Corse
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Architecture

Quels sont les cas doit-on recourir à un architecte ?

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Envisagez-vous d’effectuer des travaux de construction ou d’extension au sein de votre propriété demandant une autorisation d’urbanisme ? Si vous désirez élaborer des plans de dossier pour votre permis de construire, il est généralement obligatoire de recourir à un architecte. Cependant, la réglementation en vigueur établit un régime d’exception pour recourir à un architecte. De ce fait, il est essentiel de prendre connaissance des cas où vous pouvez recourir ou non à un architecte pour votre projet de permis de construire. Dans quel cas l’architecte est obligatoire ?   Le fait de devoir recourir à un architecte diffère s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’un projet d’extension. Il faudra également vérifier la superficie qu’occupe le projet de construction et d’extension. La législation en vigueur stipule qu’il est obligatoire de faire appel à un architecte pour mettre en œuvre un projet architectural qui nécessite une demande de permis de construire d’après l’article 3 de loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Doit-on recourir à un architecte si on est particulier ?   Tout particulier voulant commencer certains travaux doit obligatoirement faire appel à un architecte pour obtenir légalement un permis de construire (article R.431-2 du Code de l’urbanisme) pour : Construction d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²; Rénovation d’un bâtiment (à l’exclusion des bâtiments agricoles) ou d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Ce professionnel est responsable de la création du dossier et doit être contacté avant de déposer le permis de construire. Une personne morale doit -elle recourir à un architecte  ?   Les personnes morales, comme les entreprises, les coopératives, les associations ou les entités administratives, doivent également obligatoirement faire appel à un architecte. Pour toute demande de permis de construire pour des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment, quels que soient sa taille ou son usage, il est impératif de faire appel à un professionnel. C’est une obligation pour les entreprises qui souhaitent entreprendre de telles constructions. Les situations qui nécessitent l’intervention d’un architecte dans le cadre d’un projet de lotissement   Quiconque désire diviser un terrain en parcelles à vendre et à construire doit obligatoirement faire appel à un architecte dès que la superficie du terrain dépasse les 2 500 m² et qu’il y a besoin de créer des voies ou des équipements communs. Doit-on recourir à un architecte pour une nouvelle construction ?   Construction de plus de 150m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment qui n’est pas agricole. Il peut s’agir par exemple d’une maison individuelle dont la surface de plancher est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150 m² : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte lorsqu’il s’agit d’un bâtiment qui n’est pas destiné à une utilisation agricole. Cela concerne par exemple une maison individuelle dont la surface de plancher est inférieure à 150 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’une construction ? Construction de plus de 150m² après les travaux : lors du dépôt d’un permis de construire afin de procéder à l’agrandissement d’une construction, il est obligatoire d’utiliser les services d’un architecte si la surface de plancher après les travaux est supérieure à 150 m². Construction de moins de 150m² après les travaux : lors du dépôt du permis de construire pour procéder à l’agrandissement d’une construction, il n’est pas obligatoire de recourir à un architecte Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole ? Doit-on recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment agricole ?   Pour un bâtiment agricole de plus de 800 m² : il est obligatoire de recourir à un architecte pour la construction d’un bâtiment à usage agricole quand la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole. Pour un bâtiment agricole de moins de 800 m²  : il n’est pas obligatoire d’utiliser les services d’un architecte pour un bâtiment à usage agricole dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est inférieure à 800 m². Cette règle s’applique également pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.   Doit-on recourir à un architecte pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole ?   Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui dépassera la superficie de 800 m². Pour l’agrandissement d’un bâtiment agricole qui fera plus de 800 m² après travaux² :  les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte dans le cas d’un agrandissement d’un bâtiment agricole. Cette règle s’applique pour une surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux qui sera inférieure à une superficie de 800 m². Source : www.ecologie.gouv.fr Doit-on recourir à un architecte pour la construction ou l’agrandissement d’une serre agricole ?   Pour la construction d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser un architecte pour la construction d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole Pour l’agrandissement d’une serre : les exploitants agricoles doivent utiliser les services d’un architecte pour l’agrandissement d’une serre dont les dimensions dépassent une des limites suivantes  : 2 000 m² de surface de plancher; 2 000 m² d’emprise au sol; 4m de hauteur de pied droit. Ces règles sont applicables pour les coopérateurs d’utilisation de matériel agricole. Source : www.ecologie.gouv.fr Pourquoi faire appel à un architecte ?   Un architecte dispose d’une véritable expertise technique et créative pour favoriser la réussite de la construction et de l’agrandissement d’une surface existante. Il

Architecture

Calcul de la surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles ?

