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Affichage de l’autorisation d’urbanisme : quelles sont les règles à respecter ?

Affichage de l’autorisation d’urbanisme : quelles sont les règles à respecter ?

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Source : https://www.flickr.com/photos/groume/

L’affichage d’autorisation d’urbanisme a pour objectif de placer un panneau qui sera visible sur la voie publique durant toute la durée d’exécution des travaux que ce soit sur un terrain ou un chantier. Il est nécessaire de respecter certaines règles par rapport à l’affichage de l’autorisation d’urbanisme comme suite à la notification de l’arrêté, ou encore à la date d’obtention du permis de construire ou encore à la date de décision de non-opposition.

Le choix du panneau concernant l’affichage de l’autorisation d’urbanisme

Il est nécessaire de choisir un type de panneau particulier qui est notamment disponible dans un magasin spécialisé. Cet affichage d’autorisation d’urbanisme sera particulièrement utile pour toutes les personnes qui désirent obtenir des informations précises sur le projet de construction comme des voisins par exemple.

L’affichage d’autorisation d’urbanisme est-elle obligatoire ?

Il est important de noter que l’affichage d’autorisation d’urbanisme a un caractère obligatoire et durant la durée totale du chantier. En cas de manquement à cette obligatoire ou d’un affichage qui n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, cela rendra l’autorisation d’urbanisme illégale. Les voisins pourront procéder à la contestation de l’autorisation d’urbanisme dans les 6 mois suivant l’accomplissement des travaux.

Comment effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme ?

L’affichage des autorisations d’urbanisme ont été établies dans un décret publié le 27 juillet 2015 et conformément aux articles R421-39 et R490-7 du Code de l’urbanisme français. En pratique, deux affichages sont nécessaires pour l’obtention d’un permis de construire. Tout d’abord, un panneau d’information doit être placé sur le terrain.

Une forme rectangulaire est requise, avec une largeur et une longueur minimales de 80 cm. Ces modèles peuvent être facilement trouvés dans les magasins de bricolage ou fabriqués par le demandeur.

Par ailleurs, il est nécessaire d’afficher l’extrait de permis ( tacite ou exprès ) , ou l’extrait de la déclaration préalable de travaux à la mairie dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Le cas échéant, la décision de l’architecte des Bâtiments de France doit également être jointe à l’affichage. Si des adaptations ou des dérogations sont approuvées, le texte complet de la décision doit également être inclus dans l’affichage.

En outre, l’avis est officiellement consigné dans le registre des arrêtés du maire, ce qui garantit sa publication et sa notification en temps utile.

Quelle est la personne qui doit effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme ?

La personne demandeur est responsable de l’autorisation d’urbanisme et doit assurer les différentes obligations d’affichage de son autorisation d’urbanisme. Il est nécessaire de montrer la preuve d’autorisation d’urbanisme auprès de tiers dans le cas où ces derniers souhaitent contester l’autorisation d’urbanisme. Le bénéficiaire ne peut pas effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme par un tiers. Il est à noter que l’affichage est également effectué en mairie et relève d’un fonctionnaire.

Quelles informations doivent comporter l’autorisation d’urbanisme ?

Il est nécessaire d’effectuer l’affichage de l’autorisation d’urbanisme dans le respect de la réglementation en vigueur. De ce fait, l’autorisation d’urbanisme doit comporter certaines informations comme  :

  • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du demandeur;
  • Date d’obtention de l’autorisation d’urbanisme;
  • Le numéro de l’autorisation d’urbanisme;
  • Superficie du site;
  • Objectif du projet : démolition, construction, lotissement, parc résidentiel de loisirs;
  • Coordonnées de la mairie pour consulter le dossier d’urbanisme comme l’adresse.

Par rapport à l’objectif du projet, il sera nécessaire d’ajouter des informations complémentaires comme :

  • Pour un lotissement il faut préciser le nombre maximum de lots qui seront construits;
  • Concernant un permis de démolition, il sera nécessaire de préciser la surface de l’édifice qui fera l’objet d’une démolition;
  • Pour un permis de construire, l’affichage d’autorisation d’urbanisme doit préciser la surface du plancher autorisée et la hauteur des constructions en mètres. La mesure est effectuée avant le commencement des travaux de terrassement ou d’exhaussement et s’effectue à partir du sol naturel;
  • Concernant un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l’affichage doit préciser le nombre d’emplacements qui seront prévus, ou encore des emplacements dédiés pour des habitations légères de loisirs comme des chalets par exemple.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme doit en outre comporter les modalités des recours gracieux ou contentieux.

Quel est le délai de présentation de l’autorisation d’urbanisme ?

Tout au long du processus de construction, le permis doit être affiché de manière visible sur le site. Il doit être orienté vers l’espace public, afin d’être facilement visible depuis la route ou le trottoir. Évitez de placer le panneau derrière un obstacle tel qu’un mur ou une barrière. En général, le panneau est placé sur une clôture qui délimite la zone de construction.

Les projets à court terme doivent respecter une ligne directrice stricte qui implique l’obtention et l’affichage d’un permis pour une période continue de deux mois, quelle que soit la durée réelle du projet.

Existe-t-il un moyen de confirmer que mon permis de construire a été affiché publiquement en cas de contestation ?

En cas de contestation d’un permis de construire approuvé par la mairie, le propriétaire doit apporter la preuve qu’il a déposé les documents nécessaires :

  • Veiller à ce que les panneaux soient faciles à voir et à lire ;
  • Fixer la date du début de l’affichage ;
  • Assurer la cohérence de la fréquence d’affichage.

La loi permet de valider ces preuves par différents moyens, ce qui les rend accessibles à tous.

Afin de consolider les preuves et d’éviter qu’elles ne soient ignorées, le bénéficiaire doit demander à un huissier de justice d’établir un rapport dans le délai imparti.

Conséquences d’un affichage incomplet de l’autorisation d’urbanisme

La légalité d’une décision reste inchangée, qu’elle ait été ou non affichée de manière adéquate. La jurisprudence récente a montré une évolution vers une position plus clémente sur les affichages incomplets affectant l’ouverture des recours des tiers. Initialement, on pensait que toutes les informations nécessaires devaient figurer sur le panneau d’affichage pour que le délai de recours soit activé.

Malgré l’absence de détails spécifiques, il a été déterminé que la publication reste valide et n’entrave pas le délai de recours, dès lors que les informations affichées sur le panneau d’affichage permettent aux personnes de trouver les références du permis et d’examiner la documentation du projet à la mairie (CE, 14 novembre 2003, n° 254003).

Le fait de ne pas fournir d’informations détaillées sur l’ampleur et la portée du projet peut entraîner l’irrégularité de l’affichage (CE, 28/04/00, n°198565).

 

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