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Dall·e 2024 11 05 11.16.38 A Clean, Modern Visual Showing A Meeting Between A Person And An Architect In A Minimalist Office Setting. The Client Is Holding Documents Including B
Architecture

Comment bien préparer son rendez-vous avec un architecte ?

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Un projet de construction de maisons aboutit par le recours à un architecte. Il s’agit d’un professionnel aguerri qui va “ traduire “ votre projet immobilier et cerner vos besoins et aspirations en termes d’espaces. Si votre décision est prise pour faire construire votre prochain logement, il va falloir préparer son premier rendez-vous avec votre architecte après l’avoir choisi. Lisez cet article pour en savoir plus ! Quel doit être le lieu du premier rendez-vous avec l’architecte ? Pour votre première rencontre avec un architecte, il est essentiel de ne pas hésiter à poser la moindre question et de faire lever le moindre doute qui peut être présent dans votre esprit. Voici quelques endroits à envisager pour maximiser la rencontre avec l’architecte :  Cabinet de l’architecte : il s’agit du lieu qui permet de cerner la créativité du professionnel et de s’imprégner des différents projets qu’il a accomplis. En effet, se rendre dans le cabinet de l’architecte permettra d’obtenir des indices précieux sur ses différentes réalisations et références ; Lieu de réalisation du projet de construction : c’est la solution à envisager pour un premier rendez-vous avec un architecte. Vous aurez l’opportunité de vous projeter et de discuter de vive voix sur l’aménagement des espaces. Faire venir le professionnel sur site sera également l’occasion d’anticiper d’éventuels problèmes thermiques ou structurels que l’architecte pourra identifier grâce à son expertise ; Habitation actuelle : dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de vous rendre sur le site de construction, la rencontre dans votre habitation actuelle peut être l’occasion pour l’architecte d’identifier certains paramètres. Ces paramètres concernent notamment vos goûts en termes d’habitation et ce qui ne peut pas vous convenir.  Quelles sont les questions à poser à l’architecte ? Un projet de construction est le projet d’une vie, il ne s’agit pas simplement d’une simple rénovation ! Le premier rendez-vous avec le professionnel peut être en outre stressant et il est essentiel de bien le préparer en anticipant des questions importantes à poser. Honoraires  Les honoraires de l’architecte sont une question centrale. En effet, il faudra détailler le budget que vous souhaitez allouer à votre projet de construction afin de recevoir une proposition cohérente. Il est à noter que le coût global des services d’un architecte représente généralement une part substantielle du coût global du projet de construction, à savoir 10 à 15 % du coût de la construction (hors taxes). Par ailleurs, les honoraires de l’architecte peuvent varier selon ses différentes réalisations et sa réputation. Références       Il est important de demander les références de l’architecte, surtout durant la première rencontre. Il ne faut pas hésiter à se mettre dans la peau d’un recruteur. Vous pourrez ainsi envisager de demander ses différentes réalisations. Quelques recherches sur internet permettent ainsi de prendre la température et de voir ses réalisations passées. Par ailleurs, la consultation d’avis de ses anciens clients sera des informations précieuses pour faire le bon choix. Disponibilité Demander le délai de réalisation est vital durant les premières interactions avec l’architecte. En, effet, le projet de construction peut ainsi nécessiter de faire intervenir différents professionnels et devoir établir un emploi du temps pour une bonne coordination. Il est également essentiel de ne pas hésiter à demander si l’architecte sera disponible dès le début du projet de construction, car il peut avoir plusieurs projets à gérer en même temps. Il ne faudra pas hésiter à ajuster son emploi du temps ou encore envisager de choisir un autre architecte en cas d’indisponibilité. Budget du projet de construction Le budget est une donnée vitale pour le bon déroulement du projet de construction. L’architecte sera un allié indispensable pour définir le coût global des travaux. Ainsi ; il s’agit d’une question à ne pas oublier afin de débuter les travaux de manière transparente. Évolution du projet de construction Un changement durant le projet de construction peut intervenir comme un événement personnel ou professionnel. L’architecte a l’habitude de gérer ce type de déconvenue et saura vous accompagner. Cela peut se traduire par exemple par un changement dans le permis de construire. Ainsi, n’hésitez pas à demander au professionnel s’il a déjà eu affaire à des clients qui ont changé d’avis durant le déroulement des travaux et comment il réagissait en conséquence. Il peut être également admissible de demander au professionnel son ressenti si vous souhaitez effectuer certains travaux vous-même afin de diminuer le coût global du projet. Après avoir lu ces quelques lignes sur les questions essentielles à poser à votre futur architecte, vous serez en mesure d’optimiser votre projet de construction. Bien entendu, l’aspect personnel rentre en ligne de mire avec la nécessité de travailler avec un professionnel avec lequel on a une bonne entente. L’architecte est un professionnel qui a pour objectif la satisfaction de son client, donc, n’hésitez pas à poser la moindre question et à parler ouvertement si vous avez un doute. Pour cela, une bonne préparation du premier rendez-vous est vitale afin de mieux cerner vos attentes et déterminer les enjeux et la pertinence de votre projet de construction.