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On définit la surface de plancher d’une construction comme étant l’addition des surfaces couvertes et closes, qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80m, par rapport au calcul à partir du nu intérieur des façades d’un édifice. Le mode de calcul de la surface de plancher est différent entre une maison et un bâtiment concernant les déductions à effectuer. La surface de plancher donne la possibilité de définir le type d’autorisation d’urbanisme qui est nécessaire pour l’accomplissement du projet. En effet, lorsqu’on dépasse une certaine surface de plancher, il faudra faire appel au services d’un architecte. Pourquoi calculer la surface de plancher ?   Le calcul de la surface de plancher est indispensable lors du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme auprès d’une mairie. Elle permet de connaître le type d’autorisation d’urbanisme comme il a été évoqué précédemment, pour tout projet excédent plus de 40 m² de plancher ( 20 m² dans une zone urbaine ), il est ainsi primordial d’effectuer une demande de permis de construire. Toutefois, pour un projet qui est inférieur à 40 m² de surface de plancher (ou moins de 20 m² pour un terrain situé à l’extérieur d’une zone urbaine ), une déclaration préalable de travaux sera amplement suffisante. Si votre projet nécessite une superficie de plancher supérieure à 150 m2 après les travaux, il est obligatoire de soumettre une demande de permis de construire et de faire appel à un architecte. L’emprise au sol est également un facteur déterminant   Un autre paramètre pris en compte est l’emprise au sol pour pouvoir déterminer le type d’autorisation d’urbanisme à demander pour le projet de construction. En effet, pour un projet de construction à visée agricole ou pour des serres de production, l’emprise au sol sera en outre décisive pour faire appel ou non aux services d’un architecte agréé et qualifié. Ne pas confondre surface de plancher et surface privative !   Il est toutefois important de ne pas confondre une surface de plancher avec la surface privative des appartements dans le cadre de la loi Carrez. Celle-ci a pour objectif de définir la superficie de la partie privative de l’appartement ou de la fraction de lot lors de la vente ou l’achat d’un bien au sein d’une copropriété. Il est également essentiel de ne pas confondre surface de plancher, emprise au sol et surface taxable : Emprise au sol : il s’agit de la projection verticale du volume d’un chantier sur un terrain sans avoir à différencier les différents niveaux. Le coefficient maximal pourra être déterminé dans un PLU ( Plan local d’urbanisme ); Surface taxable : la surface taxable permettra d’effectuer le calcul du montant de la taxe d’aménagement. La méthode de calcul est presque similaire à la surface de plancher mais les déductions possibles ne sont pas prises en compte. Ces trois surfaces doivent faire l’objet d’un calcul dans le cadre d’une construction et ne sont pas identiques et ont chacune leur utilité. Crédits: Direction de l’information légale et administrative À quoi correspond la surface de plancher pour une maison ?   Concernant une maison, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : Vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès. À quoi correspond la surface de plancher pour un immeuble collectif ?   Concernant un immeuble collectif, la surface de plancher est la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couverts qui se situent sous une hauteur de plafond excédant 1,80 m. Le calcul s’effectue à partir du nu intérieur dont la mesure est effectuée à partir des plinthes. La surface de plancher est obtenu après avoir déduit ces surfaces : Espaces se situant sous les escaliers et ascenceurs : vides et trémies; Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs qui entourent les fenêtres donnant sur l’extérieur et les embrasures des portes; Surfaces de plancher avec une hauteur sous le plafond qui est inférieure ou égale à 1,80m; Surfaces de plancher des combles qui ne sont pas aménageables pour y habiter ou pour installer une activités dans un but professionnel ( artisanal, industriel, commercial ); Surfaces de plancher aménagées visant le stationnement de véhicules motorisées ou non : cela peut comprendre des aires de manœuvres ou des rampes d’accès; Surfaces de plancher des locaux qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement d’une copropriété ( un ensemble de bâtiments ), d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, cela comprend également les locaux pour stocker les déchets; Surfaces de plancher des celliers, caves, qui sont annexés à des logements et qui sont uniquement desservis dans une partie commune; Surface correspondent à 10 % des surfaces de plancher visant à y être habité après avoir enlevé les exceptions citées précédemment, dans la mesure où ces logements sont desservies par des parties communes intérieures. Il faut également procéder à la déduction des matériaux isolants. Utiliser un calculateur de surface de plancher   Il est néanmoins possible d’utiliser un calculateur de surface de plancher en cliquant ici. Ce calculateur propose une méthode de calcul qui est mis à disposition par les services de l’Etat pour faciliter le calcul de la surface de plancher. Autrement, il faut retenir que la surface de plancher permettra de déterminer le

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QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES CLIMATIQUES DE LA CORSE POUVANT ÊTRE À MÊME D’AFFECTER ET D’INFLUENCER LA CONSTRUCTION D’UNE HABITATION ?

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Que ce soit dans le cadre d’une résidence secondaire ou d’un déménagement pérenne, l’idée d’une maison en Corse a de quoi en allécher plus d’un. Mais, ce qui est souvent issu d’un rêve de plusieurs années peut se compliquer lors de sa mise en pratique. En effet, viennent s’ajouter nombre de contingence et, pour faire construire sa maison en Corse, il faudra ajouter une bonne dose de réalisme au fantasme initial. Par exemple, il faudra envisager en quoi les caractéristiques climatiques de la région peuvent affecter la conception ainsi que la construction de la maison. Qu’en est-il dans la réalité ? C’est parti !

Architecture, Permis de construire, Plan de construction

Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation pour la construction d’une piscine ?

