L’obtention d’un permis de construire en Corse est une étape incontournable dans tout projet de construction ou de rénovation et est encadrée par des règles d’urbanisme et de construction particulières au territoire insulaire. Voici un guide pour vous faciliter la tâche.

1. Le permis de construire

Une autorisation administrative émise par la mairie du lieu où se trouve le terrain pour le projet, le permis de construire est obligatoire pour

• les constructions nouvelles ;
• les extensions importantes
• modifications importantes des constructions existantes.

Cette autorisation vise à garantir le respect des règles d’urbanisme en matière de sécurité, d’esthétique et d’intégration environnementale du projet. Il est à noter que ces règles s’appliquent à partir de la création de 5 m² de surface de plancher.

2. Les spécificités réglementaires en Corse

La Corse est régie par des règles d’urbanisme particulières qui s’appliquent notamment sous couvert du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC), dont les orientations rappellent l’application de la loi Littoral ou de la loi Montagne. La consultation de ce dernier est fondamentale pour contribuer à la réussite du projet.

3. La constitution du dossier de demande

Il s’agit d’une étape cruciale. Selon la nature du projet, il faudra remplir le bon formulaire :

• Un formulaire Cerfa pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• Un formulaire Cerfa pour les autres constructions, aménagements… Ce dossier devra inclure des pièces justificatives qui comprendront notamment : le plan de situation du terrain, un document figurant un plan des constructions à édifier ou à modifier et le plan de coupe du terrain comme de la construction. Une notice descriptive du terrain et du projet. Des plans de façades et des toitures. Des photographies situant le terrain dans son environnement proche ou lointain.

Le dossier est à établir en quatre exemplaires, cinq si le terrain se trouve dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique, dans ce cas, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est requis.

4. Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier complet s’effectue à la mairie de la commune du terrain ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie met en ligne la demande dans le délai de 15 jours suivant le dépôt, affichage qui demeure en place pendant toute la durée d’instruction.

5. Délai d’instruction

Après dépôt, la mairie comporte un délai pour instruire le dossier :

• 2 mois : pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
• 3 mois : pour tous autres types de projet.

En cas de dossier incomplet, la mairie attribue un délai d’un mois pour transmettre les pièces manquantes. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier. Ce n’est qu’à réception d’un dossier complet que la mairie commencera l’instruction.

6. Réponse de l’administration

À l’issue du délai d’instruction, la mairie peut :

• Accorder le permis : par arrêté, éventuellement assorti de prescriptions ou d’adaptations mineures ;
• Refuser le permis : dans ce cas, vous pouvez demander à l’autorité ayant pris la décision de la revoir dans un délai de 2 mois suivant le refus ; à défaut, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

7. Affichage du permis

Une fois accordé, le permis doit être affiché sur le terrain visible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Il doit notamment faire l’objet d’une constatation par huissier et être purgé de tout recours.

8. Précautions spécifiques

La Corse étant une île avec une vaste zone littorale et des massifs montagneux, des réglementations spécifiques s’appliquent :

• Loi Littoral : réglementation stricte des constructions en bord de mer pour limiter l’artificialisation des milieux naturels ;
• Loi Montagne : réglementation des constructions en zone de montagne pour préserver les paysages et éviter un développement inadapté face aux risques naturels.

Le PADDUC précise les modalités d’application de ces lois en Corse, aussi est-il impératif de le consulter lors de l’élaboration de votre projet.

9. Aide et conseils

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez faire appel à :

• Le service urbanisme de votre mairie : pour des informations locales et précises ;
• Un architecte : à solliciter si la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m² ;
• Les services de l’État en Corse : pour vous informer sur les réglementations d’application régionale. En respectant ces étapes et les réglementations en vigueur, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir votre permis de construire en Corse.

Que retenir ?

Recevoir un permis de construire en Corse demande un minimum de préparation ainsi qu’une véritable connaissance des règles locales, notamment celles figurant dans le PADDUC, la loi Littoral et la loi Montagne.

Le processus devant être respecté à la lettre, de la déclaration préalable ou du dossier de permis de construire au panneau de l’affichage du permis, toute une série d’étapes doivent être scrupuleusement respectées sous peine de contester le permis refusé, tout en étant informé des services en matière d’urbanisme et potentiellement en contact avec un architecte. En sachant anticiper les différentes démarches administratives ou environnementales, vous avez plus de chances d’obtenir le bon permis et de réaliser votre projet dans le respect de l’exceptionnelle richesse patrimoniale de la Corse.