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Architecture

Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

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Source : pixabay.com  Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme, comme un permis de construire par exemple, celui-ci a une durée de validité. Il faudra ainsi débuter les travaux durant cette période de validité qui est de 3 ans. Il est toutefois possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Cet article explique la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme, les conditions de prolongation, et les actions à mener lorsque la durée de validité de l’autorisation d’urbanisme est terminée. Quelle est la durée d’autorisation des différentes autorisations d’urbanisme ? Il est à noter que la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir. Le délai de validation commence à partir de la notification de décision de la mairie. La mairie va ainsi adresser sa notification sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée, si le demandeur avait utilisé cette méthode pour procéder à la demande de l’autorisation d’urbanisme. Pour résumer, la durée d’une autorisation d’urbanisme débute à partir : Notification de la décision adressée par la mairie au demandeur de l’autorisation d’urbanisme : elle peut être remise en main propre ou lors du premier passage du facteur pour une lettre recommandée avec accusé de réception ; Lendemain de la date d’envoi de la notification par voie dématérialisée : Envoi recommandé électronique ; Lorsque la mairie n’a pas adressé de réponse au demandeur à la date de fin du délai de traitement, il s’agira d’une autorisation tacite et la durée de validité débute à partir de cette date. Dans le cas où les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans après avoir obtenu l’autorisation d’urbanisme, celle-ci ne sera plus valable. Toutefois, le chantier ne doit pas être terminé dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire, de démolir ou d’aménager. Est-il possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ? Il est tout à fait possible de prolonger la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme. Ainsi, les démarches sont plutôt simples et il suffira d’adresser sa demande par courrier ou en main propre à la mairie. Pour une demande en main propre, la mairie doit remettre un récépissé de dépôt. Le demandeur peut adresser deux demandes de prolongation de l’autorisation d’urbanisme pour une période d’un an. Cela s’applique ainsi si les règles d’urbanisme et de servitudes administratives n’ont pas changé. Les justificatifs ne sont pas forcément obligatoires lors de l’envoi du courrier de demande de prolongation. Cependant, il est préférable de préciser les raisons expliquant pourquoi les travaux n’ont pas débuté dans les délais impartis. Afin de pouvoir accélérer le traitement de la demande de prolongation, il peut être judicieux de préciser les références de l’autorisation d’urbanisme, comme le numéro du permis de construire, par exemple. Dans quelles circonstances un permis de construire doit-il être prolongé ? Après l’introduction de votre demande, la mairie va l’instruire dans un délai de deux mois pour l’examiner et vous notifier sa décision. Pour éviter que votre permis ne devienne caduc avant la réponse de la mairie, il sera nécessaire d’ envoyer la demande de prolongation au moins deux mois avant la date d’expiration. S’il s’agit de votre deuxième demande de prolongation, il est nécessaire de la déposer au moins deux mois avant la fin de l’année supplémentaire qui a déjà été attribuée. Quelles sont les raisons pouvant motiver une acceptation ou un refus de la Mairie ?   En règle générale, les demandes de prolongation de permis de construire sont fréquemment approuvées. Il est important de comprendre que si la mairie ne répond pas dans les deux mois suivant la réception de votre demande, celle-ci sera considérée comme une acceptation tacite. En cas d’approbation, le demandeur est autorisé à entamer ou à achever les travaux après la date d’expiration du permis. Néanmoins, il existe plusieurs raisons potentielles de refus : Depuis que vous avez reçu votre permis, les règles d’urbanisme (telles que les dimensions de l’espace, le positionnement et la superficie totale) ou les servitudes officielles ont été modifiées de manière en votre défaveur ; Votre demande de prorogation est transmise après la date d’expiration du permis, ce qui la rend invalide ; Une personne non autorisée (en dehors du bénéficiaire ou de son représentant désigné) effectue la demande de prorogation. Dans ce cas, vous devez déposer une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme avant d’entamer ou de finaliser votre projet de construction. Une fois le permis obtenu, quelle est la durée nécessaire pour terminer les travaux ? Une fois que vous avez commencé votre projet, il n’y a pas de délai précis pour le terminer. La seule condition pour que votre permis de construire reste actif est que vous n’interrompez pas vos travaux pendant plus d’un an au cours d’une période de trois ans à compter de la date à laquelle vous avez reçu votre permis. Si vous interrompez vos travaux pendant plus d’un an, trois ans après avoir reçu votre permis de construire, et que vous ne demandez pas de prolongation, votre permis sera considéré comme périmé. Par conséquent, vous devrez demander un nouveau permis pour reprendre votre projet. Sachez que, que vous demandiez une extension ou que vous présentiez une nouvelle demande, il existe un risque potentiel de refus de la part de la Mairie. Si le plan d’urbanisme local a changé de manière défavorable pour votre projet depuis que vous avez reçu votre approbation, votre demande peut être refusée.

Architecture

Comment transférer un permis de construire ?