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Une piscine intérieure est une véritable valeur ajoutée pour sa propriété car elle est utilisable tout au long de l’année, bien qu’elle représente un engagement financier important. Il est fréquent que les particuliers envisagent d’installer une piscine lors de la construction d’une nouvelle maison, plutôt que d’en ajouter une à une structure déjà existante ou de l’inclure dans un projet de rénovation. Cependant, les deux options sont possibles. Toutefois, il est important de s’adresser à une entreprise de construction de piscines réputée, spécialisée dans ce type de projet. Lors de la construction d’une piscine, il est important de donner la priorité à des aspects tels que des fondations solides, une ventilation efficace, un chauffage approprié, une réduction du bruit et une lumière naturelle adéquate. Si vous disposez d’un grand espace, une option viable consiste à construire une structure supplémentaire spécialement pour la piscine. D’autres facteurs à prendre en compte sont la nécessité ou non d’obtenir l’accord des autorités locales. Une fois la piscine achevée, il est important d’en informer les autorités fiscales et votre assureur.   Est-il nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une piscine couverte ? Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation pour chaque nouvelle piscine couverte. C’est le cas, par exemple, de la construction d’une piscine couverte dans un local existant, sans modification de l’extérieur du bâtiment. Avant d’entamer toute construction à l’extérieur de votre propriété, il est essentiel de déposer une déclaration de travaux auprès de votre mairie et d’attendre une autorisation tacite. Le non-respect de cette procédure peut entraîner des retards ou des complications dans la réalisation de votre projet. Les règles relatives à l’extension d’une piscine sur une propriété dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne tiennent compte que de la taille de la piscine, comme c’est le cas pour les piscines extérieures. Une déclaration préalable est nécessaire pour les piscines dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m²; tandis qu’un permis de construire est requis pour les piscines dont la superficie est supérieure à 100 m². Aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire pour les très petites piscines, sauf si votre propriété est soumise à des règles d’urbanisme spécifiques (par exemple, si elle est classée monument historique ou si elle se trouve à proximité d’un site historique). Pour les extensions dépassant une hauteur de 1,80 m pour accueillir une piscine, les critères seront généralement déterminés par les dimensions de l’extension. Une déclaration doit être faite pour tout projet de moins de 20 mètres carrés; tandis qu’un permis de construire est nécessaire pour les projets plus importants. Existe-t-il des règles de sécurité pour une piscine intérieure ? Lors de la construction d’une piscine extérieure ou intérieure, les règles de sécurité sont un élément clé à prendre en compte. Lorsque les piscines extérieures sont partiellement ou totalement enterrées, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de sécurité tel qu’un abri, une alarme, une barrière ou une couverture. Les dispositifs de sécurité ne sont pas obligatoires pour les piscines intérieures, car la réglementation y est différente de celle des piscines extérieures. Néanmoins, pour plus d’assurance, vous pouvez choisir d’installer un dispositif de sécurité.   Y a-t-il d’autres formalités ? La construction d’une piscine intérieure, comme celle d’une piscine extérieure, peut avoir une incidence sur le taux de l’impôt foncier local. Pour y remédier, il est important d’en informer l’administration fiscale en soumettant un formulaire 6704 dans les 90 jours suivant l’achèvement de la piscine. Que l’approbation des autorités locales soit nécessaire ou non, cette tâche doit être accomplie. Si la construction a nécessité l’approbation des autorités locales, une taxe unique appelée taxe d’aménagement, qui varie en fonction de la taille de la piscine, devra également être payée. Les piscines intérieures sont soumises aux mêmes restrictions de sécheresse que les piscines extérieures enterrées, de sorte que leur remplissage peut être limité.   Quelle est la fiscalité pour la construction d’une piscine ?   Frais de construction et d’aménagement de la piscine La taxe de construction s’applique aux projets de construction soumis à une autorisation telle qu’une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire en vertu du Code de l’urbanisme. Les piscines creusées en béton de plus de 10 m² nécessitent un permis de construire et sont donc assujetties à cette taxe. Il convient de souligner que cette taxe est unique et est calculée en fonction d’un pourcentage d’un montant fixe. En prenant en considération une piscine mesurant 8 mètres sur 4, le coût de la taxe d’aménagement s’élèverait à 272 €. Les fonds issus de cette taxe sont ensuite partagés entre la municipalité, le département et éventuellement la région, conformément à des critères prédéfinis. La part communale peut varier de manière significative, allant de 1 % à 5 % en général, mais pouvant atteindre jusqu’à 20 % dans certaines zones spécifiques comme les travaux routiers majeurs. En revanche, si la construction se situe dans des zones avec des taux différents, celui le plus bas est appliqué; Le taux départemental reste fixe, ne dépassant pas 2,5 %; Concernant la région Île-de-France, le taux régional ne peut dépasser 1 %, cependant ce chiffre peut varier d’un département à un autre. Taxe foncière et construction d’une piscine Toute piscine nécessitant des travaux de maçonnerie est soumise à la taxe foncière, que ce soit une piscine enterrée ou semi-enterrée. La taxe foncière dépend de la valeur cadastrale de chaque bien immobilier, ce qui peut différer grandement d’une propriété à une autre. Pour une évaluation précise, il est préférable de contacter directement les autorités fiscales. Il est important de souligner que dans certaines situations, une exemption de la taxe peut être accordée pour les deux premières années si la déclaration de fin de travaux est soumise dans les 90 jours après l’achèvement de la construction de la piscine. Cette mesure peut vous offrir la possibilité de profiter pleinement de votre piscine sans soucis.   Taxe d’habitation et construction piscine Veuillez noter que la taxe d’habitation sur les résidences principales a été abolie à compter du 1er janvier

Permis de construire

Construction d’une Pergola : Quelles démarches administratives sont nécessaires ?

