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Qu’est-ce qu’un permis de construire? Comment l’obtenir ?

Permis Construire

Qu’est-ce qu’un permis de construire? Comment l’obtenir ?

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme que vous devez obtenir avant de commencer à construire une maison ou d’effectuer des travaux sur une propriété existante. Le permis de construire est acté par la mairie, mais vous pouvez également demander les services d’une société de demande de permis de construire qui s’occupera de la gestion du dossier de A à Z.

Quand un permis de construire est-il nécessaire ?

Toute personne qui envisage de construire un nouveau bâtiment ou de transformer une propriété existante ou l’une de ses dépendances doit demander un permis de construire. Il en va de même si vous envisagez d’ajouter une piscine, un garage, un abri de jardin ou une véranda. Dans tous les cas, vous devez prendre conseil auprès de la mairie et des autorités compétentes.

La première chose à vérifier

En premier lieu, vous devez vérifier si votre projet se situe dans une zone protégée. Il peut s’agir de sites patrimoniaux remarquables, de monuments historiques, de sites classés, de réserves naturelles ou de parcs nationaux. Si votre projet de construction se situe sur un tel site, des informations spécifiques à fournir seront obligatoires

Votre projet nécessite-t-il un permis de construire ?

Vous devez vous assurer que votre projet nécessite un permis de construire. Il est obligatoire pour toute nouvelle construction dont la surface de plancher est supérieure à 20 m². Il est nécessaire lorsque l’usage d’un bâtiment existant est modifié, pour des changements de structures porteuses ou de façade. Très souvent, un permis de construire est nécessaire, même pour une annexe de maison, sans fondations.

Comment demander un permis de construire ?

Maintenant que vous savez que vous avez besoin d’un permis de construire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 13406 * 01 de demande de permis de construire pour une maison et ses annexes. Si des démolitions sont prévues dans le cadre du projet global, vous n’avez pas besoin de demander un nouveau permis.

Préparation de la demande d’un permis de construire

Vous devez joindre divers documents à votre demande de permis de construire

– plan de masse en 3D des logements prévus à la construction ou à la modification construire

– plan en coupe du terrain et de l’habitation et détails si l’aménagement paysager est modifié/altéré

– document technique informant sur le terrain et sur votre projet global

– dessins des toitures et dessins des facades

– documentation graphique informant sur l’intégration du projet dans le paysage

– image montrant le terrain dans son environnement immédiat

– image montrant le terrain et la propriété de loin dans le paysage.

Bien que la loi ne vous oblige pas à désigner un architecte, nous vous recommandons d’envisager de faire appel à une entreprise de demande de permis de construire. Corse Plans PC vous assite et gère de A à Z votre demande de permis de conduire

Où retirer le permis de construire ?

Votre permis de construire est à retirer à la mairie et peut être téléchargé sur l’internet du service public.

Puis-je demander un permis de construire seul ?

Vous n’êtes pas obligé de désigner un architecte ou une société de permis de construire, mais il est recommandé de passer par des experts. Par exemple, une société de permis de construire peut vous aider à préparer les plans et à remplir votre demande en même temps. Elle vous proposera généralement un prix fixe pour la préparation des documents et peut soumettre la demande en votre nom.

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