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Si vous êtes titulaire d’un permis de construire et que vous souhaitez effectuer le transfert de ce même permis suite à une vente de votre bien immobilier ou de votre terrain, il faudra effectuer un transfert du permis de construire. Il est à noter que le transfert du permis peut être effectué au profit d’un particulier, mais également d’une personne morale. En effet, lorsque vous achetez ou vendez un terrain sur lequel un permis de construire a déjà été accordé, il sera nécessaire d’effectuer des démarches auprès de votre mairie. La mairie va ainsi accorder ce transfert sous certaines conditions que nous allons aborder à travers cet article. Pourquoi effectuer une demande de transfert de permis de construire ? Plusieurs raisons peuvent motiver la demande de transfert de permis de construire : Vente du terrain : la demande de transfert de permis peut être nécessaire lors de la vente du terrain à un autre propriétaire. En effet, cela peut intervenir lorsque le nouveau propriétaire souhaite continuer le projet de construction qui était prévu sur le permis de construire original ; Le transfert peut s’effectuer lorsqu’une entreprise ou un particulier titulaire d’un permis de construire souhaite confier le projet de travaux à une autre personne morale ou particulier ; Connaître les conditions de transfert d’un permis de construire Le permis de construire doit être valide : il est nécessaire que le permis de construire soit encore en cours de validité et ne doit pas être expiré, même si les travaux n’ont pas débuté. Accord des deux parties : les deux parties doivent être d’accord au préalable pour effectuer le transfert du permis de construire. En effet, le transfert du permis de construire ne s’effectue pas de manière automatique. Dans le cas d’un désaccord, l’acquéreur du terrain ou du bien immobilier doit effectuer une nouvelle demande. Statut du bénéficiaire : il faut que le titulaire du permis de construire ait les mêmes qualités que le demandeur initial. Par exemple, pour un projet de construction dans une zone rurale, le bénéficiaire doit être agriculteur si cela était un critère d’attribution du permis de construire initial. Comment effectuer le transfert du permis de construire ?   Il est nécessaire pour l’acquéreur du permis de construire de se procurer un formulaire cerfa 13412*06. Il faudra déposer la demande de transfert de permis de construire auprès de la mairie. Vous devrez compléter le formulaire et le signer en 4 exemplaires pour ensuite l’envoyer par voie recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée. Il est à noter que le délai d’instruction pour le transfert du permis de construire est le suivant : 2 mois pour une demande de transfert de permis de construire concernant une maison individuelle ; 3 mois pour les autres permis. Si la mairie ne donne pas de réponse à l’issue de ce délai, cela signifie que l’accord est tacite. Le transfert du permis de construire prend ainsi la forme d’un arrêté et s’effectue sous la forme d’une rectification du nom du bénéficiaire sur le permis de construire original. Comment remplir la demande de transfert de permis de construire ? Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande de transfert de permis de construire : Obtenir le formulaire cerfa 13412*06 pour effectuer la demande ; Remplir le formulaire et renseigner les informations suivantes : Section ‘’ demandeur ‘’ Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone. Section ‘’ nouveau titulaire du permis de construire ‘’ Renseignez le nom, prénom, adresse, courriel et numéro de téléphone du nouveau titulaire. Section “ permis de construire initial “ Renseignez les informations suivantes : –       Numéro du permis de construire original ; –       Date d’attribution du permis de construire ; –       Adresse du terrain concerné par le permis de construire. Section “ motifs de la demande de transfert “ Il faut indiquer les raisons motivant le transfert du permis de construire comme la vente du terrain par exemple. Transmettre les justificatifs suivants pour compléter la demande de transfert de permis de construire : Acte de vente du terrain ; Certificat d’urbanisme : dans le cas où un certificat d’urbanisme a été obtenu pour le projet de construction ; Attestation de l’entreprise de construction. Il peut être nécessaire de transmettre des documents complémentaires pour l’instruction de la demande de transfert de permis de construire. Finalement, il faudra signer et envoyer la demande de transfert auprès de la mairie avec l’ensemble des justificatifs nécessaires. Est-il possible d’annuler un transfert de permis de construire ? Une demande d’annulation de transfert de permis de construire est possible dans certains cas : Les conditions délimitées par le permis de construire original n’ont pas été remplies ; L’acquéreur du permis de construire n’a pas complété les travaux mentionnés dans le permis de construire. Pour effectuer l’annulation du permis de construire, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de l’administration compétente et de préciser les raisons de l’annulation du transfert. Il faudra, par ailleurs, transmettre les justificatifs nécessaires.  