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Avoir une pergola chez soi est un avantage indéniable ! C’est à la fois fonctionnel et agréable, vous offrant la possibilité de profiter du plein air tout en gardant le confort de l’intérieur. C’est comme ajouter une nouvelle pièce à votre maison, qui peut vraiment faire la différence dans votre aménagement ! Néanmoins, l’installation d’une pergola nécessite généralement quelques démarches préalables. Besoin d’installer une pergola en respectant les règles ? Que ce soit un permis de construire ou une déclaration préalable en mairie, on vous explique comment procéder dans les règles de l’art ! Il est crucial de déterminer clairement ses objectifs avant d’entreprendre l’installation d’une pergola   Pour profiter pleinement d’un pergola, il est primordial d’obtenir des informations détaillées sur sa viabilité et les conditions préalables. Avant d’installer une pergola, il est crucial de comprendre les différentes formalités administratives qui pourraient être requises, telles qu’une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire en fonction de la taille de votre projet. Assurez-vous de connaître les documents nécessaires et les étapes à suivre pour soumettre une demande officielle. Il est fortement déconseillé de commencer l’installation d’une pergola sans une préparation minutieuse des procédures administratives. Il est préférable d’éviter une amende de 300 000 € et la perte de votre aménagement en respectant les règles. La décision d’appliquer les étapes mentionnées ci-dessus variera en fonction du type de pergola (nouvelle construction autonome ou pergola adossée) et de sa taille. Découvrez toutes les étapes nécessaires à la réalisation de votre pergola, adaptées à votre modèle et à votre emplacement   Pergolas indépendantes Les nouvelles structures doivent être déclarées comme telles. Ainsi, une autorisation préalable sera requise pour toute surface au sol comprise entre 5 et 20m2. Selon les dispositions des articles L 421-1 et du Code de l’Urbanisme, c’est la superficie couverte par la pergola qui conditionne le permis à obtenir. Pour une pergola de plus de 20m2, vous devrez soumettre une demande de permis de construire, incluant des documents supplémentaires adaptés à votre terrain et à votre emplacement. Il est important de noter que l’installation de la pergola pourrait considérablement transformer l’aspect visuel de votre maison, nécessitant ainsi une autorisation de construction préalable avant de commencer les travaux. Les pergolas fixées à un mur ou à un bâtiment Les constructions existantes de ce type sont désormais classées comme des travaux de rénovation. Si la surface au sol est inférieure à 20m², une déclaration de travaux est requise, y compris pour une pergola autoportée. Dans les zones ou communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil maximal passe de 20 à 40 m² de surface au sol. Pour être autorisé à installer une pergola, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire si la surface dépasse 40 mètres carrés. Pour obtenir toutes les informations nécessaires, il est recommandé de contacter directement la mairie de votre ville. Toutefois, il est généralement requis de déposer un permis de construire pour une pergola dépassant les 20m2, car elle est alors assimilée à une véranda ou une extension de la maison. Pergolas attachées à un bâtiment historique ou à proximité de celui-ci Lorsque vous prévoyez de construire une pergola adossée à un bâtiment classé, il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire, quelle que soit la taille ou le type du projet. Pergolas autoportées de moins de 5m2 Pour profiter d’un petit coin extérieur avec une pergola isolée de moins de 5m2, vous n’aurez pas besoin de faire une déclaration préalable de travaux. Cependant, si votre projet est situé dans une zone protégée, la déclaration sera obligatoire même pour une surface inférieure à 5m2.   Quelles sont les étapes pour effectuer la déclaration préalable de travaux pour une pergola ? Lorsque vous planifiez votre projet et découvrez que l’installation de votre pergola exige une autorisation préalable, vous devrez compléter le formulaire Cerfa N° 13703*07 avec les pièces justificatives nécessaires. Le processus d’approbation prend environ un mois. Si aucun retour n’est reçu pendant cette période, il peut être supposé que la mairie est d’accord avec votre projet d’aménagement. Dans ce formulaire Cerfa, vous devez fournir les informations suivantes : Pour démarrer le processus, il faut fournir vos informations personnelles et de contact; Indiquez l’emplacement exact du terrain ainsi que les références cadastrales correspondantes; Expliquez en quelques mots votre projet et ses objectifs; Précisez la superficie totale du plancher prévue pour le projet; Signer un document confirmant votre engagement à poursuivre le projet. Après avoir complété le formulaire Cerfa, vous devrez rassembler toutes les pièces requises pour constituer votre dossier complet, y compris les documents justificatifs suivants : Les documents visuels sont essentiels pour comprendre les modifications proposées sur l’extérieur du bâtiment; Un document graphique montrant comment le projet de construction s’intégrera dans son environnement; Une photographie indiquant l’emplacement du terrain dans l’environnement proche; Une autre photographie montrant le terrain dans le paysage lointain, à moins qu’il ne soit pas possible de prendre une telle photo; Une description détaillée du terrain et du projet d’installation d’une pergola (précisant les termes, la conception, les matériaux, les couleurs, etc.) pour un terrain situé dans une zone protégée. Quelle est la procédure pour obtenir un permis de construire pour un pergola ? Pour obtenir un permis de construire pour votre projet, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13406*07 et fournir les justificatifs nécessaires. Le processus d’approbation prend généralement environ deux mois. Les données requises pour ce formulaire Cerfa sont similaires à celles d’une demande de travaux préalable, mais avec des informations supplémentaires à fournir. Analyse de la légalité du terrain; Description détaillée du projet; Planification des travaux futurs; Spécifications des annexes et usage principal du logement; Objectif des constructions et superficies allouées. Il est important de mentionner que le formulaire inclus dans le certificat contient les informations nécessaires pour le calcul des impôts. Si la pergola n’est pas complètement fermée, il est recommandé d’indiquer 0 m² comme surface taxable totale créée. Une liste des documents requis se trouve à la fin de ce

