complexe à mettre en œuvre.

 

 

 

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