Architecture

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

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Après l’obtention d’un permis de construire ou encore d’une déclaration préalable afin de réaliser vos différents travaux, il existe une procédure administrative à accomplir lors de l’accomplissement du chantier. En effet, cette procédure se nomme « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ». La DAACT donne la possibilité d’informer la mairie de l’accomplissement des travaux et de la conformité par rapport aux autorisations d’urbanisme qui ont été obtenues. Cet article détaille comment effectuer cette déclaration de conformité et les informations à connaître pour entamer les démarches dans les meilleures conditions. Quels sont les principaux objectifs de la DAACT ?   La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’utilité doit être déclarée auprès de la mairie pour les cas suivants : Les travaux sont achevés ; Les travaux sont conformes aux autorisations d’urbanisme qui ont été accordées par la mairie. Il est à noter que la DAACT est une obligation pour les cas suivants : Obtention d’un permis d’aménager ; Obtention d’un permis de construire ; Obtention d’une déclaration préalable. Quel est le délai de soumission de la DAACT ?   Lorsque les travaux sont terminés, la DAACT doit être transmise à la mairie et notamment au service urbanisme pour déclarer la fin des travaux via le formulaire Cerfa n°13408*05. Contrôle des travaux : l’administration peut effectuer des contrôles sur place dans les 3 mois suivant la réception de la déclaration. Le délai est porté à 5 mois quand il s’agit de travaux pour un immeuble protégé ou qui se situe dans un espace protégé ou d’un terrain se situant dans une zone de risques naturels, technologiques ou miniers. Il peut également s’agir d’un immeuble inscrit au Patrimoine des monuments historiques. Lorsque les délais sont passés : si les délais sont passés, la mairie ne pourra plus procéder à la contestation de la conformité des travaux réalisés. Il sera ainsi possible de demander auprès du service urbanisme de votre mairie une attestation de conformité d’accomplissement des travaux. Elle sera transmise sous 15 jours. Si la mairie ne délivre pas cette attestation, il faudra effectuer une demande auprès de la Préfecture. Quels sont les documents à fournir pour effectuer la DAACT ?   Vous-même ou l’architecte qui a supervisé le déroulement des chantiers doit apposer sa signature sur la DAACT. Les documents à soumettre dépendent du type de projet. Il faudra joindre des attestations permettant de certifier le respect de certaines normes de construction dans le bâtiment. Attestation d’accessibilité   Il est nécessaire de fournir une attestation d’accessibilité pour : Construction d’une maison individuelle à des fins de location ou pour une mise à disposition ou destinée à la vente ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif ; Construction d’un immeuble d’habitation collectif ou agrandissement d’un bâtiment à usage collectif pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant où se déroule la création de logements par changement de destination ; Chantier dans un immeuble d’habitation collectif existant ou un bâtiment existant où se déroule la création de logement pour une occupation non permanente ou saisonnière ; Création ou construction d’un ERP ; Chantier dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre existant. L’attestation de conformité va être délivrée par un contrôleur technique ou un architecte. L’architecte délivrant l’attestation de conformité ne peut être celui qui a travaillé sur le projet de construction, a créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et technique RT 2012   Il faudra fournir une attestation RE2020 et thermique RT2012 pour les cas suivants : Agrandissement de bâtiments ; Nouveaux travaux de construction. L’attestation va être délivrée par un architecte qui n’a pas travaillé sur le projet de construction, créé les plans ou apposé sa signature sur la demande d’instruction de permis de construire. Il peut s’agir également d’un contrôleur technique. La délivrance du Certificat pour une maison individuelle doit être effectuée par un diagnostiqueur agréé. Attestation acoustique   Il est nécessaire de présenter une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs ou les maisons individuelles accolées ou superposées à une autre habitation. Elle confirme le respect des normes acoustiques. Un architecte, un maître d’œuvre, un contrôleur technique agréé, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique peut l’établir. Attestation parasismique et paracyclonique   Dans les régions vulnérables à un séisme ou à un cyclone, un contrôleur technique vérifie le respect des règles de construction parasismiques et paracycloniques. Comment transmettre la demande de DAACT ?   La demande de DAACT change selon votre lieu d’habitation et est différente en province ou à Paris : Cas général : il est possible de déposer la demande en mairie par voie dématérialisée, en main propre, ou via une lettre recommandée avec accusé de réception ; Paris : la demande s’effectue uniquement par voie dématérialisée.  

Urbanisme

Service de tour d’échelle : effectuer les travaux chez soi en passant chez le voisin

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Si vous devez effectuer des travaux dans votre propriété, pour plusieurs raisons, il peut être obligatoire de passer par le terrain de votre voisin. On appelle cela la “ servitude de tour d’échelle “ qui est un droit de passage permettant de poser une échelle ou encore des échafaudages sur le terrain du voisin en vue de lancer un chantier pour la rénovation, par exemple, de votre bien immobilier. Cela s’applique lorsque la maison ou l’immeuble se situe à la limite du bien immobilier des voisins. Cet article vous détaille en quoi consiste la servitude de tour d’échelle et les conditions pour utiliser ce droit de passage. En quoi consiste la servitude de tour d’échelle ?   La servitude de tour d’échelle donne la possibilité au détenteur d’un mur ou d’un bâtiment collé au terrain du voisin de bénéficier d’un droit de passage. Ce droit permet d’installer une échelle ou des échafaudages sur le terrain du voisin afin d’effectuer des travaux sur votre propriété. Il peut s’agir par exemple de la réfection de la toiture ou d’un ravalement de façade. Cependant, il faut noter qu’il n’y a pas de textes officiels posant les bases d’une réglementation sur la servitude de tour d’échelle. Comment se passe la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est bien entendu essentiel de garder de bonnes relations de voisinage afin de pouvoir faire valoir votre droit de servitude de tour d’échelle. Vous avez le droit d’utiliser le terrain de votre voisin dans le cas où il n’y pas d’alternatives, pour mettre en place une rénovation de votre bien immobilier. La servitude de tour d’échelle doit notamment résulter d’une nécessité d’effectuer des travaux, comme par exemple un risque de mise en péril de la construction si des travaux ne sont pas réalisés. Le droit à la servitude de tour d’échelle ne doit pas être une gêne excessive pour le voisin. En effet, elle n’est pas obligatoire si elle n’est pas nécessaire ou encore elle est réservée pour les propriétés déjà existantes. Les juges accordent généralement ce droit pour effectuer les finitions pour une construction nouvelle. De ce fait, la jurisprudence tranche au cas par cas par rapport au contexte. Malgré le fait qu’il n’existe pas de textes de loi stipulant une réglementation de la servitude de tour d’échelle, il existe une jurisprudence qui a délimité les limites de recourir à ce droit de passage. La demande de servitude ne concerne pas par exemple les murs mitoyens dans le cadre d’une propriété partagée par moitié par chaque propriétaire et qui doit faire l’objet d’une réfection. Le voisin doit ainsi donner son accord pour exercer ce droit d’autorisation temporaire d’utiliser son terrain. Quel est le déroulement de la servitude de tour d’échelle ?   Lorsqu’on utilise cette servitude, il est nécessaire d’établir le périmètre du chantier comme le droit de passage, la durée des travaux ou encore la marge d’empiètement. Il faut délimiter de manière claire le lieu de passage. Il ne faut pas que ce droit de passage représente un véritable préjudice pour le voisin, et il sera nécessaire d’indemniser le voisin en cas de dommages. Comment formaliser la demande de servitude de tour d’échelle ?   Il est nécessaire de produire un document écrit pour formaliser l’accord du voisin concernant la demande de servitude de tour d’échelle. Pour cela, il faudra préciser les informations suivantes au sein du document : Délai du chantier ; Couverture du chantier : largeur, échafaudage, échelle… Mesures de sécurité pour sécuriser le site ; Dates et heures du chantier. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre situé dans l’article. Modèle de lettre de servitude de tour d’échelle   Madame, Monsieur, Suite à ma demande d’autorisation de servitude de tour d’échelle après notre rencontre pour l’installation d’un échafaudage en bordure de nos deux biens immobiliers, je souhaite vous faire part du constat suivant. Après consultation avec une entreprise dans le secteur du bâtiment, je dois bénéficier d’un passage sur votre terrain afin de mener dans les meilleures conditions les travaux suivants : ( précisez la nature des travaux ). Je souhaite vous informer que je prendrai l’engagement de vous dédommager en cas de dégradations qui pourraient être effectuées sur le chantier par les ouvriers. Je suis également ouvert à tout dédommagement pour la gêne occasionnée. Si vous êtes d’ accord, le chantier pourrait débuter le (date) et va durer (précisez la durée des travaux). Je reste disponible pour en discuter davantage. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Que se passe-t-il en cas de refus du voisin ?   Il peut y avoir un refus du voisin ou encore une absence de réponse. Il est possible de recourir à un conciliateur de justice ou encore un médiateur pour résoudre ce litige. Vous pouvez recourir à une démarche payante en utilisant les services d’un avocat qui se nomme ‘’ procédure participative “. Lorsque le litige persiste, il faudra déposer un recours au Tribunal judiciaire. Le juge devra statuer sur l’affaire et peut donner son autorisation pour les cas suivants : Pas d’alternatives techniques pour effectuer les travaux ; La solution alternative est trop complexe à mettre en œuvre.       .  