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QUELS SONT LES MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION LOCAUX DISPONIBLES EN CORSE POUR BÂTIR UNE MAISON ?

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Construire sa maison en Corse ? En voilà une idée ! Mais, à l’image de tout le reste, une maison ne sort pas de terre seule. Il faut des matériaux … Que trouve-t’on sur place pour bâtir ? On voit cela de suite ! Le rêve d’une maison en Corse a de quoi faire frémir d’envie tout un chacun, ça c’est sûr. L’île de beauté est en effet un endroit où on s’imagine plus qu’aisément se construire un nid douillet et élever ses enfants ou couler une retraite heureuse … Mais pour faire construire sa maison en Corse, il faudra déjà résoudre quelques petites questions techniques. Notamment celle des matériaux. Quels sont-ils ? Et comment les utiliser pour faire construire sa maison Corse? On voit cela de suite.

Urbanisme

Affichage de l’autorisation d’urbanisme : quelles sont les règles à respecter ?

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Source : https://www.flickr.com/photos/groume/ L’affichage d’autorisation d’urbanisme a pour objectif de placer un panneau qui sera visible sur la voie publique durant toute la durée d’exécution des travaux que ce soit sur un terrain ou un chantier. Il est nécessaire de respecter certaines règles par rapport à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme comme suite à la notification de l’arrêté, ou encore à la date d’obtention du permis de construire ou encore à la date de décision de non-opposition. Le choix du panneau concernant l’affichage de l’autorisation d’urbanisme Il est nécessaire de choisir un type de panneau particulier qui est notamment disponible dans un magasin spécialisé. Cet affichage d’autorisation d’urbanisme sera particulièrement utile pour toutes les personnes qui désirent obtenir des informations précises sur le projet de construction comme des voisins par exemple. L’affichage d’autorisation d’urbanisme est-elle obligatoire ? Il est important de noter que l’affichage d’autorisation d’urbanisme a un caractère obligatoire et durant la durée totale du chantier. En cas de manquement à cette obligatoire ou d’un affichage qui n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, cela rendra l’autorisation d’urbanisme illégale. Les voisins pourront procéder à la contestation de l’autorisation d’urbanisme dans les 6 mois suivant l’accomplissement des travaux. Comment effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme ? L’affichage des autorisations d’urbanisme ont été établies dans un décret publié le 27 juillet 2015 et conformément aux articles R421-39 et R490-7 du Code de l’urbanisme français. En pratique, deux affichages sont nécessaires pour l’obtention d’un permis de construire. Tout d’abord, un panneau d’information doit être placé sur le terrain. Une forme rectangulaire est requise, avec une largeur et une longueur minimales de 80 cm. Ces modèles peuvent être facilement trouvés dans les magasins de bricolage ou fabriqués par le demandeur. Par ailleurs, il est nécessaire d’afficher l’extrait de permis ( tacite ou exprès ) , ou l’extrait de la déclaration préalable de travaux à la mairie dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Le cas échéant, la décision de l’architecte des Bâtiments de France doit également être jointe à l’affichage. Si des adaptations ou des dérogations sont approuvées, le texte complet de la décision doit également être inclus dans l’affichage. En outre, l’avis est officiellement consigné dans le registre des arrêtés du maire, ce qui garantit sa publication et sa notification en temps utile. Quelle est la personne qui doit effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme ? La personne demandeur est responsable de l’autorisation d’urbanisme et doit assurer les différentes obligations d’affichage de son autorisation d’urbanisme. Il est nécessaire de montrer la