Les démarches administratives sont nécessaires au bon fonctionnement de notre pays et de notre société, mais quel ennui cela peut-être parfois ! Surtout quand on ne possède pas les bonnes informations… De nombreux aspects de notre existence sont régis par des législations rigoureuses afin de maintenir ce qui est communément appelé Etat de droit. La construction n’y échappe certainement pas, bien au contraire. Il existe peu de domaines aussi légalement codifiés et complexes. Après tout, n’est-ce pas cette complexité qui vous a poussé à cliquer et lire cet article ? Que vous soyez constructeur autonome d’une maison en Corse du Sud, entrepreneur du BTP ou simple particulier souhaitant ajouter une dépendance à votre maison, nous allons aujourd’hui tâcher de vous renseigner sur la déclaration de fin de chantier et le « timing » approprié pour l’effectuer. Vous êtes prêts pour la fin de chantier ? C’est parti !
Qu’est-ce que la déclaration de fin de chantier ?
La déclaration de fin de chantier, à l’instar de nombreux documents officiels, est un formulaire de type Cerfa. Son numéro précis est le n°13408*07, et vous pouvez l’obtenir très simplement sur le site du service public.
Intitulée officiellement Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT), cette démarche concerne selon le site du service public les cas de figures suivants : construction neuve ou sur bâtiment existant, aménagement (lotissement, camping…), changement de destination (remodelage d’un bâtiment pour lui conférer une utilité différente de celle pour laquelle il a originellement été construit) et division de terrain.
Ces travaux sont tous soumis à la catégorie plus vaste des « autorisations d’urbanisme ». Toute démarche dépendant des « autorisations d’urbanisme » impliquera de compléter une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, à la seule exception des travaux effectués dans le cas d’un permis de détruire. En effet, la destruction sera effectivement soumise à l’obtention d’une « autorisation d’urbanisme », mais exigera de remplir des documents différents.
Quand effectuer la déclaration de fin de chantier, et quelles spécificités prendre en considération ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra être remplie et envoyée une fois que, les travaux ou la phase de travaux concernée par l’autorisation d’urbanisme sont effectivement achevés. Plutôt simple jusqu’ici, mais il s’agit pour l’administration française de mériter sa réputation de labyrinthe inextricable. Voyons donc les quelques subtilités qui entrent en ligne de compte quand le travail est achevé.
Dans le cas de la construction d’un bâtiment neuf, vous devrez fournir en plus de la DAACT une attestation d’accessibilité si votre bâtiment relève d’une des catégories ci-après : établissement recevant du public (ERP), bâtiment d’habitation et ses abords, maison individuelle construite pour être louée ou mise à disposition pour être vendue.
Que vous souhaitiez construire ou étendre un bâtiment, le législateur vous impose de présenter une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale et technique. Ladite attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte ne peut pas être celui qui a conçu le projet.
Une attestation acoustique sera demandée aux constructeurs d’habitations neuves ou de maisons accolées à une autre construction. Les professionnels autorisés à rédiger ce document sont : le maître d’œuvre, un architecte, un contrôleur technique, un bureau d’études ou un ingénieur spécialisé dans le domaine acoustique.
Enfin, dans le cadre d’une construction en zone exposée aux risques sismiques et cycloniques, vous fournirez une attestation rédigée par un contrôleur technique, spécifiant que les règles de construction spécifiques à ces milieux ont bien été respectées.