Transformer Un Bureau Ou Un Commerce En Logement
Architecture, Urbanisme

Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

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Source : pixabay.com L’acquisition d’immobilier commercial comme un bureau, une boutique, un restaurant ou encore un local commercial peut être une formidable occasion de le transformer en logement d’habitation. Cependant, c’est un projet qui nécessite d’effectuer des démarches administratives précises et de s’entourer de professionnels qui sauront vous guider dans les meilleures conditions dans votre projet de transformation de local en logement d’habitation. Cet article vous détaille les étapes à suivre pour la réussite du projet. Zoom sur la notion de changement de destination Il est nécessaire de prendre connaissance de la notion de changement de destination. Le changement de destination qualifie le changement du local commercial en habitation. Le changement de destination implique d’accomplir plusieurs procédures et vérifications administratives auprès du service d’urbanisme de la mairie de votre commune. Par ailleurs, le changement de destination implique également des procédures complémentaires si le local se situe au sein d’un immeuble en copropriété. Pourquoi changer un local commercial en habitation ? Plusieurs raisons peuvent motiver la transformation d’un bureau ou d’un commerce en logement : Optimisation de l’espace : ce type de projet peut être motivé par la volonté d’utiliser un local commercial qui demeure inoccupé depuis une longue période. Un local commercial vacant peut être très utile, surtout dans les zones urbaines saturées où il y a une véritable spéculation immobilière. En effet, chaque espace vacant peut être utilisé à bon escient et transformer un local commercial en habitation permet ainsi d’optimiser l’espace existant. Rentabilité : ce type de projet peut être très rentable, surtout dans une zone où la demande de logement est croissante. La transformation d’espaces commerciaux en logements résidentiels peut avoir un impact significatif au niveau local. En réaffectant ces espaces, les villes qui manquent de logements peuvent offrir de nouvelles options abordables à leurs habitants. En outre, cette conversion peut revitaliser les quartiers en introduisant une combinaison dynamique de zones résidentielles et commerciales, revitalisant ainsi les espaces urbains. Les démarches administratives à accomplir pour transformer un local en logement d’habitation Il est essentiel de respecter 5 étapes essentielles afin de pouvoir procéder à la transformation de votre local en logement d’habitation : Arrêt du bail commercial : dans le cas où un bail commercial régit le fonctionnement du local commercial, il sera primordial de procéder à la rupture du contrat avant de démarrer les démarches relatives à la transformation de votre local. Respect des règles d’urbanisme : il est nécessaire de consulter le PLU, qui est l’acronyme du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU régit la législation relative à l’aménagement urbain au sein de votre commune pour une période définie. Il faut s’assurer que le projet de transformation respecte le PLU qui est consultable au sein de votre mairie. Obtention des autorisations de travaux : dans le cas où le projet demande d’effectuer des travaux d’envergure, comme l’aménagement de combles par exemple, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire ou, dans une moindre mesure, une déclaration préalable de travaux pour certains cas. La Mairie s’occupera de l’instruction de votre demande. Consultation du syndicat de copropriété : si le local se situe dans une copropriété, il faudra vérifier le règlement afin de s’assurer que la transformation est autorisée. Avant le démarrage des travaux, il faudra obtenir l’accord des copropriétaires. Règles à connaître : dans le cas où la surface de plancher du local excède 150 m2 et une demande de permis de construire, il est obligatoire de recourir aux services d’un architecte pour le bon déroulement des travaux. Quelles sont les normes à respecter pour transformer un local commercial en logement ? Il y a des normes d’habileté à respecter pour pouvoir mener à bien le projet afin de le transformer en résidence principale ou de le louer à un tiers. De ce fait, le Code de l’urbanisme régit plusieurs règles à prendre en considération comme : Mise en place d’un système d’évacuation des eaux ; Normes à respecter pour le gaz, le chauffage ou les installations électriques ; Nécessité de mettre en place un système de ventilation et un éclairage naturel avec une fenêtre. Quelles sont les normes à respecter pour la mise en location ? Si la transformation du local commercial en logement va s’accompagner d’une mise en location, il est nécessaire de respecter certaines obligations légales afin de louer un logement décent comme : Sécurité ; Hygiène Éau potable ; Coin cuisine ; Salle d’eau ; Toilettes séparées ; Eradication des parasites. Quelles sont les règles fiscales en vigueur pour transformer un local commercial en habitation ? Transformer un local commercial en logement implique de connaître la réglementation fiscale en vigueur, car il y a plusieurs conséquences : Le local commercial qui était assujetti à la contribution économique territoriale (CET) sera remplacé par le paiement de la taxe d’habitation ; Il est nécessaire pour le propriétaire de remplir le formulaire Cerfa n°10517*02 dans les trois mois suivant la transformation du local. Le formulaire devra être envoyé par voie postale et de préférence en recommandé avec accusé de réception à destination du bureau du cadastre qui couvre la zone du logement.