preuve d’autorisation d’urbanisme auprès de tiers dans le cas où ces derniers souhaitent contester l’autorisation d’urbanisme. Le bénéficiaire ne peut pas effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme par un tiers. Il est à noter que l’affichage est également effectué en mairie et relève d’un fonctionnaire. Quelles informations doivent comporter l’autorisation d’urbanisme ? Il est nécessaire d’effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme dans le respect de la réglementation en vigueur. De ce fait, l’autorisation d’urbanisme doit comporter certaines informations comme  : Nom, raison sociale ou dénomination sociale du demandeur; Date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme; Le numéro de l’autorisation d’urbanisme; Superficie du site; Objectif du projet : démolition, construction, lotissement, parc résidentiel de loisirs; Coordonnées de la mairie pour consulter le dossier d’urbanisme comme l’adresse. Par rapport à l’objectif du projet, il sera nécessaire d’ajouter des informations complémentaires comme : Pour un lotissement il faut préciser le nombre maximum de lots qui seront construits; Concernant un permis de démolition, il sera nécessaire de préciser la surface de l’édifice qui fera l’objet d’une démolition; Pour un permis de construire, l’affichage d’autorisation d’urbanisme doit préciser la surface du plancher autorisée et la hauteur des constructions en mètres. La mesure est effectuée avant le commencement des travaux de terrassement ou d’exhaussement et s’effectue à partir du sol naturel; Concernant un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l’affichage doit préciser le nombre d’emplacements qui seront prévus, ou encore des emplacements dédiés pour des habitations légères de loisirs comme des chalets par exemple. L’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit en outre comporter les modalités des recours gracieux ou contentieux. Quel est le délai de présentation de l’autorisation d’urbanisme ? Tout au long du processus de construction, le permis doit être affiché de manière visible sur le site. Il doit être orienté vers l’espace public, afin d’être facilement visible depuis la route ou le trottoir. Évitez de placer le panneau derrière un obstacle tel qu’un mur ou une barrière. En général, le panneau est placé sur une clôture qui délimite la zone de construction. Les projets à court terme doivent respecter une ligne directrice stricte qui implique l’obtention et l’affichage d’un permis pour une période continue de deux mois, quelle que soit la durée réelle du projet. Existe-t-il un moyen de confirmer que mon permis de construire a été affiché publiquement en cas de contestation ? En cas de contestation d’un permis de construire approuvé par la mairie, le propriétaire doit apporter la preuve qu’il a déposé les documents nécessaires : Veiller à ce que les panneaux soient faciles à voir et à lire ; Fixer la date du début de l’affichage ; Assurer la cohérence de la fréquence d’affichage. La loi permet de valider ces preuves par différents moyens, ce qui les rend accessibles à tous. Afin de consolider les preuves et d’éviter qu’elles ne soient ignorées, le bénéficiaire doit demander à un huissier de justice d’établir un rapport dans le délai imparti. Conséquences d’un affichage incomplet de l’autorisation d’urbanisme La légalité d’une décision reste inchangée, qu’elle ait été ou non affichée de manière adéquate. La jurisprudence récente a montré une évolution vers une position plus clémente sur les affichages incomplets affectant l’ouverture des recours des tiers. Initialement, on pensait que toutes les informations nécessaires devaient figurer sur le panneau d’affichage pour que le délai de recours soit activé. Malgré l’absence de détails spécifiques, il a été déterminé que la publication reste valide et n’entrave pas le délai de recours, dès lors que les informations

Permis de construire, Urbanisme

Comment obtenir un permis de démolir ?