Est Il Possible De Louer Un Logement Situé Dans Un Sous Sol
Plan de construction

Est-il possible de louer un logement situé dans un sous-sol ?

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Source : pixabay.com Si vous disposez d’un sous-sol et que vous souhaitez procéder à l’aménagement de cet espace en logement pour la location, il est nécessaire de prendre connaissance de la réglementation en vigueur. Il est interdit de louer un sous-sol qui s’avère être non adapté comme pièce de vie. Cependant, si vous avez comme projet de louer un souplex, la lecture de cet article vous donnera les informations nécessaires pour transformer un sous-sol en surface habitable. Comment se définit le sous-sol ? Dans le cadre de l’architecture, le sous-sol est une pièce qui se situe en dessous du rez-de-chaussée d’une maison ou d’un immeuble. Ainsi, la majorité de surface sous-sol se situe en majorité ou en totalité au-dessous de la surface du sol. La situation du sous-sol dans un immeuble ou dans une maison le rend inadapté pour l’habitation d’après l’article L1331-22 du Code de la santé publique. En effet, la réglementation stipule que « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ». Nécessité d’obtenir une autorisation des autorités pour transformer son sous-sol La spéculation immobilière peut motiver certains propriétaires à aménager le sous-sol afin d’en faire une pièce habitable. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation des services de l’urbanisme. Plusieurs autorisations sont nécessaires afin de pouvoir aménager le sous-sol en espace habitable : Autorisation sanitaire : cette autorisation s’obtient auprès de la mairie dans le but de déterminer si le sous-sol peut être aménagé en surface habitable ; Autorisation du syndicat de copropriété : si votre logement se situe dans un immeuble, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des copropriétaires durant une assemblée générale. Aménager un sous-sol en ‘’ souplex “ Un souplex est un terme qui combine les termes de sous-sol et de duplex, avec un niveau au rez-de-chaussée et un autre au sous-sol. Il est de ce fait possible d’effectuer une mise en location d’un souplex. Il faut toutefois respecter plusieurs règles : La surface hors sol doit respecter les normes du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, avec au minimum une pièce d’habitation principale ; Le souplex doit inclure un espace de vie de 9 mètres carrés et une hauteur de plafond de 2,20 mètres, ou un espace habitable de 20 mètres cubes avec une hauteur de plafond de 1,80 mètre ; Le souplex doit être équipé de fenêtres pour la lumière naturelle et la circulation de l’air ; Il doit comprendre des raccordements à l’eau et à l’électricité ; La pièce doit comprendre des appareils de chauffage. Pourquoi aménager un appartement en souplex ? L’aménagement d’un souplex peut être un moyen pour un propriétaire de disposer d’un investissement rentable, surtout dans les zones où la spéculation immobilière est élevée. Pour le locataire, il peut s’agir d’une bonne affaire dans la mesure où le mètre carré habitable en souplex est beaucoup moins cher qu’un logement en rez-de-chaussée. Quelles sont les démarches à effectuer pour l’aménagement d’un souplex ? Les démarches relatives à l’aménagement d’un souplex varient par rapport à la surface : Dans le cas d’une surface en souplex qui s’ajoute à un logement dont la surface est inférieure à 5 m2, il n’est pas nécessaire d’effectuer la moindre démarche administrative ; Si vous avez comme projet de créer une emprise de sol ou une surface plancher qui est comprise entre 5 m2 et 20m², il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable auprès de votre mairie ; Le permis de construire est nécessaire si les travaux nécessitent la modification de la façade de l’immeuble ou des structures porteuses, ou encore dans les cas où l’objectif est de générer une surface supplémentaire de plus de 20 mètres carrés. Quelles sont les autorisations à obtenir au préalable ? Il est important de prendre connaissance du règlement sanitaire local de votre mairie, afin de confirmer que le sous-sol que vous souhaitez transformer est utilisable comme surface habitable. Les règles changent selon les mairies, comme la hauteur sous plafond, la salubrité ou encore les problématiques d’humidité et d’assainissement. Dans le cas où vous êtes en copropriété, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des autres copropriétaires de l’immeuble. Il faudra obtenir la majorité des voix durant l’assemblée générale qui sera par la suite inscrite dans le règlement de copropriété. Quelles sont les implications fiscales d’un souplex ? L’aménagement d’un sous-sol en souplex n’aura pas d’impact sur la taxe foncière, car chaque pièce doit avoir une ouverture sur l’extérieur et une hauteur de plafond au minimum de 1,80 mètre. Le sous-sol n’est pas considéré comme une surface habitable et le changement en souplex n’aura aucun impact. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser le nombre de mètres carrés que dispose chaque pièce en sous-sol en cas de revente, car cette pièce ne rentre pas dans les critères de la loi Carrez. La jurisprudence a tendance à affirmer que le propriétaire est autorisé à prendre en compte les surfaces du bien qui ont déjà été converties en espaces habitables lors du calcul de la mesure Carrez. Ceci est illustré par une affaire judiciaire spécifique ( Cass. civ. 3e civ., 5 décembre 2007, n° 06-19.550 ).