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Source : pixabay.com Le permis de démolir est avant tout, comme le permis de construire et le permis d’aménager des autorisations prévus par le code de l’urbanisme. Cet article va cependant évoquer comment obtenir un permis de démolir. Il est à noter que le permis de démolir n’est pas toujours obligatoire, et nous allons déterminer si le permis de démolition est nécessaire par rapport au type de projet. Est-il obligatoire d’obtenir un permis de démolition pour un projet de démolition ? Il est nécessaire de bien lire cet article pour savoir comment obtenir cette autorisation. En France, le droit de l’urbanisme reglemente un permis de démolir pour tout bâtiment et toute dépendance, excepté la démolition partielle. En effet, les articles R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme définissent les modalités pour obtenir le précieux sésame. En France, le permis de construire est requis dans tous les projets de construction, mais pour un projet de démolition les conditions sont complémentement différentes. Le permis de démolir n’est autorisé que dans les cas suivants: l’emplacement d’un bâtiment se situe dans une zone de démolition. Il peut s’agir, par exemple, d’un site patrimonial ou zone protégée; La dépendance ou la structure elle-même relève de la protection du patrimoine. Veuillez noter que cela inclut les monuments historiques inscrits ou classés; Dans le cas où la mairie a voté la nécessité d’obtenir un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. Dans certaines communes, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable pour une démolition. Cependant, de nombreuses mairies ont statué qu’il est nécessaire d’obtenir un permis de démolir. Pour savoir quelle est la législation applicable dans votre commune, il faudra contacter votre mairie et consulter le plan local d’urbanisme. Comment effectuer une demande de permis de démolir ? L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme exige que chaque demande de permis de démolir doit contenir : Formulaire cerfa 13405 complété et signé; Un plan du site de démolition présentant la position du terrain au sein de la commune; Les photos des bâtiments concernés par la démolition. En outre, lorsqu’il s’agit de la démolition d’un monument historique ou d’un bâtiment situés dans une zone protégée, des documents complémentaires sont nécessaires. Il s’agit notamment de présenter une explication écrite du processus de démolition. Envisagez de combiner la démolition et la nouvelle construction en un seul projet afin de simplifier la procédure d’autorisation. En demandant un permis de construire qui couvre également la démolition, vous pouvez optimiser la procédure d’autorisation et gagner du temps. Qui s’occupe de l’instruction des permis de démolition? C’est généralement le service d’urbanisme de votre mairie ou de l’intercommunalité qui s’occupe de l’instruction des  permis de démolir. Vous devrez envoyer votre demande de permis de démolir à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception, en personne à la mairie ou de manière dématérialisée. Un minimum de 4 copies du dossier de demande de permis de démolir doit être remis lors de la soumission des documents lorsqu’il s’agit d’un dépôt en format papier. La mairie dispose d’un délai de deux mois pour approuver le permis de démolir. Cependant, le délai passe à trois mois dans le cas de biens dans des zones protégées, comme des bâtiments situés à proximité d’un monument historique ou dans des zones classées . Lorsque le délai est dépassé, l’autorisation est accordée par défaut. Bien sûr, il existe des exceptions dans certains cas : Par exemple, si la propriété en question se trouve dans un site classé ou inscrit ou a été désapprouvée par l’architecte des Bâtiments de France; dans situations cas précises, le silence de la mairie est considéré comme un refus; Le permis de démolir a la même validité que le permis de construire, soit trois ans. Il peut notamment être prolongé pour une durée d’un an, mais pas plus d’une fois. Par conséquent, le permis de démolir pourra être valable pendant cinq ans. Quel est le délai d’attente habituel pour l’obtention d’un permis de démolir ? Le délai de traitement d’une demande de permis de démolition varie en fonction de la spécificité de votre projet. Une fois que la mairie aura reçu tous les documents nécessaires, il débutera la procédure d’examen. Le délai d’obtention du permis  de démolir varie en fonction du type de construction et de la présence ou non d’une zone protégée : Il faut compter 2 mois pour un permis de démolir; 3 mois pour un permis de démolir dans une zone protégée; 2 mois pour un permis de construire avec démolition pour une maison individuelle; 3 mois pour un permis de construire avec démolition pour une maison individuelle; dans une zone protégée; 3 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager avec démolition pour un autre type de construction, et 4 mois pour un permis de construire ou un permis d’aménager avec démolition pour un autre type de construction dans une zone protégée. Qui est habilité à demander un permis de démolir ? Les citoyens et les entreprises, en tant que particuliers ou organisations, peuvent effectuer une demande de permis de démolir; Une autorité locale peut également effectuer une demande de permis de démolir dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique; Le propriétaire du terrain qui souhaite effectuer la démolition, son représentant ou encore la personne qui va encadrer le projet de démolition. En cas de copropriété du terrain en question, les copropriétaires ou leur représentant désigné. Quels sont les recours possibles en cas de refus de permis de démolir ? Il peut-être malheureusement possible de rencontrer une situation de refus lors d’une demande de permis de démolir de la part de la mairie. La mairie va envoyer au demandeur un arrêté par voie recommandée ou électronique et va détailler les différentes raisons de son refus avec les recours possibles. Si le demandeur souhaite effectuer une contestation du refus de permis de démolir, il dispose d’un délai de 2 mois pour déposer un recours gracieux envers la mairie. Il sera nécessaire d’envoyer la demande par lettre recommandée

Permis de construire

Qui a le droit de soumettre une demande pour obtenir une autorisation d’urbanisme ?

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L’obtention d’une autorisation de construire est cruciale pour tous les projets de construction. Avec 4 types d’autorisation d’urbanisme en fonction de la portée et de la localisation du projet, il est essentiel de comprendre le concept de permis de construire. Une multitude d’autorisations sont nécessaires pour entreprendre un projet de construction : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable de travaux, etc. Le Code de l’urbanisme précise les travaux spécifiques, les procédures nécessaires et les interlocuteurs à contacter. Définition de l’autorisation d’urbanisme   Une autorisation d’urbanisme qui s’aligne sur les règles d’urbanisme existantes est connu sous le nom de permis de construire.   Quelles sont les différentes possibilités d’obtenir un permis de construire ?   Différents types de permis sont nécessaires pour diverses activités de construction : Un permis de construire est nécessaire pour les grands projets, Une déclaration préalable de travaux (DP) est requise pour les petits travaux qui ne nécessitent pas de permis de construire; Un permis d’aménager est indispensable pour le développement d’une zone particulière; Un permis de démolir est nécessaire avant de démolir une structure. Après s’être assuré que le projet est conforme aux dernières règles d’urbanisme, les 4 permis sont accordés. Ces permis sont basés sur la conformité avec les différentes lois et le PLU. À quel endroit faut-il soumettre une demande d’autorisation d’urbanisme ?”   Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de construire doivent déposer leur demande directement auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la commune où se trouve le terrain. Information importante : Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes peuvent accepter les demandes de permis de construire en ligne. Dans quelles circonstances dois-je obtenir un permis de construire ?   Des travaux dans différentes zones et de différents types peuvent nécessiter l’obtention d’un permis de construire avant le début des travaux. Le fait de ne pas obtenir cette autorisation peut entraîner des retards ou des conséquences juridiques. Il convient de distinguer trois situations : Les projets qui peuvent être réalisés sans avoir besoin d’une autorisation d’urbanisme   Dans certains cas, ces travaux peuvent être réalisés sans autorisation préalable : L’entretien courant et les réparations. Il s’agit par exemple de remplacer des tuiles cassées ou des couvre-fenêtres défectueux; Rénovation de l’extérieur des bâtiments; Aménagement de combles d’une surface inférieure à 5 m2 et/ou d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment; La construction d’une terrasse de plain-pied; Petites piscines enterrées de moins de 10 m²; Construction de murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres; L’installation de clôtures; L’installation d’éoliennes de jardin d’une hauteur inférieure à 12 mètres. Il est important de savoir que le PLU local peut avoir des réglementations spécifiques qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire pour les tâches susmentionnées. Travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire   Pour les grands projets, vous devez obtenir un permis de construire. Cela s’applique en particulier à : Un permis de construire est nécessaire pour tous les nouveaux bâtiments de plus de 20 m2, même ceux qui n’ont pas de fondations; Cette exigence s’applique également aux extensions construites sur des structures existantes. Les travaux nécessitant une Déclaration Préalable (DP)   Les travaux de moindre envergure doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cela s’applique pour : Les nouvelles constructions entre 5 et 20 mètres carrés et une hauteur inférieure à 12 mètres; Les extensions; Les zones urbaines dotées d’un PLU autorisent les extensions dans une fourchette de 5 à 40 mètres carrés; Dans les communes sans PLU, les extensions peuvent se faire dans une taille de 5 à 20 mètres carrés; Les changements de destination dans les communes non dotées d’un PLU; La construction d’un mur de plus de 2 mètres de haut nécessite une autorisation spéciale; Pour la construction d’une piscine extérieure, celle-ci doit être comprise entre 10 et 100 mètres carrés ou avoir une couverture supérieure à 1,80 mètre; Toute modification ayant un impact sur l’aspect extérieur d’un bâtiment est soumise à une autorisation. Les travaux qui nécessitent d’obtenir un permis d’aménager   Une autorisation est nécessaire pour les projets de construction dans des zones résidentielles spécifiques, les parcs de vacances et les terrains de camping qui accueillent plus de 20 personnes ou 6 tentes. Un permis de démolition est nécessaire pour les travaux suivants   Certains bâtiments sont désignés comme bénéficiant d’une protection spéciale, pour laquelle un permis de démolition est nécessaire : Limite entourant un site remarquable d’importance culturelle, Près des monuments historiques ou désignés comme tels, Un bâtiment dans les limites d’un projet de restauration d’un bien; Un bâtiment dans les limites d’une zone protégée ou en cours de classement. Dans les communes où un permis de démolir a été mis en place par le conseil municipal, il est nécessaire d’obtenir ce permis avant de procéder à des démolitions. Quelle est l’autorité qui approuve les autorisations d’urbanisme ?   Le maire ou le préfet est habilité à délivrer des permis de construire au nom de la commune ou de l’État, notamment pour les projets situés à proximité des monuments historiques. Quels documents sont requis pour une autorisation d’urbanisme ?   En fonction du type d’autorisation d’urbanisme à obtenir, des documents spécifiques doivent être fournis et déposés en mairie. Dans la plupart des cas, les éléments suivants sont nécessaires : – Un formulaire approprié dûment rempli (par exemple, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle avec ou sans démolitions ; le formulaire de déclaration préalable pour des constructions et travaux non soumis à permis de construire concernant une maison individuelle et/ou ses annexes); – Une déclaration comprenant les éléments nécessaires au calcul des taxes; – Les pièces énumérées dans le bordereau joint au formulaire; – Un plan de situation du terrain dans la commune; – Un plan de masse; – Un plan en coupe du terrain. En cas de doute sur les documents à inclure dans votre dossier, veuillez vous renseigner auprès de votre mairie. Quelle est la durée d’examen d’une autorisation d’urbanisme

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COMMENT DÉNICHER UN ENTREPRENEUR DE QUALITÉ POUR VEILLER À LA CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON EN CORSE ?

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Une maison en Corse, voilà un rêve répandu … Et on le comprend facilement ! Mais comment la faire construire et par qui ? On vous propose quelques pistes par ici. L’Île de Beauté a tout pour plaire. C’est un fait et de nombreuses personnes partagent ce château en Espagne : avoir une maison en Corse pour y passer les vacances, s’y installer ou y couler une retraite paisible. Mais, qui dit maison, dit achat … Ou construction. Et pour construire, il faut dénicher un entrepreneur qualifié. Mais comment, quand on ne vit pas sur place, dénicher un constructeur de maison individuelle en corse qui fait l’affaire ? On vous propose un topo pour débroussailler le sujet.

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