Architecture

Permis de Construire en Corse : Réglementations et Procédures

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Dans la belle île de Corse, la construction de nouveaux bâtiments est régie par des réglementations strictes pour préserver l’intégrité du paysage et le patrimoine historique. Dans cet article, nous allons plonger dans les aspects essentiels du “permis de construire en Corse”, en comprenant les démarches à suivre et les considérations importantes pour mener à bien vos projets de construction dans le respect des lois et de la culture corse.

Obligations Legales Transformation Grenier Surface Habitable
Architecture, Permis de construire

Les obligations légales pour transformer son grenier en espace habitable

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Pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable, il est essentiel de prendre en compte la réglementation en vigueur et les démarches administratives à effectuer. Il est à noter qu’il existe plusieurs aides pour pouvoir aménager son grenier en espace de vie. Cet article vous détaille la fiscalité et les démarches administratives à accomplir pour ce type de projet. Quelle est la fiscalité concernant la transformation d’un grenier en espace de vie ?   La transformation d’un grenier en espace de vie implique des obligations fiscales. Il est essentiel de noter qu’un grenier ou des combles non aménageables ne sont pas inclus dans la surface habitable de la maison. De ce fait, il ne seront pas inclus dans le calcul de la taxe d’habitation et la taxe foncière. Dans le cas où le grenier est aménageable, il fera partie intégrante du logement et fera l’objet d’une taxation. En effet, l’administration fiscale estime qu’un grenier qui sera transformé en espace habitable peut augmenter la valeur globale de la maison et ainsi générer une plus-value immobilière en cas de revente.   Quelles sont les démarches administratives pour transformer son grenier en espace habitable ?   Des démarches administratives sont nécessaires pour pouvoir aménager son grenier : Dépôt d’une déclaration préalable de travaux Cette démarche est incontournable lorsque vous souhaitez modifier l’aspect extérieur de la maison comme une surélévation par exemple ou pour augmenter la surface de plancher dans la limite de 20 m² pour un maximum de 40 m² pour les mairies disposant d’un PLU ( Plan Local d’Urbanisme). Dans le cas où la surface de plancher excède 20 m² ou 40 m² concernant les communes disposant d’un PLU, il est nécessaire de déposer un permis de construire. Il est nécessaire de faire appel aux services d’un architecte dans le cas où la surface habitable totale du foyer avec le grenier qui sera aménagé excède 170 m². Dans le cas où la commune dispose d’un PLU où la maison se situe dans une zone d’un bâtiment classé ou inscrit aux titres des monuments historiques, l’aménagement d’un grenier en surface habitable peut impliquer des exigences supplémentaires. Il est toutefois vital de se rendre dans votre mairie afin de prendre connaissance de la réglementation en vigueur et de ne pas prendre le risque d’être l’illégalité. Agrandissement de la surface habitable de 5 à 20 m² Dans le cas où vous souhaitez agrandir la surface habitable de 5 à 20 m², il est essentiel de procéder au dépôt d’une déclaration préalable de travaux en mairie avec le formulaire CERFA 13404. Cette déclaration fait l’objet d’une obligation en cas de modification de l’aspect visuel extérieur de l’habitation comme une nouvelle fenêtre par exemple. Concernant une maison individuelle et ses annexes, il faut remplir le formulaire 13703*12. Changement d’usage de l’habitation Le changement d’usage de l’habitation doit faire l’objet d’une déclaration en mairie, indépendamment de la superficie de la surface habitable qui sera créée. L’usage peut-être par exemple un espace qui servait autrefois d’entrepôt et qui sera désormais une surface habitable. Comment effectuer la déclaration de l’aménagement d’un grenier ? Lors de l’accomplissement du projet de transformation de son grenier en espace habitable, voici les différentes tâches administratives à accomplir : Remise de la DAACT Après la réalisation des travaux, il est essentiel de remettre un document à votre mairie qui est la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document est disponible sous le nom de Cerfa 13408*10 et atteste de la réalisation des travaux dans le respect de la réglementation en vigueur et des autorisations à obtenir comme le permis de construire ou la déclaration préalable. Il est obligatoire de remettre la DAACT dans les 30 jours suivant l’accomplissement du projet. Remise des informations au cadastre Dans le cas où le logement dispose d’une surface habitable supplémentaire. Il est primordial de mettre à jour les données vis-à-vis du cadastre. De ce fait, il faudra effectuer une déclaration des modifications effectuées par le projet d’aménagement à l’encontre du centre des impôts le plus proche de votre domicile. Il faudra transmettre à l’administration fiscale le formulaire H1 cerfa 6650 et le formulaire IL Cerfa 6652 concernant l’aménagement de locaux professionnels. Il faut effectuer cette déclaration dans un délai de 90 jours après l’accomplissement du chantier. Informer sa compagnie d’assurance Il faut par ailleurs informer sa compagnie d’assurance de ce projet d’expansion de votre surface habitable afin de modifier le contrat d’assurance. La prime d’assurance peut augmenter car il faut couvrir les potentiels sinistres de cette nouvelle surface habitable. Autrement vous pouvez recourir aux services d’un architecte afin de mener avec succès l’aménagement de votre grenier en espace habitable. Un professionnel qualifié saura répondre à toutes vos interrogations et contribuera à réduire de manière considérable les imprévus ou zones d’ombre relatif à l’aménagement d’un grenier en espace habitable. Un architecte pourra vous accompagner de manière optimale durant le déroulement du projet.

Transformer Grenier Espace Surface Habitable
Plan de construction

Transformer son grenier en espace habitable

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L’aménagement de son grenier est une excellente opportunité de le transformer en espace habitable. Dans cet article, nous allons vous donner les meilleurs conseils et astuces pour pouvoir transformer votre grenier en lieu de vie agréable et confortable pour améliorer son intérieur ! Quels sont les différents types de combles ?   Combles aménageables Les combles aménageables qui sont également nommés “ combles accessibles “ sont un espace qui peut être transformé en pièce de vie pour plusieurs raisons : Hauteur de charpente doit être supérieur à 1,80 mètre; Les charpentes ne doivent pas gêner la hauteur disponible; Combles perdus À contrario, les combles perdus sont des espaces de vie plus complexes à aménager, en raison d’une hauteur de plafond insuffisante due à l’enchevêtrement des bois de la charpente. Quelle est la différence entre un grenier et les combles ?   Il est important de différencier le grenier et les combles pour éviter des confusions : Grenier  : le terme ‘’ grenier “ avait pour objectif de stocker des aliments dans une surface réduite située entre le logement et la toiture. Le grenier avait à l’origine une hauteur de plafond insuffisante et il s’avère être difficile de rester debout à l’intérieur d’un grenier. Combles  : on définit les combles aménagés ou non aménagés. Les combles aménagés ont généralement une hauteur de plafond suffisante et peuvent être transformés en pièces de vie. On définit ainsi, le grenier comme un comble non aménageable qui ne peut pas faire office d’espace de vie. Généralement, si vous possédez un grenier avec une hauteur de plafond suffisante, vous pouvez le considérer comme étant des combles aménageables. Quels sont les avantages de transformer son grenier en surface habitable ?   Transformer son grenier en espace habitable présente de nombreux avantages : Créer de nouveaux espaces en cas d’un nouveau venu dans la famille; Améliorer le confort de chez soi; Accroître la valeur de son logement. Avant de vous lancer dans ce projet d’envergure, il est important de prendre connaissance de la réglementation en vigueur pour transformer un grenier en espace habitable. Les critères définissant le grenier comme surface habitable   Tout d’abord il est primordial de définir l’espace habitable ( également appelé ‘’ surface habitable “ ). La surface habitable désigne l’ensemble des surfaces dont la hauteur sous plafond doit atteindre au moins 1,80 mètre. Il est à noter que des éléments comme les cloisons, les fenêtres, les portes ou encore les escaliers ne sont pas pris en considération dans le mode de calcul de la surface habitable. Quelles sont les pièces prises en compte par la surface habitable ?   La surface habitable prend en compte plusieurs pièces comme : Salon; Chambres; Salle de bain; Quelles sont les pièces qui ne sont pas prises en compte par la surface habitable ?   L’espace habitable ne prend pas en compte certains espaces comme : Jardins; Terrasses; Balcons; Autres espaces extérieurs. Comme il a été évoqué précédemment, le grenier fait partie dans le mode de calcul de la surface habitable dans le cas où il est aménagé. Il sera alors possible de pouvoir comptabiliser la hauteur sous plafond ayant atteint 1,80 mètre. Ne pas confondre la surface loi Carrez et le surface habitable   Il faut noter que la loi Carrez pose les bases de la réglementation du calcul de surface habitable des logements en copropriétés  dans le but de protéger les intérêts des acheteurs. La loi Carrez utilise des méthodes de calcul plus précises pour définir les surfaces privatives. Il est à noter que les terrains à bâtir, les maisons individuelles ou encore les logements en VEFA ne sont pas compris dans le champ d’application de la loi Carrez. Quels sont les cas où l’on peut aménager son grenier ?   Il faut retenir trois critères essentiels pour pouvoir transformer son grenier en espace habitable lié à la structure des combles comme la hauteur sous plafond, la structure du plancher et la pente de toiture : Hauteur sous plafond : il est important d’avoir la hauteur optimale sous plafond pour assurer un confort optimal dans la surface habitable. Vous devez vous tenir debout sans la moindre contrainte sous les combles. Lors de l’aménagement du grenier en espace habitable, il faut prendre en compte les couches d’isolation thermique qui seront posées sur les parois donnant sur l’extérieur afin d’obtenir des économies d’énergie et rendre la pièce de vie agréable. Structure du plancher : il est essentiel que le plancher de combles aménagés soit en mesure de supporter une charge de 150kg/m². Il faudra songer à renforcer le plafond existant selon les cas. Pente de toiture : la pente de toiture doit être optimale et il est préférable d’envisager l’aménagement des combles lorsque la pente est de 45°, il s’agit de la pente de toiture idéale pour obtenir un espace de vie optimal et un volume satisfaisant. Autrement, dans le cas où la pente de toiture est inférieure à 35°, il peut être problématique de pouvoir aménager le grenier et il sera essentiel de considérer une potentielle modification de la pente de toiture ou encore une surélévation de la maison. Après avoir pris connaissance de cet article, vous pourriez considérer à recourir aux services d’un architecte afin d’obtenir une estimation rapide et optimale de votre projet de transformation de son grenier en espace habitable.

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